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Article 37 : Assimilation au statut d’indépendant à titre complémentaire

L’article 37 est un régime qui permet aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants de bénéficier – sous certaines conditions – d'une exonération ou d'une réduction des cotisations sociales. Liantis vous informe sur les avantages et les inconvénients de ces dispositions. 

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Qu’est-ce que l’article 37 ?

En tant qu'indépendant à titre principal, vous payez des cotisations sociales proportionnelles à vos revenus. Ou, tout au moins, vous vous acquittez de la cotisation minimale légale, pour vous assurer une couverture sociale suffisante. Y compris si vos revenus sont très faibles.  

« L’assimilation au statut d’indépendant à titre complémentaire » est un régime qui permet aux travailleurs indépendants à titre principal et aux conjoints aidants de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exemption ou d’une réduction des cotisations sociales.  

Conditions relatives à l’article 37

Si vous faites partie de l'une des catégories ci-dessous, vous pouvez opter pour l'assimilation au statut de travailleur indépendant à titre complémentaire, pour autant que vous répondiez aux autres conditions. 

  • Vous êtes marié(e) (être cohabitant(e) légal(e) ne suffit pas). 

  • Vous êtes veuf/veuve et percevez une pension de survie ou une allocation de transition. 

  • Vous êtes un enseignant statutaire, avec des prestations entre 50 et 60 %. 

  • Vous êtes parlementaire, bourgmestre, échevin ou président de CPAS. 

Les autres conditions stipulent que vous devez bénéficier de droits sociaux dérivés et que vos revenus annuels nets imposables en tant qu’indépendant ne doivent pas dépasser 7.330,51 euros. Pour les parlementaires, les bourgmestres, les échevins et les présidents de CPAS, le revenu professionnel net imposable en tant qu'indépendant est de 1.548,17 euros maximum par an. 

Avantages et inconvénients de l'article 37

L’avantage de l’article 37 : un régime de cotisations sociales avantageux

L’application de l’article 37 vous permet de bénéficier d'un régime de cotisations avantageux. Vous pouvez ainsi être autres être exonéré(e) de cotisations sociales si votre revenu est inférieur à 1.548,18 euros sur base annuelle. Si votre revenu est compris entre 1.548,18 euros et 7.330,51 euros, vous payez des cotisations sociales réduites. 

Dès que votre revenu dépasse 7.330,51 euros, vous êtes immédiatement tenu de vous acquitter au moins de la cotisation minimale due par un indépendant à titre principal. À cet égard, il est essentiel que vous vous informiez du principe de proratisation de vos revenus.

Par exemple : Jimmy souhaite démarrer une activité indépendante au troisième trimestre. Étant donné qu’il est marié (son épouse travaille à temps plein) et qu’il déclare qu’il ne devrait gagner que 4 000 euros au cours de l'année, il semble remplir les conditions pour demander l’application de l’article 37.  Mais attention ! La proratisation a en effet pour conséquence que le revenu de Jimmy est converti en un revenu annuel de 8 000 euros (4 000 euros / 2 trimestres x 4 trimestres). Étant donné que le seuil de 7.330,51 euros est dépassé, il devra payer la cotisation minimale due par un indépendant à titre principal pour les 3e et 4e trimestres (soit 745,51 euros par trimestre en 2020).

L'inconvénient de l’article 37 : pas de constitution de droits sociaux

L’article 37 a pour inconvénient que vous ne vous constituez en principe pas de droits sociaux propres en tant qu’indépendant. Vous n’aurez donc pas droit à une pension, ni aux allocations prévues en cas de congé de maternité ou en cas d’incapacité de travail. 

Cela peut avoir avoir plus d'implications que vous ne le pensez. Prenons par exemple votre pension. Puisque les périodes pendant lesquelles vous bénéficiez d'une exonération ou d'une réduction des cotisations sociales ne sont pas prises en compte pour votre pension, il se peut qu’il vous manque quelques années de travail pour pouvoir prendre une retraite anticipée ou pour recevoir une pension minimum garantie. Si vous voulez connaître l’influence de l’article 37 sur votre pension, il est important d’avoir une vue d’ensemble de votre carrière.  

Vous vous ravisez et voulez renoncer à l’application de l’article 37 pour éviter des problèmes au niveau de la constitution de vos droits sociaux ? Sachez que l'annulation ne prend effet qu'à partir du 1er janvier de l'année qui suit la demande ! 

Par exemple : En 2019, cela fera 41 ans qu’Annie, née en 1959, est indépendante à titre principal. Les affaires vont moins bien, et ses revenus sont désormais limités. Dans son cas, opter pour l’article 37 pourrait avoir de lourdes conséquences. Si Annie continue à cotiser comme indépendante à titre principal, elle pourra prendre sa retraite anticipée en 2022, parce qu’elle aura travaillé pendant un nombre d'années suffisant. En revanche, l’application de l’article 37 l’obligerait à continuer à travailler jusqu'à l'âge légal de la retraite, soit 65 ans (2024).

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