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Droit passerelle pour indépendants

Peu importe l’intensité et la qualité de votre travail : tout comme n’importe quel indépendant, vous pouvez vous aussi subir un coup du sort. Lorsque certaines circonstances vous poussent à cesser votre activité d’indépendant, vous pouvez recourir au droit passerelle.

overbruggingsrecht

Depuis mars 2020, diverses formes de droit passerelle existent en plus du droit passerelle classique. Elles ont été instaurées pour soutenir les indépendants durant la crise du coronavirus. Si vous pouvez y prétendre, privilégiez un type de droit passerelle de crise. Dans le cas contraire, vous pouvez éventuellement demander le droit passerelle classique.

Qu’est-ce que le droit passerelle ?

Supposons que certaines circonstances vous poussent à cesser votre activité pendant un certain temps, voire de façon permanente. Vous pouvez alors demander le droit passerelle. Pour surmonter cette période difficile, une indemnité vous est alors octroyée pendant maximum 12 mois. Vous ne devez, dans certains cas, pas payer de cotisations sociales, mais conservez un certain nombre de droits sociaux. 

Conditions applicables au droit passerelle

Pour pouvoir prétendre au droit passerelle, vous devez satisfaire à six conditions générales : 

  1. Votre résidence principale se situe en Belgique

  2. Vous étiez indépendant à titre principal ou conjoint aidant (affilié au maxi-statut) au cours du trimestre pendant lequel le fait (faillite, interruption ou cessation forcée) s’est produit et au minimum pendant les trois trimestres précédents. 
  3. Au cours de ces mêmes trimestres, vous étiez redevables de cotisations sociales

  4. Vous avez versé au moins quatre cotisations trimestrielles au cours des seize trimestres précédents (seules les cotisations effectivement versées comptent, les trimestres exonérés ou assimilés ne comptent pas). 

  5. Vous n’exercez plus aucune activité professionnelle

  6. Vous avez moins de 65 ans et ne pouvez pas prétendre au revenu de remplacement (chômage, incapacité de travail, pension, etc.). 

Le gouvernement a décidé d’assouplir temporairement quelques-unes des conditions existantes à la suite de la crise du coronavirus :

  • Pour les starters, il suffit d’avoir versé deux cotisations trimestrielles au lieu de quatre pour pouvoir prétendre au droit passerelle.
  • La prestation peut se cumuler temporairement avec d’autres indemnités. Si vous touchez par exemple une allocation de chômage ou une indemnité d’incapacité de travail, celle-ci vous sera versée intégralement. Vous recevrez en outre un supplément dans le cadre du droit passerelle. La somme des deux indemnités est identique au montant de la prestation du droit passerelle pour un indépendant isolé ou pour un indépendant avec charge de famille, selon votre cas.

Dans le cadre de la crise, certaines de ces conditions sont temporairement assouplies, en particulier pour les faits (faillite, interruption ou cessation forcée) qui se produisent entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 :

  • Pour pouvoir prétendre à l’aide, il vous suffit d’être indépendant à titre principal ou conjoint aidant (affilié au maxi-statut) depuis au moins deux trimestres, c’est-à-dire le trimestre où le fait s’est produit et le trimestre précédent. Les starters peuvent donc temporairement aussi bénéficier du droit passerelle classique.
  • Vous êtes indépendant depuis maximum douze trimestres au moment du fait ? Dans ce cas, il suffit d’avoir effectivement payé la cotisation pour au moins deux trimestres (au lieu de quatre normalement, voir ci-dessus).
  • La prestation peut se cumuler temporairement avec d’autres indemnités durant le même mois. Si vous touchez par exemple une allocation de chômage ou une indemnité d’incapacité de travail, celle-ci vous sera versée intégralement. Vous recevrez en outre éventuellement un supplément dans le cadre du droit passerelle. Le montant de l’indemnité du droit passerelle est diminué de sorte que la somme mensuelle des différentes indemnités ne dépasse pas le montant de l’indemnité du droit passerelle auquel vous auriez normalement droit si vous ne touchiez pas d’autres indemnités.
  • Pour les faits survenus entre le 1er avril 2020 et le 31 décembre 2020, le délai de demande pour le droit passerelle est prolongé de deux trimestres. Vous pouvez donc introduire votre demande au plus tard le dernier jour du quatrième trimestre suivant celui au cours duquel le fait s’est produit. Exemple : vous avez été forcé d’interrompre votre activité du 15 au 30 juillet 2020. Vous avez dans ce cas jusqu’au 30 septembre 2021 pour introduire votre demande de droit passerelle en raison de cette interruption forcée (qui s’est produite au troisième trimestre de 2020).

