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Droit passerelle pour indépendants

Peu importe l’intensité et la qualité de votre travail : tout comme n’importe quel indépendant, vous pouvez vous aussi subir un coup du sort. Lorsque certaines circonstances vous poussent à cesser votre activité d’indépendant, vous pouvez faire usage de votre droit passerelle. 

overbruggingsrecht

Qu’est-ce que le droit passerelle ?

Supposons que certaines circonstances vous poussent à cesser votre activité pendant un certain temps, voire même de façon permanente. Vous pouvez alors faire usage de votre droit passerelle. Pour surmonter cette période difficile, une indemnité financière vous est alors octroyée pendant maximum 12 mois. Vous ne devez temporairement plus payer de cotisations sociales, mais conservez un certain nombre de droits sociaux. 

Conditions applicables au droit passerelle

Pour pouvoir prétendre au droit passerelle, vous devez satisfaire à six conditions générales : 

  1. Votre résidence principale se situe en Belgique

  2. Vous étiez indépendant à titre principal ou conjoint aidant (maxi-statut) au cours du trimestre pendant lequel l’événement s’est produit et au minimum pendant les trois trimestres précédents. 

  3. Au cours de ces mêmes trimestres, vous étiez redevables de cotisations sociales

  4. Vous avez versé au moins quatre cotisations trimestrielles au cours des seize trimestres précédents (seules les cotisations effectivement versées comptent, les trimestres exonérés ou assimilés ne comptent pas). 

  5. Vous n’exercez plus aucune activité professionnelle

  6. Vous avez moins de 65 ans et ne pouvez pas prétendre au revenu de remplacement (chômage, incapacité de travail, pension, etc.). 

Le gouvernement a décidé d’assouplir temporairement quelques-unes des conditions existantes à la suite de la crise du coronavirus :

  • Pour les starters, il suffit d’avoir versé deux cotisations trimestrielles au lieu de quatre pour pouvoir prétendre au droit passerelle.
  • La prestation peut se cumuler temporairement avec d’autres indemnités. Si vous touchez par exemple une allocation de chômage ou une indemnité d’incapacité de travail, celle-ci vous sera versée intégralement. Vous recevrez en outre un supplément dans le cadre du droit passerelle. La somme des deux indemnités est identique au montant de la prestation du droit passerelle pour un indépendant isolé ou pour un indépendant avec charge de famille, selon votre cas.

Quand le droit passerelle s’applique-t-il ?

Vous pouvez invoquer votre droit passerelle dans quatre situations : faillite, règlement collectif de dettes, interruption forcée et difficultés économiques. Outre les conditions générales, chacune de ces situations est soumise à des conditions supplémentaires. 

Faillite

Lorsqu’une faillite personnelle ou celle de votre entreprise vous contraint à cesser votre activité, vous pouvez faire appel au droit passerelle. Si vous occupiez le poste de gestionnaire, d’administrateur ou d’associé au sein de votre entreprise, vous deviez encore occuper ce poste au moment de la faillite. 

Si vous avez démissionné un mois plus tôt, vous ne pourrez pas invoquer le droit passerelle.

Règlement collectif de dettes

Vous avez cessé vos activités d’indépendant dans les trois années suivant un règlement collectif de dettes ? Dans ce cas, vous pouvez invoquer le droit passerelle. La période de trois ans débute le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel vous avez cessé votre activité. 

Interruption forcée

Lorsque des circonstances extérieures vous forcent à cesser votre activité, vous pouvez invoquer le droit passerelle. Ces circonstances sont clairement définies :

  • une incendie
  • une catastrophe naturelle
  • une détérioration des bâtiments à usage professionnel ou de l'outillage professionnel
  • une allergie provoquée par l'exercice de votre profession
  • un évènement ayant des impacts économiques

Pour cette dernière situation, nous pensons par exemple à des travaux de voirie de longue durée ou à l'installation d'un gros concurrent dans les environs immédiats.

