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Dans quelles situations pouvez-vous faire appel à votre service de prévention externe sous le système budgétaire ?

Les prestations que votre service externe fournit en contrepartie du budget de prévention minimum dépendent de la taille de votre entreprise, des risques encourus et de la formation de votre conseiller interne en prévention. Les entreprises qui relèvent du système budgétaire peuvent composer leur paquet de services à la carte sur base des « unités de prévention ». Comment cela fonctionne-t-il dans la pratique ? 

Système budgétaire

Les entreprises avec un conseiller en prévention de niveau I ou II ne travaillent pas avec un paquet de base défini. Elles convertissent d’abord le budget de prévention minimum en unités de prévention et le dépensent ensuite « à la carte » en prestations du service externe. Ce système budgétaire comprend les sociétés des groupes A, B et C+. Les entreprises C+ sont des entreprises de la catégorie C qui emploient un conseiller en prévention de niveau I ou II. 

En divisant le budget de prévention minimum par 186,51 euros, vous obtenez le nombre d’unités de prévention (UP) auxquelles votre organisation a droit. Ces UP vous permettent ensuite d’acheter des services ; pour une bonne partie de nos activités, une heure de service correspond à un nombre fixe d’UP, comme repris dans le tableau ci-dessous.

1 heure prestée par un médecin du travail 

1,25UP  

1 heure prestée par un conseiller en prévention niveau I 

1UP 

1 heure prestée par un praticien de l’art infirmier/conseiller en prévention niveau II    

0,75UP 
Par exemple Une entreprise dispose d’un budget de prévention minimum de 22 801,5€, soit 137,68 unités de prévention (22 801,5/186,51 ). Un examen médical chez un médecin du travail et un praticien de l’art infirmier coûte à l’entreprise deux unités de prévention par heure prestée (1,25 UP pour le médecin du travail + 0,75 UP pour le praticien de l’art infirmier). Pour une demi-journée d’examens médicaux, l’entreprise utilise huit unités de prévention, après lesquelles il lui reste donc encore 129,68 unités de prévention.

Groupes de produits

Si les unités de prévention peuvent être dépensées à la carte parmi l’ensemble des prestations du service externe, les tâches légales restent néanmoins prioritaires. Le service externe de Liantis répartit ses services en six groupes de produits, dont les trois premiers sont prioritaires. Une fois les tâches légales remplies, les unités de prévention restantes peuvent être librement affectées aux prestations des autres groupes. 

Groupe prioritaire 1 

Tous les types d’examens médicaux 

Groupe prioritaire 2 

Missions obligatoires au niveau organisationnel : visite des postes de travail et participation aux réunions du CPPT, par exemple. 

Groupe prioritaire 3 

Obligations du conseiller en prévention bien-être psychosocial : analyse des risques psychosociaux au travail, demande d’intervention psychosociale par le travailleur ou d’intervision par la personne de confiance, par exemple. 

Groupe 4 

Missions de prévention libres (analyses, coaching, etc.). 

Groupe 5 

Formations 

Groupe 6   

Délivrance d’informations : avis des conseillers en prévention ou du service de documentation, sessions d’informations, etc. 

Achat d’unités de prévention supplémentaires

Si le nombre d’unités de prévention dont vous disposez est insuffisant pour payer l’ensemble des prestations dont vous avez besoin, il vous est possible d’acheter des unités supplémentaires au prix unitaire de 142,99  €.  

Le report d’unités de prévention sur l’année suivante n’est possible que dans deux cas de figure spécifiques :  

  • Pour les consacrer à des prestations exceptionnelles au cours de l’année civile suivante. La demande doit en être introduite avant le 31 octobre de l’année en cours. 

  • En tant que réserve pour l’année suivante. La demande écrite doit être introduite auprès de votre conseiller à la clientèle et limitée à 10 % du nombre d’unités de prévention restantes. 

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