Quand le droit passerelle s’applique-t-il ?

Vous pouvez recourir au droit passerelle dans quatre situations : faillite, cessation en cas de règlement collectif de dettes, interruption forcée et cessation pour difficultés économiques. Pour chacune de ces situations, des conditions supplémentaires s’appliquent en plus des conditions générales.  

Plus d’infos sur les formes spécifiques de droit passerelle de crise temporaire.

Faillite

Lorsqu’une faillite personnelle ou celle de votre entreprise vous contraint à cesser votre activité, vous pouvez faire appel au droit passerelle. Si vous occupiez le poste de gestionnaire, d’administrateur ou d’associé au sein de votre entreprise, vous deviez encore occuper ce poste au moment de la faillite. 

Si vous avez démissionné de la société un mois plus tôt, vous ne pourrez pas prétendre au droit passerelle.

Règlement collectif de dettes

Vous avez cessé vos activités d’indépendant dans les trois années suivant un règlement collectif de dettes ? Dans ce cas, vous pouvez invoquer le droit passerelle. La période de trois ans débute le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel vous avez cessé votre activité. 

Interruption forcée

Lorsque des circonstances indépendantes de votre volonté vous contraignent à cesser temporairement ou définitivement votre activité, vous pouvez demander le droit passerelle. Ces circonstances sont clairement définies :

  • un incendie;
  • une catastrophe naturelle;
  • une détérioration des bâtiments à usage professionnel ou de l'outillage professionnel;
  • une allergie provoquée par l'exercice de votre profession;
  • un évènement ayant des impacts économiques;

Pour cette dernière situation, nous pensons par exemple à des travaux de voirie de longue durée ou à l'installation d'un gros concurrent dans les environs immédiats.

La crise du coronavirus est reconnue comme un évènement ayant un impact économique. Depuis septembre 2020, vous pouvez notamment demander à bénéficier du droit passerelle classique pour interruption forcée de vos activités si :

  • Vous avez eu de nombreuses annulations, ce qui fait que vos activités sont déficitaires et qu’il est donc plus judicieux de fermer votre entreprise complètement pendant au moins sept jours consécutifs.
  • Des problèmes de livraison vous ont forcé à interrompre votre production ou la fourniture de vos services pendant au moins sept jours consécutifs.
  • Vos travailleurs sont nombreux à être confinés chez eux, ce qui fait que vous devez cesser le travail (vos travailleurs peuvent bénéficier du chômage pour cause de force majeure ou du chômage économique).

Tant que le régime temporaire de droit passerelle de crise est maintenu, vous pouvez bénéficier d’un droit passerelle spécifique si votre activité est visée par une mesure de fermeture obligatoire. Vous n’êtes pas concerné par une telle mesure mais votre chiffre d’affaires a baissé sensiblement (d’au moins 40 %) ? Dans ce cas, vous pouvez également prétendre à un droit passerelle de crise spécifique.

Les conditions d’octroi du droit passerelle de crise sont plus souples ; il ne peut être cumulé au droit passerelle classique. Si vous y êtes éligible, privilégiez une forme de droit passerelle de crise.

Difficultés économiques

Si vous devez officiellement cesser votre activité en raison de difficultés économiques, vous pouvez invoquer le droit passerelle. Pour ce faire, vous devez remplir l’une des conditions suivantes : 

  • Au moment de la cessation, vous recevez un revenu d’intégration et vous pouvez le prouver au moyen d’une attestation du CPAS. 

  • L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) vous a exonéré de cotisations sociales dans les 12 mois précédant le mois au cours duquel vous avez cessé votre activité. 

  • Au cours de l’année de cessation et de l’année précédente, votre revenu net imposable en tant qu'indépendant ne dépasse pas 14.042,57 euros si vous étiez indépendant ou aidant, ou 6.168,90 euros si vous étiez conjoint aidant. Attention : une condition supplémentaire s’applique aux aidants et aux conjoints aidants : 

    • L’aidant ou le conjoint aidant peut uniquement y prétendre si le revenu de l’indépendant principal qu’il assiste ne dépasse pas le seuil minimal.
  • Une condition supplémentaire s’applique également aux indépendants actifs en société :
    • Si, au moment de la cessation, vous étiez mandataire ou, gérant ou associé actif, une procédure de dissolution et de liquidation doit avoir été engagée. En outre, cette liquidation ne peut donner lieu à un avantage supérieur à 28.085,14 euros (montant en vigueur en 2021). 