La crise du coronavirus est reconnue comme un évènement ayant un impact économique. Depuis septembre 2020, vous pouvez notamment demander à bénéficier du droit passerelle classique pour interruption forcée de vos activités si :

  • Vous devez respecter une période de quarantaine, ce qui vous oblige à interrompre toute activité pendant au moins sept jours consécutifs.
  • Si, pendant la période de quarantaine, vous pouvez organiser vos activités professionnelles à partir de votre domicile, vous ne pouvez pas bénéficier de cette prestation. Vous ne pouvez pas non plus y prétendre si vous avez effectué un voyage non essentiel à destination d’une zone classée rouge lors de votre départ.

    Vous n’êtes pas mis en quarantaine, mais vous devez garder votre (vos) enfant(s) suite à la mise en quarantaine d’une classe ou la fermeture d’une école/garderie ? Vous pouvez dans ce cas également bénéficier d’une prestation de droit passerelle classique si vous devez interrompre votre activité. Si votre enfant a plus de douze ans, vous devrez motiver la demande de manière plus détaillée.

    Téléchargez le formulaire de demande pour ce droit passerelle spécifique.

    Si vous étiez dans cette situation en septembre, sachez que vous avez encore le choix entre l’allocation parental temporaire et la prestation du droit passerelle classique.

  • Vous avez eu de nombreuses annulations, ce qui fait que vos activités sont déficitaires et qu’il est donc plus judicieux de fermer votre entreprise complètement pendant au moins sept jours consécutifs.
  • Des problèmes de livraison vous ont forcé à interrompre votre production ou la fourniture de vos services pendant au moins sept jours consécutifs.
  • Vos travailleurs sont nombreux à être confinés chez eux, ce qui fait que vous devez cesser le travail (vos travailleurs peuvent bénéficier du chômage pour cause de force majeure ou du chômage économique).

Téléchargez le formulaire de demande pour ce droit passerelle spécifique.

Tant qu’il est maintenu, vous pouvez également bénéficier d’un droit passerelle spécifique si vous êtes ou étiez tenu d'interrompre votre activité.

Les conditions d’octroi du droit passerelle de crise sont plus souples ; il ne peut être cumulé au droit passerelle classique.

Difficultés économiques

Si vous devez officiellement cesser votre activité en raison de difficultés économiques, vous pouvez invoquer le droit passerelle. Pour ce faire, vous devez remplir l’une des conditions suivantes : 

  • Au moment de la cessation, vous recevez un revenu d’intégration et vous pouvez le prouver au moyen d’une attestation du CPAS. 

  • La Commission des dispenses de cotisations ou l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) vous a exonéré de cotisations sociales dans les 12 mois précédant le mois au cours duquel vous avez cessé votre activité. 

  • Au cours de l’année de cessation et de l’année précédente, votre revenu net imposable en tant qu'indépendant ne dépasse pas 13.993,78 euros si vous étiez indépendant ou aidant, ou 6.147,47 euros si vous étiez conjoint aidant. Attention : des conditions supplémentaires s’appliquent aux aidants, aux conjoints aidants et aux indépendants qui exercent leur activité au sein d’une société : 

    • L’aidant ou le conjoint aidant peut uniquement y prétendre si le revenu de l’indépendant principal qu’il assiste ne dépasse pas le seuil minimal. 

    • Si, au moment de la cessation, vous étiez administrateur, gérant ou associé actif, une procédure de dissolution et de liquidation doit avoir été engagée. En outre, cette liquidation ne peut donner lieu à un avantage supérieur à 27.987,56 euros (montant d'application en 2020). 

Autre condition si vous demandez le droit passerelle à cause de difficultés économiques : vous devez être en mesure de justifier d’un nombre minimum de trimestres pour lesquels vous avez constitué des droits de pension. Plus le nombre de trimestres dont vous pouvez justifier est élevé, plus la période pendant laquelle vous pouvez invoquer le droit passerelle est importante : 

Nombre de trimestres de droit de pension  Nombre de trimestres de droit  passerelle 
Inférieur à 8 Aucun droit
Entre 8 et 20  1
Entre 20  et 60   2
Plus de 60 4

À quoi avez-vous droit ?

Le droit passerelle se compose de deux parties : une indemnité et une assimilation. 

