Le congé de paternité ou de naissance pour les indépendants
Les indépendants qui deviennent pères ou co-parents ont droit à 15 jours de congé de paternité ou de naissance. Ce droit est soumis à diverses conditions.
Qui a droit au congé de naissance ou de paternité ?
Depuis le 1er mai 2019, les indépendants qui deviennent pères ou co-parents ont droit au congé de paternité ou au congé de naissance. Ceci à condition que leurs cotisations sociales pour les trimestres de référence - les deux trimestres précédant le trimestre de naissance - aient été payées ou dispensées par l'INASTI.
En principe, ce droit est limité aux indépendants affiliés à titre principal et aux conjoints aidants (maxi-statut).
Conseil !
Votre enfant est né et vous êtes à ce moment-là tout juste affilié en tant qu'indépendant à titre principal ou conjoint aidant ? Vous pouvez avoir droit à un congé de paternité ou de naissance si vous avez travaillé comme salarié ou fonctionnaire pendant les trimestres de référence.
Ce droit est néanmoins soumis à diverses conditions supplémentaires :
- la filiation légale doit être établie. Si les partenaires sont mariés, c’est d’office le cas. S’ils ne le sont pas, ils doivent reconnaître l’enfant;
- si la filiation n’est pas établie, le père ou le coparent doit cohabiter avec la personne à l’égard de laquelle la filiation est établie et chez qui l’enfant a sa résidence principale;
- les couples cohabitants de fait doivent cohabiter depuis au moins trois ans au moment de la naissance pour pouvoir prétendre au congé de paternité ou au congé de naissance.
Quels sont les droits des pères et des co-parents indépendants ?
La législation prévoit un congé de paternité ou un congé de naissance de maximum 15 jours. L’allocation correspondante s’élève à 92,85 euros par jour de congé, ce qui revient à 1.392,75 euros au total.
Le congé de paternité et de naissance est très flexible, à condition que le nouveau père ou co-parent le prend dans les quatre mois suivant la naissance. L’indépendant est libre de choisir comment étaler ces congés. Il n’est pas requis que les (demi-) jours se succèdent. Différentes formules sont possibles :
- 15 jours complets ;
- 30 demi-jours ;
- alternance de demi-jours et de jours complets.
Les indépendants qui peuvent difficilement abandonner leur activité durant la totalité des 15 jours pourront également bénéficier du congé de paternité et de naissance. Les pères et les co-parents peuvent, en effet, opter pour moins de jours de congé. Si l’indépendant ne prend pas plus de 8 jours (ou 16 demi-jours), il a droit à une indemnité supplémentaire de 135 euros. Il s’agit en fait d’un remboursement pour l’achat de 15 titres-services. Ils seront utilisés, entre autres, pour de l'aide-ménagère à domicile : nettoyage, lessive et repassage, préparation des repas, ...
Comment demander un congé de naissance en tant qu’indépendant ?
Ce régime s’applique pour tous les enfants nés à partir du 1er mai 2019. Vous devez introduire votre demande auprès de la caisse d’assurances sociales à laquelle vous êtes affilié, et ce, au plus tard le dernier jour du trimestre suivant celui de la naissance.
Votre enfant est né dans le dernier mois d'un certain trimestre (mars, juin, septembre ou décembre) ? Dans ce cas, le délai de demande est prolongé d'un mois ! Si, par exemple, votre enfant est né en mars 2022, le délai de demande court jusqu’au 30 juillet 2022.
En tant que client Liantis, vous pouvez introduire votre demande en remplissant le formulaire spécifique pour le congé de naissance.
Vous souhaitez plus d'informations concernant vos droits en tant que future maman ? Consultez notre Guide Starter pour en savoir plus !
Consultez le Guide Starter