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Droit passerelle pour indépendants

Peu importe l’intensité et la qualité de votre travail : tout comme n’importe quel indépendant, vous pouvez vous aussi subir un coup du sort. Lorsque certaines circonstances vous poussent à cesser votre activité d’indépendant, vous pouvez recourir au droit passerelle.

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ATTENTION : Le droit passerelle sera réformé à partir du 1er janvier 2023. Les informations sur cette page ne sont d'application que si vous avez arrêté ou interrompu votre activité indépendante avant le 1er janvier 2023. Vous interrompez ou arrêtez votre activité après le 31 décembre 2022 ? Alors, d'autres conditions et modalités s'appliquent. Les situations dans lesquelles vous pouvez avoir recours au droit passerelle restent en grande partie les mêmes. Nous publierons bientôt sur notre site Web plus d'information sur la nouvelle réglementation. 

Qu’est-ce que le droit passerelle ?

Supposons que certaines circonstances vous poussent à cesser votre activité pendant un certain temps, voire de façon permanente. Vous pouvez alors demander le droit passerelle. Pour surmonter cette période difficile, une indemnité vous est alors octroyée pendant maximum 12 mois. Vous ne devez, dans certains cas, pas payer de cotisations sociales, mais conservez un certain nombre de droits sociaux. 

Conditions applicables au droit passerelle

Pour pouvoir prétendre au droit passerelle, vous devez satisfaire à six conditions générales : 

  1. Votre résidence principale se situe en Belgique

  2. Vous étiez indépendant à titre principal ou conjoint aidant (affilié au maxi-statut) au cours du trimestre pendant lequel le fait (faillite, interruption ou cessation forcée) s’est produit et au minimum pendant les trois trimestres précédents. 
  3. Au cours de ces mêmes trimestres, vous étiez redevables de cotisations sociales

  4. Vous avez payé au moins quatre cotisations trimestrielles. Ces trimestres se situent dans une période de référence de seize trimestres : le trimestre de la cessation/l'interruption de votre activité et les quinze trimestres précédents (seules les cotisations effectivement payées comptent, les trimestres exonérés ou assimilés ne comptent pas). 

  5. Vous n’exercez plus aucune activité professionnelle

  6. Vous avez moins de 65 ans et ne pouvez pas prétendre au revenu de remplacement (chômage, incapacité de travail, pension, etc.). 

Quand le droit passerelle s’applique-t-il ?

Vous pouvez recourir au droit passerelle dans quatre situations : faillite, cessation en cas de règlement collectif de dettes, interruption forcée et cessation pour difficultés économiques. Pour chacune de ces situations, des conditions supplémentaires s’appliquent en plus des conditions générales.  

Faillite

Lorsqu’une faillite personnelle ou celle de votre entreprise vous contraint à cesser votre activité, vous pouvez faire appel au droit passerelle. Si vous occupiez le poste de gestionnaire, d’administrateur ou d’associé au sein de votre entreprise, vous deviez encore occuper ce poste au moment de la faillite. 

Si vous avez par exemple démissionné de la société un mois plus tôt, vous ne pourrez pas prétendre au droit passerelle.

Règlement collectif de dettes

Vous avez cessé vos activités d’indépendant dans les trois années suivant un règlement collectif de dettes ? Dans ce cas, vous pouvez invoquer le droit passerelle. 

Interruption forcée

Lorsque des circonstances indépendantes de votre volonté vous contraignent à interrompre temporairement ou cesser définitivement votre activité, vous pouvez demander le droit passerelle. Ces circonstances sont clairement définies :

  • un incendie ;
  • une catastrophe naturelle ;
  • une détérioration des bâtiments à usage professionnel ou de l'outillage professionnel ;
  • une allergie provoquée par l'exercice de votre profession ;
  • un évènement ayant des impacts économiques .

Pour cette dernière situation, nous pensons par exemple à des travaux de voirie de longue durée ou à l'installation d'un gros concurrent dans les environs immédiats.

Difficultés économiques

Si vous devez officiellement cesser votre activité en raison de difficultés économiques, vous pouvez invoquer le droit passerelle. Pour ce faire, vous devez remplir l’une des conditions suivantes : 

  • Revenu d’intégration - Au moment de la cessation, vous recevez un revenu d’intégration et vous pouvez le prouver au moyen d’une attestation du CPAS. 

  • Dispense de cotisations - L'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) vous a exonéré de cotisations sociales dans les 12 mois précédant le mois au cours duquel vous avez cessé votre activité. 

