Le droit passerelle en 2023

Qu’est-ce que le droit passerelle ?

Lorsque certaines circonstances vous poussent à cesser ou interrompre votre activité pendant un certain temps, vous pouvez demander le droit passerelle. Une indemnité vous sera octroyée et dans certains cas, vous ne devrez pas payer de cotisations sociales. 

Conditions applicables au droit passerelle en 2023

1. Vous avez votre résidence principale en Belgique ;
2. Vous êtes indépendant à titre principal ou conjoint aidant pendant le trimestre au cours duquel est survenu le fait et les trois trimestres précédents ;
3. Vous êtes redevables de cotisations sociales pour ces même trimestres 
4. Vous avez payé au moins quatre cotisations trimestrielles. Ces trimestres se situent dans une période de référence de seize trimestres : le trimestre de la cessation/l'interruption de votre activité et les quinze trimestres précédents. Bon à savoir : un trimestre assimilé pour la pension dans le régime des indépendants   est assimilé à un trimestre avec paiement effectif de cotisations. 
5. Vous n’exercez plus aucune activité professionnelle au moment de l’interruption / la cessation de votre activité indépendante. 

Quand le droit passerelle s’applique-t-il ?

Vous pouvez recourir au droit passerelle dans deux situations : interruption forcée et cessation suite à des difficultés économiques.

1.    Interruption forcée

Si vous êtes forcé d’interrompre temporairement ou de cesser définitivement vote activé suite à des circonstances indépendantes de votre volonté. Ces circonstances peuvent être : 

• Une calamité naturelle ;
• Un incendie ;
• Une détérioration des bâtiments à usage professionnel ou de l’outillage professionnel ;
• Une allergie provoquée par l’exercice de votre profession ;
• Une décision d’un acteur économique ayant ou un évènement ayant des impacts économiques ;
• Une faillite - soit une faillite personnelle, soit une faillite de la société au sein de laquelle vous étiez mandataire ou associé actif au moment de la faillite.

Si vous êtes aidant ou conjoint aidant, il n’est pas requis que l’indépendant aidé ou votre conjoint soit également victime de la situation.

2.    Cessation suite à des difficultés économiques

Si vous êtes forcé de cesser votre activité en raison de difficultés économiques. Pour avoir accès au droit passerelle il faut que vous remplissiez l’une des conditions suivantes :

• Vous bénéficiez d’un revenu d’intégration sociale au moment de la cessation et vous pouvez le prouver au moyen d’une attestation du CPAS.
• L’INASTI (Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) vous a accordé une dispense du paiement des cotisations sociales dans la période de douze mois qui précède le mois de la cessation. 
• Vous disposez d’un faible revenu. Au cours de l’année de cessation et de l’année précédente, votre revenu net imposable en tant qu'indépendant ne dépasse pas 16.409,20 euros si vous étiez indépendant ou aidant, ou 7.208,56 euros si vous étiez conjoint aidant (montants 2023).

L’aidant ou le conjoint aidant peut uniquement y prétendre si le revenu de l’indépendant principal qu’il assiste ne dépasse pas 16.409,20 euros.

Une condition supplémentaire s’applique également aux indépendants actifs en société :

Si, au moment de la cessation, vous étiez mandataire ou associé actif, une procédure de dissolution et de liquidation doit avoir été engagée. En outre, cette liquidation ne peut donner lieu à un avantage patrimonial supérieur à 32.818,40 euros. 

À quoi avez-vous droit ?

A.    Indemnité 

Vous recevez une indemnité financière dès que vous avez interrompu votre activité. L’indemnité peut être octroyée durant maximum 12 mois. Son montant dépend de la situation de votre ménage : 

• Sans charge de famille : 1.574,68 euros par mois.  
• Avec charge de famille : 1.967,73 euros par mois. Vous avez droit à la prestation plus élevée (celle au taux « charge de famille ») si vous avez une personne à charge au niveau de l’assurance soins de santé. 

Une distinction doit être opérée entre deux périodes d’interruption :

Première période : elle débute le jour où le fait responsable de l’interruption se produit et se termine le dernier jour du mois civil suivant. Durant cette période, la  prestation financière est accordée par période de 7 jours consécutifs. Pour avoir droit à une prestation financière, il faut que votre interruption dure au moins 7 jours civils consécutifs. Le montant de la prestation hebdomadaire correspond à 25% du montant mensuel.

