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En tant qu’entrepreneur indépendant, vous avez droit à un congé de deuil si votre partenaire ou votre enfant décède.
Vous pouvez prétendre à dix jours de congé payé (99,51 euros par jour) si vous interrompez, pendant cette période, complètement votre activité professionnelle en raison du décès de votre enfant, de votre conjoint ou de votre partenaire cohabitant.
Si votre enfant adoptif ou votre enfant placé décède, vous avez également droit au congé de deuil en tant qu’entrepreneur indépendant. Ce droit à dix jours de congé payés vaut aussi pour le décès d’un enfant naturel, d’un enfant adoptif ou d’un enfant placé de votre conjoint ou votre cohabitant.
Vous pouvez prétendre au congé de deuil si, aussi bien durant les deux trimestres précédant celui du décès de votre proche que durant le trimestre du décès de votre proche et ceux de l’interruption de votre activité professionnelle, vous êtes redevable :
Vous devez en outre être en ordre de paiement des cotisations sociales dues pour les deux trimestres précédant celui du décès de votre proche.
Vous pouvez prendre le congé de deuil en une fois ou de manière étalée (par jour entier) à partir du jour du décès et jusqu’à un an après le jour du décès. Le dernier jour de cette période est aussi la date limite pour introduire la demande.
La demande doit dès lors être introduite dans l’année. La période d’un an débute le jour qui suit le décès.
Vous pouvez introduire une demande en remplissant le formulaire disponible sur notre site web et en le renvoyant par e-mail à l’adresse suivante : congedeuil@liantis.be. Pour ce faire, utilisez le formulaire de demande (incluant une fiche info avec les conditions requises).
En savoir plus sur vos droits en tant qu’indépendant ? Consultez notre Guide Starter !