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Droit de passerelle pour indépendants

Peu importe l’intensité et la qualité de votre travail : tout comme n’importe quel indépendant, vous pouvez vous aussi subir un coup du sort. Lorsque certaines circonstances vous poussent à cesser votre activité d’indépendant, vous pouvez faire usage de votre droit de passerelle. 

overbruggingsrecht

Qu’est-ce que le droit de passerelle ?

Supposons que certaines circonstances vous poussent à cesser votre activité pendant un certain temps, voire même de façon permanente. Vous pouvez alors faire usage de votre droit de passerelle. Pour surmonter cette période difficile, une indemnité financière vous est alors octroyée pendant maximum 12 mois. Vous ne devez temporairement plus payer de cotisations sociales, mais conservez un certain nombre de droits sociaux. 

Conditions applicables au droit de passerelle

Pour pouvoir prétendre au droit de passerelle, vous devez satisfaire à six conditions générales : 

  1. Votre résidence principale se situe en Belgique

  2. Vous étiez indépendant à titre principal ou conjoint aidant (maxi-statut) au cours du trimestre pendant lequel l’événement s’est produit et au minimum pendant les trois trimestres précédents. 

  3. Au cours de ces mêmes trimestres, vous étiez redevables de cotisations sociales

  4. Vous avez versé au moins quatre cotisations trimestrielles au cours des seize trimestres précédents (seules les cotisations effectivement versées comptent, les trimestres exonérés ou assimilés ne comptent pas). 

  5. Vous n’exercez plus aucune activité professionnelle

  6. Vous avez moins de 65 ans et ne pouvez pas prétendre au revenu de remplacement (chômage, incapacité de travail, pension, etc.). 

Quand le droit de passerelle s’applique-t-il ?

Vous pouvez invoquer votre droit de passerelle dans quatre situations : faillite, règlement collectif de dettes, interruption forcée et difficultés économiques. Outre les conditions générales, chacune de ces situations est soumise à des conditions supplémentaires. 

Faillite

Lorsqu’une faillite personnelle ou celle de votre entreprise vous contraint à cesser votre activité, vous pouvez faire appel au droit de passerelle. Si vous occupiez le poste de gestionnaire, d’administrateur ou d’associé au sein de votre entreprise, vous deviez encore occuper ce poste au moment de la faillite. 

Si vous avez démissionné un mois plus tôt, vous ne pourrez pas invoquer le droit de passerelle. Le conjoint aidant ou aidant indépendant ne peut pas invoquer le droit de passerelle. 

Règlement collectif de dettes

Vous avez cessé vos activités d’indépendant dans les trois années suivant un règlement collectif de dettes ? Dans ce cas, vous pouvez invoquer le droit de passerelle. La période de trois ans débute le premier jour du trimestre suivant le trimestre au cours duquel vous avez cessé votre activité. 

Interruption forcée

Lorsque des circonstances extérieures vous forcent à cesser votre activité pendant au moins un mois civil, vous pouvez invoquer le droit de passerelle. Ces circonstances sont clairement définies : incendie, catastrophe naturelle, déprédations occasionnées par un tiers ou allergies provoquées par l’exercice de votre profession. 

Difficultés économiques

Si vous devez officiellement cesser votre activité en raison de difficultés économiques, vous pouvez invoquer le droit de passerelle. Pour ce faire, vous devez remplir l’une des conditions suivantes : 

  • Au moment de la cessation, vous recevez un revenu d’intégration et vous pouvez le prouver au moyen d’une attestation du CPAS. 

  • La Commission des dispenses de cotisations vous a exonéré de cotisations sociales dans les 12 mois précédant le mois au cours duquel vous avez cessé votre activité. 

  • Au cours de l’année de cessation et de l’année précédente, votre salaire était inférieur à 13.847,39 euros si vous étiez indépendant ou aidant, ou inférieur à 6.083,16 euros si vous étiez conjoint aidant. Attention : des conditions supplémentaires s’appliquent aux aidants, aux conjoints aidants et aux indépendants qui exercent leur activité au sein d’une société : 

  • L’aidant ou le conjoint aidant peut uniquement y prétendre si le revenu de l’indépendant principal qu’il assiste ne dépasse pas le seuil minimal. 

  • Si, au moment de la cessation, vous étiez administrateur, gérant ou associé actif, une procédure de dissolution et de liquidation doit avoir été engagée. En outre, cette liquidation ne peut donner lieu à un avantage supérieur au double du seuil minimum applicable à une activité à titre principal (27.694,78 euros en 2019). 

Autre condition : vous devez être en mesure de justifier d’un nombre minimum de trimestres pour lesquels vous avez constitué des droits de pension. Plus le nombre de trimestres dont vous pouvez justifier est élevé, plus la période pendant laquelle vous pouvez invoquer le droit de passerelle est importante : 

# de trimestres de droit de pension  # de trimestres de droit de passerelle 
Inférieur à 8  Aucun droit
Entre 8 et 20  1
Entre 20 et 60  2
Plus de 60  4

À quoi avez-vous droit ?

Le droit de passerelle se compose de deux parties : une indemnité et une exonération. 

  • Une indemnité : vous bénéficiez d’une indemnité financière pour une durée maximale de douze mois. Le montant exact dépend de votre situation familiale : 

    • Sans charge de famille :1 253,83 euros par mois 
    • Avec charge de famille :1 566,79 euros par mois 

  • Une exonération : vous ne devez plus payer de cotisations sociales pendant maximum quatre trimestres, mais vous conservez vos droits aux soins médicaux, aux allocations familiales et aux indemnités d’incapacité de travail. Pendant la période de droit de passerelle, vous n’accumulez aucun droit de pension. 

Comment introduire une demande de droit de passerelle ?

Si vous pouvez prétendre au droit de passerelle, vous pouvez en faire la demande en envoyant un e-mail à l'adresse droitpasserelle@liantis.be. N’attendez pas trop longtemps, car votre demande doit être introduite avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel l’ordonnance de faillite, le début de l’interruption forcée ou la date de cessation est intervenu.

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