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Le congé de paternité ou congé de naissance pour les indépendants

Les indépendants qui deviennent pères ont droit à dix jours de congé de paternité. Ce droit est soumis à diverses conditions.

Qui a droit au congé de naissance ou au congé de paternité ?

Les indépendants qui deviennent pères ou coparents ont droit au congé de paternité ou au congé de naissance, à condition qu'ils n'ont pas de dettes de cotisations pour les trimestres de référence.

Ce droit est cependant limité aux indépendants à titre principal et aux conjoints aidants affiliés au maxi-statut. Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants et les indépendants qui ont atteint l'âge légal de la retraite y ont aussi droit, mais sous certaines conditions supplémentaires.

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Ce droit est néanmoins soumis à diverses conditions supplémentaires :

  • La filiation légale doit être établie. Si les partenaires sont mariés, cela est d’office le cas. S’ils ne le sont pas, ils doivent reconnaître l’enfant.
  • Si la filiation n’est pas établie, le père ou le coparent doit cohabiter avec la personne à l’égard de laquelle la filiation est établie et chez qui l’enfant a sa résidence principale.
  • Les couples cohabitants de fait doivent cohabiter depuis au moins trois ans au moment de la naissance pour pouvoir prétendre au congé de paternité ou au congé de naissance.

Quels sont les droits des pères et des coparents indépendants ?

La législation prévoit un congé de paternité ou un congé de naissance de maximum dix jours. L’allocation correspondante s’élève à 81,62 euros par jour de congé, ce qui revient à 816,2 euros au total.

Le congé de paternité et le congé de naissance sont très flexibles, à condition que les nouveaux pères le prennent dans les quatre mois suivant la naissance. L’indépendant est libre de choisir comment étaler ces congés. Il peut choisir parmi les scénarios suivants :

  • dix jours complets, directement après la naissance ou non ;
  • vingt demi-jours ;
  • alternance de demi-jours et de jours complets ;
  • un demi-jour complet par semaine ;
  • un jour complet toutes les deux semaines.

Les personnes qui peuvent difficilement abandonner leur activité pourront elles aussi bénéficier du nouveau régime. Les pères et les coparents pourront en effet opter pour huit jours de congé, auxquels s’ajoutent quinze titres-services gratuits.

Comment demander un congé de naissance en tant qu’indépendant ?

Ce régime s’applique pour tous les enfants nés à partir du 1er mai 2019. Vous devez introduire votre demande auprès de la caisse d’assurances sociales à laquelle vous êtes affilié, et ce , au plus tard le dernier jour du trimestre suivant celui de la naissance. En tant que client Liantis, vous pouvez le faire en remplissant le formulaire spécifique pour le congé de naissance

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