  • Faible revenu - Au cours de l’année de cessation et de l’année précédente, votre revenu net imposable en tant qu'indépendant ne dépasse pas 16.409,20 euros si vous étiez indépendant ou aidant, ou 7.208,56 euros si vous étiez conjoint aidant.

    • L’aidant ou le conjoint aidant peut uniquement y prétendre si le revenu de l’indépendant principal qu’il assiste ne dépasse pas le seuil minimal.
    • Une condition supplémentaire s’applique également aux indépendants actifs en société :
      • Si, au moment de la cessation, vous étiez mandataire ou, gérant ou associé actif, une procédure de dissolution et de liquidation doit avoir été engagée. En outre, cette liquidation ne peut donner lieu à un avantage supérieur à 32.818,40 euros (montant en vigueur en 2023). 

Autre condition si vous demandez le droit passerelle à cause de difficultés économiques : vous devez être en mesure de justifier d’un nombre minimum de trimestres pour lesquels vous avez constitué des droits de pension en tant qu’indépendant. Plus le nombre de trimestres dont vous pouvez justifier est élevé, plus la période pendant laquelle vous pouvez invoquer le droit passerelle est importante : 

Nombre de trimestres de droit de pension  Nombre de mois de droit  passerelle 
Moins de 8 0
De 8 à 19  3 3
De 20  à 59   6
À partir de 60 12

À quoi avez-vous droit ?

Le droit passerelle se compose de deux parties : une indemnité et une assimilation. 

  • Une indemnité : vous recevez une indemnité financière dès que vous avez interrompu votre activité durant un mois civil complet. L’indemnité peut être octroyée durant maximum 12 mois. Son montant dépend de la situation de votre ménage : 

    • Sans charge de famille : 1.513,57 euros par mois.  
    • Avec charge de famille : 1.891,36 euros par mois. Vous avez droit à la prestation plus élevée (celle au taux « charge de famille ») si vous avez une personne à charge au niveau de l’assurance soins de santé. 

  • En cas d’interruption forcée de moins d’un mois calendrier complet, vous pouvez, dans certains cas, prétendre à un pourcentage du montant mensuel :
    • 25 % en cas d’interruption d’au moins 7 jours consécutifs ;
    • 50 % en cas d’interruption d’au moins 14 jours consécutifs ;
    • 75 % en cas d’interruption d’au moins 21 jours consécutifs ;
    • 100 % en cas d’interruption d’au moins 28 jours consécutifs .

Les jours d’interruption ne doivent pas nécessairement se situer dans le même mois civil.

  • Une assimilation : vous ne devez plus payer de cotisations sociales pendant maximum 4 trimestres, mais vous conservez vos droits aux soins médicaux, aux allocations familiales et aux indemnités d’incapacité de travail. Pendant la période de droit passerelle, vous ne constituez pas de droits à la pension.

Les ennuis se répètent ?

Bon à savoir : pendant votre carrière, vous pouvez recourir au droit passerelle à plusieurs reprises. Si, en raison d’une détérioration (interruption forcée) par exemple, vous avez déjà bénéficié d’une indemnité pendant six mois, vous conservez, si votre entreprise venait à faire faillite par exemple, votre droit aux six mois restants.

Si vous vous constituez des droits de pension d’indépendant depuis au moins quinze ans, la durée d’octroi maximale du droit passerelle est doublée. Cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une indemnité financière durant maximum 24 mois et garantir vos droits sociaux pendant 8 trimestres. La durée d’octroi maximale par fait distinct reste toutefois limitée à 12 mois et le maintien des droits sociaux à 4 trimestres.

Les indemnités octroyées dans le cadre du droit passerelle de crise ne sont pas déduites du maximum de prestations mensuelles (12 ou 24 mois) du droit passerelle classique accordées pour l’ensemble de votre carrière.

Comment demander le droit passerelle classique ?

Envoyez un e-mail à l’adresse droitpasserelle@liantis.be et nous vous fournirons le formulaire de demande. Ne tardez pas à envoyer votre demande. Elle doit en effet nous parvenir avant la fin du deuxième trimestre suivant celui du jugement déclaratif de faillite, du début de l’interruption forcée ou de la date de cessation. Veuillez nous faire parvenir par courrier recommandé le formulaire dûment complété et signé. Vous pouvez aussi choisir de déposer le formulaire dans l’un de nos bureaux.

D’autres questions concernant le droit passerelle ?

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