Conjoint aidant

Qu’est-ce que le statut de conjoint aidant ?

Lorsque vous assistez ou suppléez votre partenaire (avec qui vous cohabitez légalement ou êtes marié) dans son entreprise individuelle, vous êtes un conjoint aidant. Si vous ne disposez pas d’un statut social à part entière, cette assistance vous oblige à vous affilier en tant que conjoint aidant. 

Vous cohabitez légalement avec votre partenaire, vous l’assistez et vous avez une autre activité professionnelle ou un revenu de remplacement suffisants ? Contrairement à des partenaires mariés dans ce cas, vous avez l’obligation de vous affilier en tant qu’indépendant à titre complémentaire.

Vous êtes un enseignant nommé à titre définitif ayant un statut social à part entière et vous cohabitez légalement avec votre partenaire ? Dans ce cas, vous ne pouvez vous affilier en tant qu’indépendant à titre complémentaire que si votre occupation comme enseignant nommé à titre définitif est équivalente à au moins 60 % d’une occupation à temps plein.

• Si votre occupation se situe entre 50 % et 60 % d'un temps plein, vous devez vous affilier comme indépendant à titre principal. Vous pouvez cependant solliciter une assimilation à une activité complémentaire et bénéficier ainsi d’une réduction ou d'une dispense de cotisations sociales.
• En cas d’occupation inférieure à 50 % d'un temps plein, vous devez vous affilier comme conjoint aidant.

Rémunération

Dans la déclaration de revenus, votre partenaire peut vous affecter une partie des revenus de l’entreprise à titre de rémunération du conjoint aidant. Cela se traduit généralement par un avantage fiscal. La rémunération doit correspondre à vos prestations en tant que conjoint. Afin d'être acceptée par l'administration fiscale, la rémunération ne peut être majorée à plus de 30 % des revenus de l’entreprise que si vous, en tant que conjoint aidant, êtes manifestement responsable de plus de 30% des revenus. 

Vous êtes affilié au maxi-statut ? D’un point de vue fiscal, cette rémunération est considérée comme vos propres revenus professionnels, dont vous pouvez déduire vos frais professionnels.  

Si vous êtes affilié au mini-statut (né avant 1956), vous pouvez bénéficier d’une « quote-part » fiscale qui ne sera pas considérée comme un revenu professionnel propre.  En tout cas, consultez votre comptable concernant une rémunération optimalisée.

Conjoint aidant dans une société

L’affiliation en tant que conjoint aidant n’est possible que si vous aidez votre partenaire dans son entreprise individuelle. Si vous aidez votre partenaire dans sa société, vous ne pouvez pas le faire en tant que conjoint aidant et devez vous affilier en tant qu’indépendant à titre principal ou complémentaire.  

Mini- et maxi-statut

Le maxi-statut s’applique automatiquement aux conjoints aidants nés après 1955. Vous êtes alors assuré comme un indépendant à titre principal (pension, soins de santé, incapacité de travail, allocations familiales, aide à la maternité, droit de passerelle, soins de proximité). 

Vous pouvez également vous constituer une Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI). Les primes que vous versez dans le cadre d’une PLCI, tout comme les cotisations sociales, sont fiscalement déductibles en tant que frais professionnels. 

Pour les conjoints aidants nés avant 1956, seul le mini-statut est obligatoire. Dans ce cas, vous pouvez opter volontairement pour le maxi-statut. Le mini-statut ne vous octroie une indemnité qu’en cas d’incapacité de travail, sans constitution de pension.

Quel montant de cotisations sociales un conjoint aidant doit-il verser ?

Chaque trimestre, le conjoint aidant verse une cotisation à sa caisse d’assurances sociales.  

Si vous êtes assujetti au maxi-statut, les cotisations sociales sont calculées en fonction de votre revenu annuel net imposable. Étant donné que ces revenus ne sont pas directement connus, une cotisation provisoire obligatoire de 394,61 euros minimum par trimestre s’applique. Ce montant est recalculé dès que votre revenu annuel est connu.  

Vos cotisations finales correspondent à un pourcentage de votre revenu annuel réel. Si celui-ci est inférieur à 8.430,72 euros, vos cotisations provisoires minimales deviennent définitives. 

La cotisation applicable s’élève à  :

• 20,50 % de vos revenus jusque 72.810,95 euros.
• 14,16 % de vos revenus entre 72.810,95 euros et 107.300,30 euros.
• Vous ne payez pas de cotisations sociales sur la tranche de revenus supérieure à 107.300,30 euros. 

Quels droits constituez-vous en tant que conjoint aidant ? 

Pour bénéficier de droits sociaux tels que la pension et l’assurance maladie, vous versez en tant que conjoint aidant vos propres cotisations sociales. Il existe néanmoins une différence entre les conjoints aidants affiliés au mini- et au maxi-statut. Le mini-statut ne vous donne droit à une indemnité qu’en cas d’incapacité de travail, sans constitution de pension.  

La grande majorité des conjoints aidants sont affiliés au maxi-statut. Ils bénéficient alors de la même protection sociale que les indépendants à titre principal. 

Vous tombez malade (assurance maladie et incapacité de travail)

La mutualité rembourse vos frais médicaux et, en cas d’incapacité de travail, vous verse un revenu de remplacement. Votre mutualité vous rembourse, entre autres, les consultations chez le médecin, le dentiste, le spécialiste, les médicaments prescrits et les soins hospitaliers. Seul le ticket modérateur est à votre charge.  

Vous pouvez prétendre à une indemnité d’incapacité de travail à partir du premier jour d’incapacité de travail, pour autant que vous restiez en incapacité pendant au moins 8 jours, que votre mutualité reconnaisse votre incapacité et que vous soyez en ordre de cotisations sociales.