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Plan d’action annuel (PAA) : quelles sont les conditions à respecter 

Un système de gestion dynamique des risques aide les employeurs à offrir à leurs employés une protection systématique contre les dangers. Le plan d’action annuel découle des résultats de l’analyse de risques et du plan de prévention global. Quelles mesures s’intègrent dans ce plan ?

Qu’est-ce qu’un plan d’action annuel ?

Le plan d’action annuel (PAA) correspond à la mise en œuvre pratique du plan de prévention global. Vous l’élaborez dans le cadre du système de gestion dynamique des risques. Le PAA décrit concrètement les points d’action visant à éliminer ou à limiter les risques dans votre entreprise que vous mettrez en œuvre au cours de l’année à venir. 

Par exemple Un fabricant de lingerie effectue une analyse de risques ergonomiques pour détecter une éventuelle surcharge pour les ouvriers d’usine. Il objective la charge au niveau du cou, des épaules et des membres supérieurs et incorpore dans le PAA une série de mesures et d’investissements visant à améliorer l’ergonomie pour les ouvriers. 

Ce plan vous permet de favoriser la sécurité, la santé, le bien-être et l’environnement dans votre entreprise. Vous devez soumettre le PAA de l’année à venir au CPPT avant le 1er novembre de l’année en cours. Vous ne disposez pas de CPPT ? Dans ce cas, vous le soumettez aux représentants syndicaux. Votre entreprise ne compte pas de représentant syndical ? Alors, vous le soumettez directement à l’ensemble de vos employés, par le biais d’une participation directe. 

Quels éléments un plan d’action annuel doit-il contenir ?

Le plan d’action annuel définit des objectifs, les personnes qui en sont responsables et contient les éléments suivants :  

  • les objectifs que vous fixez pour l’année suivante dans le cadre de la politique de prévention. 
  • les moyens et méthodes pour atteindre ces objectifs. 

  • les missions, obligations et moyens de toutes les parties concernées. 

  • les adaptations à apporter au plan de prévention global à la suite :  

    • de nouvelles conditions de travail. 

    • d’accidents et incidents qui se sont produits dans l’entreprise. 
    • du rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail de l’année précédente. 
    • des avis formulés par le Comité au cours de l’année précédente. 

Qui est responsable du PAA ?

En tant qu’employeur, vous êtes vous-même responsable du plan d’action annuel. Pour parvenir à un plan correct au niveau du contenu et bénéficiant d’une bonne adhésion dans votre entreprise, les membres de la ligne hiérarchique et le service interne pour la prévention et la protection au travail doivent être impliqués dans sa création. Le comité pour la prévention et la protection au travail doit également être consulté : vous ne pouvez mettre en œuvre le plan d’action annuel qu’après réception de l’avis du CPPT, de la délégation syndicale ou via la participation directe de vos employés. L’avis sur le PAA de l’année suivante doit être rendu avant le 1er novembre de l’année en cours. 

Le Service interne pour la prévention et la protection au travail est chargé de rendre des avis et de formuler des propositions pour l’élaboration, l’exécution et la rectification du plan d’action annuel. 

Plan d’action annuel et plan de prévention global

Le plan d’action annuel et le plan de prévention global (quinquennal) s’intègrent dans le système de gestion dynamique des risques.  

Tous les cinq ans, vous procédez à une analyse de risques. Les résultats de cette analyse sont consignés dans le plan de prévention global, dans lequel vous décrivez les objectifs à long terme. Vous basez ensuite votre plan d’action annuel sur le PPG, afin de pouvoir œuvrer à la prévention de manière systématique chaque année et procéder à des rectifications en temps opportun. 

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