Deuxième période : elle débute à partir du premier jour du deuxième mois civil qui suit le fait responsable de l’interruption. Durant cette période, la prestation financière est accordée par mois civil et non plus par période de 7 jours consécutifs. 

Exemple : vous cessez votre activité pour cause d’interruption forcée du 15 janvier 2023 au 30 avril 2023.

La première période s’étend du 15 janvier 2023 au 28 février 2023 (date qui correspond à la fin du mois civil qui suit celui du fait responsable de l’interruption, à savoir le 28 février). La prestation sera accordée sur une base hebdomadaire : 6 semaines, donc 6 prestations hebdomadaires. 

La deuxième période s’étend du 1er mars 2023 au 30 avril 2023. La prestation sera accordée sur une base mensuelle pendant 2 mois (mars et avril 2023).

B.    Une assimilation

La période de maintien de vos droits sociaux débute le premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le fait s’est produit et se termine quatre trimestres plus tard. 

Durant ces 4 trimestres, vous conservez vos droits aux soins médicaux, aux allocations familiales et aux indemnités d’incapacité de travail. Néanmoins, attention : pendant les trimestres assimilés, vous ne constituez pas de droits à la pension.

Vous souhaitez poursuivre une activité professionnelle ?

Durant la première période (voir plus haut), vous ne pouvez pas cumuler le droit passerelle avec une activité professionnelle (reprise de votre activité indépendante, exercice d’une nouvelle activité indépendante, exercice d’une activité salariée ou en tant que fonctionnaire)

En revanche, durant la deuxième période (voir plus haut), le cumul est possible pendant maximum 3 mois.

Si vous avez droit à un mois de prestation complète de droit passerelle, vous pouvez cumuler un mois de prestation et d’activité professionnelle. Le montant de la prestation de droit passerelle sera réduit de 25%.

Si vous avez droit à deux mois de prestation complète de droit passerelle, vous pouvez cumuler deux mois de prestation et d’activité professionnelle. Le montant de la prestation de droit passerelle du deuxième mois de cumulation sera réduit de 50%.

Si vous avez droit à au moins trois mois de prestation complète de droit passerelle, vous pouvez cumuler trois mois de prestation et d’activité professionnelle. Le montant de la prestation de droit passerelle du troisième mois de cumulation sera réduit de 75%.

Attention : l’exercice d’une activité professionnelle a toujours un effet sur le droit passerelle, peu importe l’intensité de l’activité. Vous travaillez un jour en tant qu’intérimaire pendant un certain mois civil? Ou vous travaillez 20 jours pendant ce mois ? L’effet sur le droit passerelle est le même. 

Vous bénéficiez d’un revenu de remplacement ?

Vous pouvez cumuler le droit passerelle et un autre revenu de remplacement à condition que la somme des deux ne dépasse pas le montant de la prestation de droit passerelle. En cas de dépassement, le montant de la prestation de droit passerelle sera diminué à concurrence du dépassement.

Exemple : Le prestation de droit passerelle étant de 1.543,84 euros (sans charge de famille), si vous bénéficiez d’une indemnité maladie de 700 euros pour le mois en question, il faudra procéder comme suit : 1.543,84 – 700 euros = 843,84 euros. Le montant de votre droit passerelle s’élèvera donc à 843,84 euros.

Les ennuis se répètent ? 

A la suite d’un nouveau fait qui vous force d’interrompre ou de cesser votre activité, vous pouvez avoir droit à des mois/trimestres supplémentaires de droit passerelle, même si vous avez déjà épuisé votre ‘paquet de base’ de douze mois / quatre trimestres lors d’un ou de plusieurs faits antérieurs.

Le nombre maximum de mois / trimestres supplémentaires dépendra du nombre de trimestres de constitution de droits de pension comme indépendant dans une période de référence, à savoir la période comprise entre le fait précédent et le fait nouveau.

Comment demander le droit passerelle ?

Envoyez un e-mail à l’adresse droitpasserelle@liantis.be et nous vous fournirons le formulaire de demande. Ne tardez pas à envoyer votre demande. Elle doit en effet nous parvenir avant la fin du deuxième trimestre suivant celui du jugement déclaratif de faillite, du début de l’interruption forcée ou de la date de cessation. Veuillez nous faire parvenir par courrier recommandé le formulaire dûment complété et signé. Vous pouvez aussi choisir de déposer le formulaire dans l’un de nos bureaux.