En quoi consiste la cotisation annuelle à charge des sociétés ?
La cotisation annuelle à charge des sociétés est une cotisation obligatoire avec laquelle votre société ne se constitue aucun droit. Les cotisations servent notamment à financer les pensions ou les indemnités versées dans le cadre de l’assurance maladie (congé de maternité, incapacité de travail...) de l’ensemble des travailleurs indépendants.
Qui est redevable de cette cotisation annuelle à charge des sociétés ?
Lorsque votre société est soumise à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés étrangères qui s’établissent en Belgique), vous devez l’affilier à une caisse d’assurances sociales. En principe, elle est donc redevable d’une cotisation.
Bon à savoir : le mandataire ou l’associé actif de la société est la personne responsable du versement de cette cotisation. En d’autres termes, si la société ne paie pas de cette cotisation, la caisse d’assurances sociales peut s’adresser personnellement à ces derniers.
Quel est le montant de la cotisation à charge des sociétés ?
Pendant ses deux premières années d'assujettissement, la cotisation à charge d'une société débutante s'élève à 347,50 €. Puis, la cotisation dépend du total du bilan de l’avant-dernier exercice clôturé.
Les sociétés existantes et les sociétés créées avant le 1er avril doivent verser cette cotisation avant le 30 juin. Si vous avez créé votre société après le 31 mars, vous devez payer la première cotisation au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant sa création. Tout paiement tardif entraîne une majoration mensuelle légale équivalente à 1 %.
Peut-on bénéficier d’une exonération de la cotisation à charge des sociétés ?
Oui, une exonération peut être accordée dans les cas suivants :
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pendant les trois premières années à compter de l’année de sa constitution, votre société débutante n’est pas redevable de la cotisation s’il s’agit d’une entreprise de personnes (toutes les sociétés, à l'exception des SA et des SCA) inscrite à la BCE, et si l’ensemble des mandataires et la majorité des associés actifs (non-mandataires) ont exercé une activité d’indépendant pendant maximum trois ans au cours des dix années qui précèdent immédiatement la création de la société.
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