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Droit passerelle pour indépendants

Peu importe l’intensité et la qualité de votre travail : tout comme n’importe quel indépendant, vous pouvez vous aussi subir un coup du sort. Lorsque certaines circonstances vous poussent à cesser votre activité d’indépendant, vous pouvez faire usage de votre droit passerelle. 

overbruggingsrecht

Qu’est-ce que le droit passerelle ?

Supposons que certaines circonstances vous poussent à cesser votre activité pendant un certain temps, voire même de façon permanente. Vous pouvez alors faire usage de votre droit passerelle. Pour surmonter cette période difficile, une indemnité financière vous est alors octroyée pendant maximum 12 mois. Vous ne devez temporairement plus payer de cotisations sociales, mais conservez un certain nombre de droits sociaux. 

Conditions applicables au droit passerelle

Pour pouvoir prétendre au droit passerelle, vous devez satisfaire à six conditions générales : 

  1. Votre résidence principale se situe en Belgique

  2. Vous étiez indépendant à titre principal ou conjoint aidant (maxi-statut) au cours du trimestre pendant lequel l’événement s’est produit et au minimum pendant les trois trimestres précédents. 

  3. Au cours de ces mêmes trimestres, vous étiez redevables de cotisations sociales

  4. Vous avez versé au moins quatre cotisations trimestrielles au cours des seize trimestres précédents (seules les cotisations effectivement versées comptent, les trimestres exonérés ou assimilés ne comptent pas). 

  5. Vous n’exercez plus aucune activité professionnelle

  6. Vous avez moins de 65 ans et ne pouvez pas prétendre au revenu de remplacement (chômage, incapacité de travail, pension, etc.). 

Quand le droit passerelle s’applique-t-il ?

Vous pouvez invoquer votre droit passerelle dans quatre situations : faillite, règlement collectif de dettes, interruption forcée et difficultés économiques. Outre les conditions générales, chacune de ces situations est soumise à des conditions supplémentaires. 

Faillite

Lorsqu’une faillite personnelle ou celle de votre entreprise vous contraint à cesser votre activité, vous pouvez faire appel au droit passerelle. Si vous occupiez le poste de gestionnaire, d’administrateur ou d’associé au sein de votre entreprise, vous deviez encore occuper ce poste au moment de la faillite. 

Si vous avez démissionné un mois plus tôt, vous ne pourrez pas invoquer le droit passerelle.

Règlement collectif de dettes

Vous avez cessé vos activités d’indépendant dans les trois années suivant un règlement collectif de dettes ? Dans ce cas, vous pouvez invoquer le droit passerelle. La période de trois ans débute le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel vous avez cessé votre activité. 

Interruption forcée

Lorsque des circonstances extérieures vous forcent à cesser votre activité pendant au moins un mois civil, vous pouvez invoquer le droit passerelle. Ces circonstances sont clairement définies :

  • une incendie
  • une catastrophe naturelle
  • une détérioration des bâtiments à usage profisionnel ou de l'outillage professionnel
  • une allergie provoquée par l'exercice de votre profession
  • un évènement ayant des impacts économiques

Pour cette dernière situation, nous pensons par exemple à des travaux de voirie de longue durée ou à l'installation d'un gros concurrent dans les environs immédiats.

Difficultés économiques

Si vous devez officiellement cesser votre activité en raison de difficultés économiques, vous pouvez invoquer le droit passerelle. Pour ce faire, vous devez remplir l’une des conditions suivantes : 

  • Au moment de la cessation, vous recevez un revenu d’intégration et vous pouvez le prouver au moyen d’une attestation du CPAS. 

  • La Commission des dispenses de cotisations ou l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) vous a exonéré de cotisations sociales dans les 12 mois précédant le mois au cours duquel vous avez cessé votre activité. 

  • Au cours de l’année de cessation et de l’année précédente, votre salaire était inférieur à 13.847,39 euros si vous étiez indépendant ou aidant, ou inférieur à 6.083,16 euros si vous étiez conjoint aidant. Attention : des conditions supplémentaires s’appliquent aux aidants, aux conjoints aidants et aux indépendants qui exercent leur activité au sein d’une société : 

  • L’aidant ou le conjoint aidant peut uniquement y prétendre si le revenu de l’indépendant principal qu’il assiste ne dépasse pas le seuil minimal. 

  • Si, au moment de la cessation, vous étiez administrateur, gérant ou associé actif, une procédure de dissolution et de liquidation doit avoir été engagée. En outre, cette liquidation ne peut donner lieu à un avantage supérieur à 27.694,78 euros (montant d'application en 2019). 

Autre condition si vous demandez le droit passerelle à cause de difficultés économiques : vous devez être en mesure de justifier d’un nombre minimum de trimestres pour lesquels vous avez constitué des droits de pension. Plus le nombre de trimestres dont vous pouvez justifier est élevé, plus la période pendant laquelle vous pouvez invoquer le droit passerelle est importante : 

Nombre de trimestres de droit de pension  Nombre de trimestres de droit  passerelle 
Inférieur à 8  Aucun droit
Entre 8 et 20  1
Entre 20 et 60  2
Plus de 60  4

À quoi avez-vous droit ?

Le droit passerelle se compose de deux parties : une indemnité et une assimilation. 

  • Une indemnité : vous bénéficiez d’une indemnité financière pour une durée maximale de 12 mois. Le montant exact dépend de votre situation familiale : 

    • Sans charge de famille :1 266,37 euros par mois 
    • Avec charge de famille :1 582,46 euros par mois 

  • Une assimilation: vous ne devez plus payer de cotisations sociales pendant maximum 4 trimestres, mais vous conservez vos droits aux soins médicaux, aux allocations familiales et aux indemnités d’incapacité de travail. Pendant la période de droit passerelle, vous n’accumulez aucun droit de pension.

Les ennuis se répètent ?

Bon à savoir : pendant votre carrière, vous pouvez recourir au droit passerelle à plusieurs reprises. Si, en raison d’une détérioration (interruption forcée) par exemple, vous avez déjà bénéficié d’une indemnité pendant six mois, vous conservez, si votre entreprise venait à faire faillite par exemple, votre droit aux six mois restants.

Si vous vous constituez des droits de pension d’indépendant depuis au moins quinze ans, la durée d’octroi maximale du droit passerelle est doublée. Cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une indemnité financière durant maximum 24 mois et garantir vos droits sociaux pendant 8 trimestres. La durée d’octroi maximale par fait distinct reste toutefois limitée à 12 mois et le maintien des droits sociaux à 4 trimestres.

Comment introduire une demande  droit passerelle ?

Si vous pouvez prétendre au droit passerelle, vous pouvez en faire la demande en envoyant un e-mail à l'adresse droitpasserelle@liantis.be. N’attendez pas trop longtemps, car votre demande doit être introduite avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel l’ordonnance de faillite, le début de l’interruption forcée ou la date de cessation est intervenu.

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