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Cotisation annuelle à charge des sociétés : ce qu’il faut savoir

En règle générale, les sociétés doivent s’acquitter d’une cotisation à charge des sociétés, dont le montant dépend du total de leur bilan. Elles peuvent également parfois bénéficier d’une exonération. 

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En quoi consiste la cotisation annuelle à charge des sociétés  ?

La cotisation annuelle à charge des sociétés est une cotisation obligatoire avec laquelle votre société ne se constitue aucun droit. Les cotisations servent notamment à financer les pensions ou les indemnités versées dans le cadre de l’assurance maladie (congé de maternité, incapacité de travail...) de l’ensemble des travailleurs indépendants.

Qui est redevable de cette cotisation annuelle à charge des sociétés ?

Lorsque votre société est soumise à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés étrangères qui s’établissent en Belgique), vous devez l’affilier à une caisse d’assurances sociales. En principe, elle est donc redevable d’une cotisation. 

Bon à savoir : le mandataire ou l’associé actif de la société est la personne responsable du versement de cette cotisation. En d’autres termes, si la société ne paie pas sa cotisation, la caisse d’assurances sociales peut s’adresser personnellement à ces derniers. 

Quel est le montant de la cotisation à charge des sociétés ?

Pendant les deux premières années d'assujettissement, une société débutante paie une cotisation à charge des sociétés de 384,44 euros (montant 2023). Par la suite, le montant de la cotisation dépend du total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé (situation au 1er janvier de l’année de cotisation). 

Montants 2023

Total du bilan Cotisation
Inférieur ou égal à 825 750,09 euros 384,44 euros
Supérieur à 825 750,09  euros 960,26 euros

Quand devez-vous payer la cotisation à charge des sociétés ?

À partir de l’année 2023, la cotisation à charge des sociétés doit être payée au plus tard au 31 décembre de l’année de cotisation. Pour les nouvelles sociétés créées après le 30 septembre de l’année de cotisation, un autre délai de paiement est applicable : elles doivent payer la première cotisation au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le mois de leur constitution.

Exemple 

Une société créée le 15 octobre 2023 doit payer la cotisation à charge des sociétés pour 2023 au plus tard le 31 janvier 2024. La cotisation pour 2024 doit être payée au plus tard le 31 décembre 2024.

Tout paiement tardif entraîne une majoration mensuelle légale de 1 %.

Pouvez-vous bénéficier d’une exonération de la cotisation à charge des sociétés ?

Oui, une exonération peut être accordée dans les cas suivants : 

  • Durant maximum les trois premières années à compter de sa constitution, une société débutante n’est redevable d’aucune cotisation s’il s’agit d’une société de personnes (dans ce contexte, toutes les sociétés sont considérées comme des sociétés de personnes, à l'exception des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions) qui est inscrite à la BCE. Les mandataires et la majorité des associés actifs ne peuvent en outre pas avoir été indépendants pendant plus de 12 trimestres durant les 40 trimestres précédant la création de la société.

Ces conditions sont évaluées séparément pour chacune des trois premières années de cotisation.

Par exemple Jean-Pierre crée sa société à responsabilité limitée le 5 mai 2022. Il en est le seul mandataire et il n’y a aucun associé actif. Auparavant, il n’a jamais été indépendant. Pour 2022, sa SRL peut bénéficier d’une exonération. Elle pourrait, en théorie, également bénéficier de l’exonération pour 2023 et 2024. Toutefois, en 2023, Charles, indépendant depuis six ans, rejoint la SRL. La SRL ne peut donc plus bénéficier d’une exonération pour 2023. Si la situation est identique l’année suivante, il n’y aura pas non plus d’exonération pour l’année 2024. 
  • Votre société est considérée comme « dormante » ? C’est le cas lorsqu’elle n’exerce pas d'activité commerciale ou civile durant une année donnée. Pour obtenir une exonération, vous devez fournir une attestation de non-activité (appelée attestation 276C1) délivrée par l’Administration générale de la Fiscalité du SPF Finances. Dans ce document, l’administration déclare que la société n’a pas exercé d’activités au cours d’une année civile déterminée. Ce dernier est délivré au plus tôt après la fin de l’année en question. 
  • Si la cotisation n’a pas encore été payée, une exonération peut également être accordée pour l’année où votre société :

    • est déclarée en faillite ; 

    • fait l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire;
    • est mise en liquidation.