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Congé parental temporaire pour les indépendants

Le gouvernement a décidé d'instaurer un congé parental temporaire pour les indépendants ayant des enfants. Les indépendants qui, suite aux mesures prises en raison du coronavirus, réduisent leur activité pendant un ou plusieurs mois durant la période allant de mai à septembre 2020 pour s'occuper de leurs enfants pouvaient bénéficier de cette allocation.

Conditions

Un ou plusieurs enfants

Le congé parental est destiné à soutenir les indépendants qui, suite aux mesures prises en raison du coronavirus, réduisent leur activité indépendante pendant un ou plusieurs mois durant la période allant de mai à septembre 2020 pour s'occuper de leur ou de leurs enfants. L’allocation peut être demandée pour un enfant biologique, un enfant adopté ou un enfant placé.

Une limite d’âge est d’application. La mesure est en effet destinée aux parents : 

  • d’enfants âgés de 12 ans ou moins en 2020 (nés à partir de 2008) ;
  • d’enfants atteints d'un handicap âgés de 21 ans ou moins en 2020 (nés à partir de 1999).

Pour certains enfants atteints d’un handicap, aucune limite d’âge n’est d’application. C’est le cas des enfants qui bénéficient habituellement d’un service intramural ou extramural (p.ex. l’accueil dans un centre de jour ou l’aide à domicile).

Quels indépendants?

Pour avoir droit à l’allocation pour mai et/ou juin 2020, vous devez être affilié en tant qu’indépendant au deuxième trimestre de 2020.

Vous souhaitez bénéficier de l’allocation pour juillet, août et/ou septembre 2020, vous devez être affilié en tant qu’indépendant au troisième trimestre de 2020.

  1. La mesure vise les indépendants qui sont affiliés à titre principal (y compris les primostarters) ou comme conjoint aidant maxi-statut au trimestre concerné.
  2. Les personnes qui, au trimestre concerné, sont affiliées en tant qu’étudiant-indépendant, indépendant à titre complémentaire ou indépendant à titre principal avec assimilation à une activité complémentaire (« article 37 ») peuvent bénéficier de l’allocation pour autant que leur cotisation provisoire légale s’élève à au moins 745,51 euros. Cela vaut aussi pour les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension de 65 ans mais qui ne bénéficient pas (encore) d'une pension. Les indépendants qui touchent une pension de retraite ne peuvent pas prétendre à l’allocation parentale temporaire.

Par « cotisation provisoire légale », il convient d’entendre la cotisation provisoire calculée sur la base du revenu de 2017. Il n’est pas tenu compte des cotisations provisoires majorées volontairement. Une diminution éventuelle de vos cotisations provisoires est toutefois prise en compte. Si vous avez diminué votre cotisation provisoire du deuxième trimestre et/ou du troisième trimestre de 2020, payant ainsi moins de 745,51 euros par trimestre, vous ne pouvez pas prétendre à l’allocation parentale. Pour pouvoir y avoir droit, vous devez d’abord renoncer à la diminution.

Votre cotisation provisoire légale du deuxième trimestre et/ou du troisième trimestre de 2020 est trop basse pour que vous puissiez bénéficier de l’allocation mais vous pensez qu’en 2020, votre revenu net imposable d'indépendant s’élèvera à au moins 13.993,78 euros (7.330,52 euros si vous êtes affilié à titre principal avec assimilation à une activité complémentaire) ? Il est possible que vous puissiez malgré tout prétendre à l’allocation. Celle-ci ne peut alors être octroyée qu’après révision de vos cotisations provisoires de 2020 sur la base de votre revenu définitif de 2020. Cette révision aura en principe lieu au cours de 2022 ou 2023. Dans ce cas également, il est important d’introduire une demande au plus tard le 30 septembre 2020 (voir infra).  

À combien s’élève l’allocation parentale temporaire ?

Cette nouvelle mesure prévoit une allocation mensuelle de 532,24 euros. Si votre enfant est atteint d’un handicap, le montant s’élève à 638,69 euros par mois.

Pour une famille monoparentale, le montant est de 875 euros par mois. À partir de juillet 2020, il passera à 1 050 euros par mois. Pour y avoir droit, vous devez cohabiter exclusivement avec un ou plusieurs enfants, dont au moins un est fiscalement à votre charge.

Cumul avec d’autres allocations ?

Le congé parental temporaire est instauré pour la période allant de mai à septembre 2020 et est octroyée par mois. Elle ne peut pas être cumulée avec une autre allocation dont vous bénéficiez en tant qu’indépendant

Vous ne pouvez donc pas prétendre à l’allocation parentale si, en tant qu’indépendant, vous percevez pour le même mois une des allocations suivantes  :

  • une allocation d’incapacité de travail, une allocation de maternité, une allocation d’adoption ou une allocation de congé parental d’accueil (à charge de votre mutualité) ;
  • une prestation financière dans le cadre du droit passerelle pour les indépendants, l’indemnité de relance, une allocation d’aidant proche pour indépendants, une allocation de paternité et de naissance (payée par votre caisse d’assurances sociales) ;
  • une pension de retraite (versée par le Service fédéral des pensions). Vous pouvez cependant cumuler l’allocation parentale temporaire avec une pension de survie ou une allocation de transition si vous relevez de la bonne catégorie de cotisations (voir supra). 

Si vous touchez une de ces allocations pour un ou plusieurs mois, il est inutile de demander l’allocation parentale pour ce ou ces mois.

L’allocation parentale peut cependant être cumulée avec une allocation octroyée dans le cadre d’un autre statut social (p.ex. salarié ou fonctionnaire). Vous pouvez donc pour le même mois cumuler une allocation parentale en tant qu’indépendant avec une allocation de chômage ou une allocation de congé parental en tant que salarié.  

Délais de demande

Pour le moment, vous ne pouvez plus demander cette allocation.

  • mai et juin : au plus tard le 30 septembre 2020 
  • juillet à septembre: au plus tard le 31 décembre 2020