Autre condition si vous demandez le droit passerelle à cause de difficultés économiques : vous devez être en mesure de justifier d’un nombre minimum de trimestres pour lesquels vous avez constitué des droits de pension en tant qu’indépendant. Plus le nombre de trimestres dont vous pouvez justifier est élevé, plus la période pendant laquelle vous pouvez invoquer le droit passerelle est importante : 

Nombre de trimestres de droit de pension  Nombre de mois de droit  passerelle 
Moins de 8 0
De 8 à 19  3 3
De 20  à 59   6
À partir de 60 12

À quoi avez-vous droit ?

Le droit passerelle se compose de deux parties : une indemnité et une assimilation. 

  • Une indemnité : vous recevez une indemnité financière dès que vous avez interrompu votre activité durant un mois civil complet. L’indemnité peut être octroyée durant maximum 12 mois. Son montant dépend de la situation de votre ménage : 

    • Sans charge de famille :1.291,69 euros par mois 
    • Avec charge de famille :1.614,10 euros par mois 

  • En cas d’interruption forcée de moins d’un calendrier complet, vous pouvez, dans certains cas, prétendre à un pourcentage du montant mensuel :
    • 25 % en cas d’interruption d’au moins 7 jours ;
    • 50 % en cas d’interruption d’au moins 14 jours ;
    • 75 % en cas d’interruption d’au moins 21 jours ;
    • 100 % en cas d’interruption d’au moins 28 jours.
  • Une assimilation : vous ne devez plus payer de cotisations sociales pendant maximum 4 trimestres, mais vous conservez vos droits aux soins médicaux, aux allocations familiales et aux indemnités d’incapacité de travail. Pendant la période de droit passerelle, vous ne constituez en principe pas de droits à la pension. Vous bénéficiez du droit passerelle classique à la suite d’un fait survenu entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 ? À partir du quatrième trimestre, les trimestres de droit passerelle peuvent être assimilés à des trimestres d’activités pour le calcul de la pension, et ce, durant maximum quatre trimestres. Cette extension a été introduite à titre de mesure temporaire à la suite de la crise. L’assimilation peut être accordée à partir du trimestre suivant celui où le fait s’est produit. Pour y avoir droit, vous devez remplir les conditions du droit passerelle au moins durant tout le premier mois calendrier de ce trimestre.

Dans le cadre du droit passerelle de crise, aucune assimilation n’est possible. Vous avez dans ce cas seulement droit à une indemnité.

Les ennuis se répètent ?

Bon à savoir : pendant votre carrière, vous pouvez recourir au droit passerelle à plusieurs reprises. Si, en raison d’une détérioration (interruption forcée) par exemple, vous avez déjà bénéficié d’une indemnité pendant six mois, vous conservez, si votre entreprise venait à faire faillite par exemple, votre droit aux six mois restants.

Si vous vous constituez des droits de pension d’indépendant depuis au moins quinze ans, la durée d’octroi maximale du droit passerelle est doublée. Cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une indemnité financière durant maximum 24 mois et garantir vos droits sociaux pendant 8 trimestres. La durée d’octroi maximale par fait distinct reste toutefois limitée à 12 mois et le maintien des droits sociaux à 12 trimestres.

Les indemnités octroyées dans le cadre du droit passerelle de crise ne sont pas prises en compte dans le calcul du maximum de prestations mensuelles (12 ou 24 mois) du droit passerelle classique.

Comment demander le droit passerelle classique ?

Envoyez un e-mail à l’adresse droitpasserelle@liantis.be et nous vous fournirons le formulaire de demande. Ne tardez pas à envoyer votre demande. Elle doit en effet nous parvenir avant la fin du deuxième trimestre suivant celui du jugement déclaratif de faillite, du début de l’interruption forcée ou de la date de cessation. Comme mentionné plus haut, le délai de demande a été allongé pour les faits survenus entre le 1er avril  et le 31 décembre 2020. Veuillez nous faire parvenir par courrier recommandé le formulaire dûment complété et signé. Vous pouvez aussi choisir de déposer le formulaire dans l’un de nos bureaux.

D’autres questions concernant le droit passerelle ?

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