Article 37 : Assimilation au statut d’indépendant à titre complémentaire

Qu’est-ce que l’article 37 ?

En tant qu'indépendant à titre principal, vous payez des cotisations sociales proportionnelles à vos revenus. Ou, tout au moins, vous vous acquittez de la cotisation minimale légale, pour vous assurer une couverture sociale suffisante. Y compris si vos revenus sont très faibles.  

« L’assimilation au statut d’indépendant à titre complémentaire » est un régime qui permet aux travailleurs indépendants à titre principal et aux conjoints aidants de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exemption ou d’une réduction des cotisations sociales.  

Conditions relatives à l’article 37

Si vous faites partie de l'une des catégories ci-dessous, vous bénéficiez de droits dérivés et pouvez donc opter pour l'assimilation au statut de travailleur indépendant à titre complémentaire, pour autant que vous répondiez à la condition de revenu. 

• Vous êtes marié(e) (être cohabitant(e) légal(e) ne suffit pas) et votre conjoint à un statut social à part entière. 
• Vous êtes veuf/veuve et percevez une pension de survie ou une allocation de transition. 
• Vous êtes un enseignant statutaire, avec des prestations entre 50 et 60 %. 
• Vous êtes parlementaire, bourgmestre, échevin ou président de CPAS. 
• Depuis le 1er juillet 2023, les personnes qui ont obtenu une reconnaissance du SPF Sécurité Sociale comme personne handicapée ayant une capacité de gain réduite d'au moins 66 % peuvent demander l’article 37, même si elles ne bénéficient pas de droits sociaux dérivés sur cette base. L'assimilation à une activité complémentaire est au plus tôt possible à partir du 3ème trimestre de 2023.

En outre, le revenu professionnel net imposable en tant qu'indépendant doit être inférieur à 8.832,72 euros. Pour les parlementaires, les bourgmestres, les échevins et les présidents de CPAS, le revenu professionnel net imposable en tant qu'indépendant doit être inférieur à 1.865,45 euros par an. 

Avantages et inconvénients de l'article 37

L’avantage de l’article 37 : un régime de cotisations sociales avantageux

L’application de l’article 37 vous permet de bénéficier d'un régime de cotisations avantageux. Vous pouvez ainsi, entre autres, être exonéré(e) de cotisations sociales si votre revenu annuel est inférieur à 1.865,45 euros. Si votre revenu est égal ou supérieur à 1.865,45 euros, mais qu'il reste inférieur à la limite de 8.832,72 euros, vous serez redevable de cotisations sociales réduites. 

Dès que votre revenu est égal ou supérieur à 8.832,72 euros, vous êtes immédiatement tenu de vous acquitter au moins de la cotisation minimale due par un indépendant à titre principal. À cet égard, il est essentiel que vous vous informiez du principe de proratisation de vos revenus.

L'inconvénient de l’article 37 : pas de constitution de droits sociaux

L’article 37 a pour inconvénient que vous ne vous constituez en principe pas de droits sociaux propres en tant qu’indépendant. Vous n’aurez donc pas droit à une pension, ni aux allocations prévues en cas de congé de maternité ou en cas d’incapacité de travail. 

Cela peut avoir avoir plus d'implications que vous ne le pensez. Prenons par exemple votre pension. Puisque les périodes pendant lesquelles vous bénéficiez d'une exonération ou d'une réduction des cotisations sociales ne sont pas prises en compte pour votre pension, il se peut qu’il vous manque quelques années de travail pour pouvoir prendre une retraite anticipée ou pour recevoir une pension minimum garantie. Si vous voulez connaître l’influence de l’article 37 sur votre pension, il est important d’avoir une vue d’ensemble de votre carrière.  

Vous vous ravisez et voulez renoncer à l’application de l’article 37 pour éviter des problèmes au niveau de la constitution de vos droits sociaux ? Sachez que l'annulation ne prend effet qu'à partir du 1er janvier de l'année qui suit la demande !