En règle générale, les sociétés doivent s’acquitter d’une cotisation à charge des sociétés, dont le montant dépend du total de leur bilan. Elles peuvent également parfois bénéficier d’une exonération.
La cotisation annuelle à charge des sociétés est une cotisation obligatoire avec laquelle votre société ne se constitue aucun droit. Les cotisations servent notamment à financer les pensions ou les indemnités versées dans le cadre de l’assurance maladie (congé de maternité, incapacité de travail...) de l’ensemble des travailleurs indépendants.
Lorsque votre société est soumise à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt des non-résidents (sociétés étrangères qui s’établissent en Belgique), vous devez l’affilier à une caisse d’assurances sociales. En principe, elle est donc redevable d’une cotisation.
Bon à savoir : le mandataire ou l’associé actif de la société est la personne responsable du versement de cette cotisation. En d’autres termes, si la société ne paie pas de cette cotisation, la caisse d’assurances sociales peut s’adresser personnellement à ces derniers.
Pendant ses deux premières années d'assujettissement, une société débutante paie une cotisation à charge des sociétés de 347,50 € (chiffre 2022). Puis, son montant dépend du total du bilan de l’avant-dernier exercice clôturé. Attention : ces chiffres sont ceux de 2021. Pour 2022, nous ne connaissons pas encore le montant et le total du bilan.
| Cotisation | Total du bilan |
|---|---|
| 347,50 € | Inférieur ou égal à 746.410,17 € |
| 868 € | Supérieur à 746.410,17 € |
Les sociétés existantes et les sociétés créées avant le 1er avril doivent verser cette cotisation avant le 30 juin. Si vous avez créé votre société après le 31 mars, vous devez payer la première cotisation au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant sa création. Tout paiement tardif entraîne une majoration mensuelle légale équivalente à 1 %. Pour la cotisation à charge des sociétés de 2022, la date de paiement est reportée au 31 décembre 2022.
Oui, une exonération peut être accordée dans les cas suivants :
pendant les trois premières années à compter de l’année de sa constitution, votre société débutante n’est pas redevable de la cotisation s’il s’agit d’une entreprise de personnes (toutes les sociétés, à l'exception des SA et des SCA) inscrite à la BCE, et si l’ensemble des mandataires et la majorité des associés actifs (non-mandataires) ont exercé une activité d’indépendant pendant maximum trois ans au cours des dix années qui précèdent immédiatement la création de la société.
Votre société est considérée comme « non active » lorsqu’elle n’exerce pas d'activité commerciale ou civile. Pour obtenir une exonération, vous devez fournir une attestation (appelée attestation 276C1) délivrée par l’administration des contributions directes. Dans ce document, l’administration déclare que la société n’a plus exercé d’activités au cours d’une année civile déterminée. Ce dernier est délivré au plus tôt après la fin de l’année en question.
Une exonération peut également être accordée :
lorsque votre société est déclarée en faillite ;
pour les années où votre société fait appel à une LCE (Loi sur la continuité des entreprises)
ou pour l’année de liquidation de votre société.
Qu'est-ce que la cotisation à charge des sociétés et qui doit la payer ?
Consultez le guide starters