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Majorations pour paiement tardif des cotisations sociales

Lorsque vous payez tardivement vos cotisations sociales, vous recevez un rappel de paiement. Ce rappel reprend non seulement les cotisations sociales impayées, mais aussi les majorations légales. L’absence de paiement de vos cotisations pendant un certain temps peut entraîner une considérable augmentation de votre dette. 

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Majorations pour paiement tardif (article 44 et 44 bis)

Ces majorations sont appliquées lorsque vous ne payez pas vos cotisations sociales à temps. En règle générale, les cotisations sociales doivent être sur le compte de votre caisse d’assurances sociales au plus tard le dernier jour du trimestre concerné. Tout montant supplémentaire après le (re)calcul de vos cotisations définitives doit être versé au plus tard le dernier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel la révision a eu lieu. 

Si votre dette n’est pas réglée à la date d’échéance, vous devrez payer une majoration de 3 % sur la partie impayée. Tant que vous ne payez pas la totalité de vos cotisations, une nouvelle majoration de 3 % est appliquée, chaque trimestre, sur la partie impayée. En outre, une majoration unique de 7 % est calculée sur tout montant impayé en date du 31 décembre. 

Exception pour les starters

Il existe une seule exception à cette règle :les starters qui se sont affiliés à temps reçoivent, pour les deux premiers trimestres d’affiliation, un délai d’un trimestre supplémentaire pour s’acquitter des cotisations provisoires. 

Demande de remise des majorations facturées

Vous avez la possibilité d’introduire une demande de remise de majorations. Cela signifie que vous demandez à ne pas devoir payer les majorations. 

Comment introduire cette demande ? 

Vous envoyez un formulaire de demande rempli (contactez votre conseiller client pour obtenir le formulaire) à votre caisse d’assurances sociales, dans lequel vous expliquez les raisons de votre retard de paiement des cotisations sociales. Il est important de bien motiver votre demande. 

Une demande de remise de majoration pour un trimestre déterminé ne peut être introduite qu’après le paiement complet des cotisations sociales pour ce trimestre. Vous ne devez donc pas payer les majorations pour pouvoir introduire une demande. 

Qui décide, et sur quelle base ?

Après avoir introduit votre demande à votre caisse d’assurances sociales, l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) examinera votre demande. La décision finale lui appartient. 

L’INASTI approuvera votre demande s’il estime que votre paiement tardif est dû à un « cas de force majeure » ou si votre situation est « digne d’intérêt ».Il s’agit d’un terme vague, mais la pratique nous enseigne que : 

  • L’oubli de paiement ne constitue pas une raison valable, même lorsqu’il s’agit de la cotisation du 1er trimestre. La remise sera refusée. 

  • La non-réception d’une facture ou des problèmes avec le service postal ne constituent pas non plus des arguments valables. 

  • Lorsque vous devez payer d’importantes sommes de cotisations sociales (par exemple après un important recalcul ou parce que vous avez rencontré des difficultés financières) et que vous avez demandé un plan de remboursement qui a été suivi à la lettre, la remise vous est généralement accordée. La caisse d’assurances sociales de Liantis est disposée à confirmer la ponctualité du paiement à l’égard de l’INASTI. 

  • Toutes sortes d’événements imprévus ayant entraîné un retard de paiement peuvent être acceptés (par exemple, après un accident qui vous a empêché d’être à la maison). 

  • Les incertitudes liées à votre statut d’indépendant constituent souvent un motif d’annulation des majorations : par exemple, lorsqu’il n’était pas immédiatement évident que vous étiez indépendant à titre principal ou si vous avez demandé une dispense de cotisations à la Commission des dispenses de cotisations, mais que celle-ci vous a été refusée. 

  • Les situations qui prouvent que vous êtes en difficultés, par exemple après une faillite ou lorsque vous recevez un soutien du CPAS, en cas de maladie... sont également acceptées comme motif de remise. 

 
Ces exemples ne constituent aucune garantie. Chaque demande est évaluée individuellement par l’INASTI. Si vous estimez qu’un refus n’est pas justifié, vous pouvez présenter une deuxième demande à laquelle vous ajoutez un complément de preuve ou dans laquelle vous expliquez mieux votre situation. 

Remise sans motivation

Dans un certain nombre de cas, et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une remise de majoration sans devoir la motiver dans le détail. L’introduction de la demande reste nécessaire. Il s’agit des cas suivants : 

  • Il s’agit d’un premier retard de cotisation trimestrielle de maximum 8 jours après la date d’échéance. 

  • Vous bénéficiez d’un revenu d’intégration lorsque vous soumettez votre demande de remise. 

  • Vous bénéficiez d’un règlement collectif de dettes dans lequel le paiement intégral de la dette principale est prévu. 

  • Au décès de l’indépendant : la partie des majorations facturée entre le moment où le notaire a reçu les biens de la succession et le moment où les cotisations ont été versées. 

Suspension de l’assurance maladie

Attention : en cas de non-paiement des cotisations sociales, votre mutualité en sera informée et vos frais médicaux pourraient ne plus vous être remboursés. De plus, dans certains cas, vous n’aurez pas droit aux indemnités d’incapacité de travail, aux indemnités de maternité... 

En cas de difficultés de paiement, veuillez contacter votre caisse d’assurances sociales à temps afin d'examiner vos options. 

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