Le maxi-statut offre aux conjoints aidants un statut social à part entière. Vous bénéficiez d’une assurance maladie-invalidité, d’allocations familiales et d’une pension. En contrepartie, vous devez verser des cotisations sociales. Liantis vous expose les droits et obligations du conjoint aidant.
Lorsque vous assistez ou suppléez votre partenaire (avec qui vous cohabitez légalement ou êtes marié) dans son entreprise individuelle, vous êtes un conjoint aidant. Si vous ne disposez pas d’un statut social à part entière, cette assistance vous oblige à vous affilier en tant que conjoint aidant.
Vous cohabitez légalement avec votre partenaire, vous l’assistez et vous avez une autre activité professionnelle ou un revenu de remplacement suffisants ? Contrairement à des partenaires mariés dans ce cas, vous avez l’obligation de vous affilier en tant qu’indépendant à titre complémentaire.
Vous êtes un enseignant nommé à titre définitif ayant un statut social à part entière et vous cohabitez légalement avec votre partenaire ? Dans ce cas, vous ne pouvez vous affilier en tant qu’indépendant à titre complémentaire que si votre occupation comme enseignant nommé à titre définitif est équivalente à au moins 60 % d’une occupation à temps plein.
Dans la déclaration de revenus, votre partenaire peut vous affecter une partie des revenus de l’entreprise à titre de rémunération du conjoint aidant. Cela se traduit généralement par un avantage fiscal. La rémunération doit correspondre à vos prestations en tant que conjoint. Afin d'être acceptée par l'administration fiscale, la rémunération ne peut être majorée à plus de 30 % des revenus de l’entreprise que si vous, en tant que conjoint aidant, êtes manifestement responsable de plus de 30% des revenus.
Vous êtes affilié au maxi-statut ? D’un point de vue fiscal, cette rémunération est considérée comme vos propres revenus professionnels, dont vous pouvez déduire vos frais professionnels.
Si vous êtes affilié au mini-statut (né avant 1956), vous pouvez bénéficier d’une « quote-part » fiscale qui ne sera pas considérée comme un revenu professionnel propre. En tout cas, consultez votre comptable concernant une rémunération optimalisée.
L’affiliation en tant que conjoint aidant n’est possible que si vous aidez votre partenaire dans son entreprise individuelle. Si vous aidez votre partenaire dans sa société, vous ne pouvez pas le faire en tant que conjoint aidant et devez vous affilier en tant qu’indépendant à titre principal ou complémentaire.
Le maxi-statut s’applique automatiquement aux conjoints aidants nés après 1955. Vous êtes alors assuré comme un indépendant à titre principal (pension, soins de santé, incapacité de travail, allocations familiales, aide à la maternité, droit de passerelle, soins de proximité).
Vous pouvez également vous constituer une Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI). Les primes que vous versez dans le cadre d’une PLCI, tout comme les cotisations sociales, sont fiscalement déductibles en tant que frais professionnels.
Pour les conjoints aidants nés avant 1956, seul le mini-statut est obligatoire. Dans ce cas, vous pouvez opter volontairement pour le maxi-statut. Le mini-statut ne vous octroie une indemnité qu’en cas d’incapacité de travail, sans constitution de pension.
Chaque trimestre, le conjoint aidant verse une cotisation à sa caisse d’assurances sociales.
Si vous êtes assujetti au maxi-statut, les cotisations sociales sont calculées en fonction de votre revenu annuel net imposable. Étant donné que ces revenus ne sont pas directement connus, une cotisation provisoire obligatoire de 384,03 euros minimum par trimestre s’applique. Ce montant est recalculé dès que votre revenu annuel est connu.
Vos cotisations finales correspondent à un pourcentage de votre revenu annuel réel. Si celui-ci est inférieur à 7.208,56 euros, vos cotisations provisoires minimales deviennent définitives.
La cotisation applicable s’élève à :
Pour bénéficier de droits sociaux tels que la pension et l’assurance maladie, vous versez en tant que conjoint aidant vos propres cotisations sociales. Il existe néanmoins une différence entre les conjoints aidants affiliés au mini- et au maxi-statut. Le mini-statut ne vous donne droit à une indemnité qu’en cas d’incapacité de travail, sans constitution de pension.
La grande majorité des conjoints aidants sont affiliés au maxi-statut. Ils bénéficient alors de la même protection sociale que les indépendants à titre principal.
La mutualité rembourse vos frais médicaux et, en cas d’incapacité de travail, vous verse un revenu de remplacement. Votre mutualité vous rembourse, entre autres, les consultations chez le médecin, le dentiste, le spécialiste, les médicaments prescrits et les soins hospitaliers. Seul le ticket modérateur est à votre charge.
Vous pouvez prétendre à une indemnité d’incapacité de travail à partir du premier jour d’incapacité de travail, pour autant que vous restiez en incapacité pendant au moins 8 jours, que votre mutualité reconnaisse votre incapacité et que vous soyez en ordre de cotisations sociales.
La femme indépendante a droit à un repos de maternité, à des titres-services d’aide ménagère et à une exonération des cotisations sociales du trimestre suivant l’accouchement. En outre, l’indépendant peut également prétendre aux allocations familiales et aux allocations de naissance.
Sous certaines conditions, vous avez droit à un congé d’adoption assorti d’une indemnité d’adoption et d’une prime d’adoption.
Vous interrompez votre activité d’indépendant pendant au moins un mois pour prendre soin d’un membre de la famille gravement malade, pour prodiguer des soins palliatifs à un membre de la famille ou à un parent, ou pour prendre soin de votre enfant handicapé ? Vous pouvez prétendre à une indemnité de soins de proximité et à une éventuelle dispense de cotisations sociales.
Selon votre situation et le motif de l’arrêt, vous pouvez, en tant qu’indépendant, invoquer le droit de passerelle, bénéficier d’une allocation de chômage ou opter pour l’assurance continuée.
Chaque cotisation trimestrielle vous donne droit à une part de pension de retraite légale.
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