Le congé de deuil pour les indépendants

Qu’est-ce que le congé de deuil pour les indépendants ?

Vous pouvez prétendre à dix jours de congé payé (99,51 euros par jour) si vous interrompez, pendant cette période, complètement votre activité professionnelle en raison du décès de votre enfant, de votre conjoint ou de votre partenaire cohabitant.

Si votre enfant adoptif ou votre enfant placé décède, vous avez également droit au congé de deuil en tant qu’entrepreneur indépendant. Ce droit à dix jours de congé payés vaut aussi pour le décès d’un enfant naturel, d’un enfant adoptif ou d’un enfant placé de votre conjoint ou votre cohabitant.

Qui a droit au congé de deuil ?

Vous pouvez prétendre au congé de deuil si, aussi bien durant les deux trimestres précédant celui du décès de votre proche que durant le trimestre du décès de votre proche et ceux de l’interruption de votre activité professionnelle, vous êtes redevable :

• des cotisations en tant qu’indépendant à titre principal (y compris les primo-starters) ;
• des cotisations en tant que conjoint aidant (maxi-statut) ;
• des cotisations en tant qu’indépendant à titre complémentaire, si la cotisation provisoire légale est au moins égale à la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal. Les indépendants complémentaires ne peuvent bénéficier des allocations pour congé de deuil que s’ils ne peuvent pas prétendre à une allocation similaire en tant que salarié/fonctionnaire ;
• des cotisations en tant qu’indépendant avec une assimilation au statut d’indépendant à titre complémentaire (« article 37 ») si la cotisation provisoire légale est au moins égale à la cotisation pour les indépendants à titre principal ;
• des cotisations en tant qu’indépendant de plus de 65 ans sans pension si la cotisation provisoire légale est au moins égale à la cotisation minimale pour les indépendants à titre principal.

Vous devez en outre être en ordre de paiement des cotisations sociales dues pour les deux trimestres précédant celui du décès de votre proche.

Quand introduire la demande et prendre le congé ?

Vous pouvez prendre le congé de deuil en une fois ou de manière étalée (par jour entier) à partir du jour du décès et jusqu’à un an après le jour du décès. Le dernier jour de cette période est aussi la date limite pour introduire la demande.

La demande doit dès lors être introduite dans l’année. La période d’un an débute le jour qui suit le décès.

Vous pouvez introduire une demande en remplissant le formulaire disponible sur notre site web et en le renvoyant par e-mail à l’adresse suivante : congedeuil@liantis.be. Pour ce faire, utilisez le formulaire de demande (incluant une fiche info avec les conditions requises).