Les tarifs des services externes pour la prévention et la protection au travail dépendent du nombre de collaborateurs, de l’activité principale de votre entreprise et des risques qui y sont présents. Le calcul du forfait annuel fixe versé par l’employeur repose sur ces éléments. Mais que recevez-vous en échange ?
Depuis 2019, un nouveau système de tarification des services externes pour la prévention et la protection au travail a été mis en place. Avec le nouveau système, le législateur souhaite créer davantage de transparence sur le plan tarifaire. En outre, l’attention ne porte plus uniquement sur la surveillance périodique de la santé, mais aussi sur l’analyse des risques et sur la proposition de mesures de prévention dans le domaine de la sécurité, de l’ergonomie ou des aspects psychosociaux.
En principe, vous versez à votre service externe une somme déterminée par travailleur. Pour un travailleur qui n’a pas travaillé une année civile complète, vous payez un montant minimum calculé sur base de l’occupation réelle (par mois entamé). Néanmoins, si le SEPPT a fourni une prestation individuelle pour cet employé, par exemple un examen médical ou une intervention psychosociale, l’employeur reste redevable de la totalité du montant minimum.
Pour connaître précisément le montant à payer par travailleur, il convient d’examiner le groupe tarifaire auquel votre entreprise appartient. Sur base des codes NACE, on distingue cinq groupes tarifaires. Ceux-ci reflètent le niveau de risque de l’activité principale de votre entreprise. Le montant minimum par travailleur augmente proportionnellement au risque.
Les cotisations reprises ci-dessous sont valables pour les employeurs des groupes A, B, C ou D avec plus de cinq travailleurs. Les employeurs avec moins de six travailleurs ou les micro-entreprises bénéficient d’une cotisation réduite. Les montants sont adaptés en fonction de l’indexation et s’appliquent à l’année civile 2021.
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Cotisations |
Activités |
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Groupe tarifaire 1 51,60 € |
Édition, activités informatiques, activités financières et assurances, services liés à la construction, enseignement (à l’exception de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle), etc. |
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Groupe tarifaire 2 75,23 € |
Travail intérimaire, architectes, ingénieurs et consultants techniques similaires, entretien des sites, institutions administratives, enseignement supérieur et formation professionnelle, associations, etc. |
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Groupe tarifaire 3 93,88 € |
Commerce de gros et de détail, entreposage, sécurité, ateliers protégés et sociaux, administration publique (à l’exception des communes, des CPAS et de l’enseignement), etc. |
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Groupe tarifaire 4 118,74 € |
Alimentation et boissons, textile, industrie du bois, imprimerie et papier, pharmacie, métal, appareils électriques, meubles, transport, services sociaux sans hébergement, administrations communales (à l’exception des CPAS et de l’enseignement), etc. |
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Groupe tarifaire 5 139,26 € |
Pêche, minéraux, chimie, caoutchouc, déchets, construction, soins de santé, services sociaux avec hébergement, CPAS, police, services incendie et autres services publics et de sécurité civile, etc. |
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118,74
€ pour chaque travailleur avec une année civile complète de service. 225 travailleurs x118,74
€, soit un budget de prévention minimum total de 23 258,25 €.Les prestations que votre service externe doit fournir en échange de ce budget de prévention minimum dépendent de la taille de votre entreprise, des risques encourus et de la formation de votre conseiller interne en prévention.
Les entreprises qui n’ont pas besoin d’un conseiller en prévention de niveau I ou II relèvent du système forfaitaire. Un paquet de services externes de base a été défini pour ces dernières. Ce groupe comprend les micro-entreprises et les entreprises des groupes C- et D. Une entreprise C- est une entreprise de la catégorie C qui dispose d’un conseiller en prévention ayant des connaissances de base.
Les entreprises avec un conseiller en prévention de niveau I ou II ne travaillent pas avec un paquet de base défini. Ils convertissent d’abord le budget de prévention minimum en unités de prévention et le dépensent ensuite « à la carte » en prestations du service externe. Ce système budgétaire comprend les sociétés des groupes A, B et C+. Les entreprises C+ sont des entreprises de la catégorie C qui emploie un conseiller en prévention de niveau I ou II.
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