En règle générale, les entreprises doivent s’acquitter d’une cotisation à charge des sociétés, dont le montant dépend du total de leur bilan. Elles peuvent également parfois bénéficier d’une exonération.
La cotisation annuelle à charge des sociétés est une cotisation obligatoire avec laquelle vous ne vous constituez aucun droit. Les fonds servent notamment à financer les pensions, les allocations familiales ou les indemnités versées dans le cadre de l’assurance maladie (congé de maternité, incapacité de travail...) de l’ensemble des travailleurs indépendants. Il s’agit donc d’une cotisation de solidarité.
Lorsque votre société est soumise à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés étrangères qui s’établissent en Belgique), vous devez l’affilier à une caisse d’assurances sociales. En principe, elle est donc redevable d’une cotisation.
Bon à savoir : le mandataire ou l’associé actif de la société est la personne responsable du versement de cette cotisation. En d’autres termes, si la société ne paie pas de cette cotisation, la caisse d’assurances sociales peut s’adresser personnellement à ces derniers.
Pendant ses deux premières années d'assujettissement, la cotisation à charge d'une société débutante s'élève à 347,5 €. Puis, la cotisation dépend du total du bilan de l’avant-dernier exercice clôturé.
| Cotisation | Total du bilan |
|---|---|
| 347,5 € | Inférieur ou égal à 700 247,09 € |
| 868 € | Supérieur à 700 247,09 € |
Les sociétés existantes et les sociétés créées avant le 1er avril doivent verser cette cotisation avant le 30 juin. Si vous avez créé votre société après le 31 mars, vous devez payer la première cotisation au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant sa création.
Tout paiement tardif entraîne une majoration mensuelle légale équivalente à 1 % du montant de la cotisation.
Oui, une exonération peut être accordée dans les cas suivants :
pendant les trois premières années à compter de l’année de sa constitution, votre société débutante n’est pas redevable de la cotisation s’il s’agit d’une entreprise de personnes (par exemple une SPRL, mais pas une SA) inscrite à la BCE, et si l’ensemble des gérants et la majorité des associés actifs (non-gérants) ont exercé une activité d’indépendant pendant maximum trois ans au cours des dix années qui précèdent immédiatement la création de la société.
Votre société est considérée comme « non active » lorsqu’elle n’exerce plus aucune activité commerciale ou civile.
Pour obtenir une exonération, vous devez fournir une attestation (appelée attestation 276C1) délivrée par l’administration des contributions directes. Dans ce document, l’administration déclare que la société n’a plus exercé d’activités au cours d’une année civile déterminée. Ce dernier est délivré au plus tôt après la fin de l’année en question.
Une exonération peut également être accordée lorsque votre société est déclarée en faillite ou pour les années où elle fait appel à une LCE (Loi sur la continuité des entreprises).
Enfin, une exonération peut également être accordée pour l’année de liquidation de votre société.
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