  • Une indemnité : vous recevez une indemnité financière dès que vous avez interrompu votre activité durant un mois civil complet. L’indemnité peut être octroyée durant maximum 12 mois. Son montant dépend de la situation de votre ménage : 

    • Sans charge de famille :1.291,69 euros par mois 
    • Avec charge de famille :1.614,10 euros par mois 

  • Une assimilation : vous ne devez plus payer de cotisations sociales pendant maximum 4 trimestres, mais vous conservez vos droits aux soins médicaux, aux allocations familiales et aux indemnités d’incapacité de travail. Pendant la période de droit passerelle, vous ne constituez en principe pas de droits à la pension. Toutefois, le gouvernement a annoncé que cela sera bien le cas, temporairement, à partir du quatrième trimestre de 2020.

En cas d’interruption forcée, l’indemnité peut également être octroyée pour des interruptions de plus courte durée, pour une quarantaine, par exemple. Pour chaque interruption forcée de courte durée, vous avez droit à une indemnité forfaitaire :

  • Interruption de 7 à 13 jours : 322,92 euros (405,53 euros avec charge familiale)
  • Interruption de 14 à 20 jours : indemnité unique de 645,85 euros (807,05 euros avec charge familiale)
  • Interruption de 21 à 27 jours : indemnité unique de 968,77 euros (1.210,58 euros avec charge familiale) 
  • À partir de 28 jours d’interruption : indemnité unique de 1.291,69 euros (1.614,10 euros avec charge familiale)

Dès que l’interruption forcée dure au moins un mois civil complet, vous pouvez également prétendre à l’assimilation. Vous recevrez dans ce cas une indemnité de 1.291,69 euros par mois (1.614,10 euros avec charge familiale), et ce, durant toute la durée de l’interruption, pendant maximum de 12 mois. Vous ne recevrez toutefois pas l’indemnité unique applicable aux interruptions de courte durée.

Les ennuis se répètent ?

Bon à savoir : pendant votre carrière, vous pouvez recourir au droit passerelle à plusieurs reprises. Si, en raison d’une détérioration (interruption forcée) par exemple, vous avez déjà bénéficié d’une indemnité pendant six mois, vous conservez, si votre entreprise venait à faire faillite par exemple, votre droit aux six mois restants.

Si vous vous constituez des droits de pension d’indépendant depuis au moins quinze ans, la durée d’octroi maximale du droit passerelle est doublée. Cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une indemnité financière durant maximum 24 mois et garantir vos droits sociaux pendant 8 trimestres. La durée d’octroi maximale par fait distinct reste toutefois limitée à 12 mois et le maintien des droits sociaux à 4 trimestres.

Les indemnités forfaitaires octroyées pour les interruptions de courte durée ne sont pas prises en compte dans le calcul du maximum de prestations mensuelles (12 ou 24 mois) dans le cadre du droit passerelle. Les périodes de droit passerelle pour interruption forcée suite à la crise du coronavirus ne sont pas non plus déduites du maximum de 12 ou 24 mois de prestations mensuelles. 

Le gouvernement a décidé que les prestations du droit passerelle versées en 2020 et 2021 ne sont pas prises en compte dans le calcul du maximum de 12 ou 24 mois. Cela signifie que :

  • l’indépendant qui a bénéficié, avant 2020, d’une prestation dans le cadre du droit passerelle durant 12 ou 24 mois peut quand même de nouveau en bénéficier en 2020 ou 2021 ;
  • l’indépendant qui demande pour la première fois le droit passerelle en 2020 ou 2021 conserve son solde de 12 ou 24 mois pour l’avenir.

Comment introduire une demande droit passerelle ?

Envoyez un e-mail à l’adresse droitpasserelle@liantis.be et nous vous fournirons le formulaire de demande. Renvoyez-le, dûment complété, par courrier recommandé avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel l’ordonnance de faillite, le début de l’interruption forcée ou la date de cessation est intervenu. Vous pouvez aussi choisir de rapporter le formulaire dans l’un de nos bureaux.

Vous souhaitez avoir recours au droit passerelle pour observer une période de quarantaine ou pour garder votre (vos) enfant(s) ? Téléchargez le formulaire de demande pour ce droit passerelle spécifique.

D’autres questions concernant le droit passerelle ?

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