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D’une part, une société coopérative à responsabilité illimitée offre énormément de liberté : sa création n’exige notamment pas l’apport d’un capital de départ minimum. D’autre part, une SCRI comporte certains risques. Tous les associés sont en effet solidairement et indéfiniment responsables.
L’acronyme SCRI désigne une société coopérative à responsabilité illimitée. Il s’agit d’un partenariat comptant au minimum trois associés. Si la SCRI offre une grande liberté, elle expose également à de nombreux risques : la responsabilité de chaque associé est conjointe, solidaire et illimitée.
L’établissement d’une SCRI ne nécessite pas de passage devant le notaire. Les associés peuvent rédiger eux-mêmes (ou faire rédiger) le contrat, que l’on nomme un acte sous seing privé. En outre, aucun capital minimum n’est requis.
Une SCRI n’est pas soumise à un capital minimum, les associés sont libres de déterminer leur apport. En d’autres termes, vous pouvez créer une SCRI sans capital de départ.
Tous les associés sont solidairement et indéfiniment responsables. Les créanciers peuvent donc également faire valoir leurs droits sur les avoirs privés des associés.
Il est néanmoins possible de protéger votre résidence privée contre la saisie. En tant qu’entrepreneur, vous pouvez protéger votre habitation propre contre le risque entrepreneurial en effectuant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.
Une SCRI exige un minimum de trois associés. Tout comme dans la SCRL, ceux-ci peuvent facilement entrer et sortir de la société. Sauf disposition contraire dans les statuts de la SCRI, il suffit d’informer les autres associés de votre intention de sortir. L’entrée dans une SCRI peut simplement avoir lieu en souscrivant de nouvelles actions.
En raison des conditions limitées liées à cette forme de société, il est très facile de créer soi-même une SCRI. Il vous suffit de rédiger, sous seing privé avec deux autres associés, l’acte de constitution de la SCRI. Sa création ne nécessite donc pas de passage devant un notaire.
Le nouveau Code des sociétés et des associations entrera en vigueur au 1er mai 2023. La SCRI disparaît dans ce nouveau cadre législatif et est remplacée par la nouvelle société coopérative (SC). En guise d’alternative, la SNC continue aussi d’exister.
Les SCRI existantes disposeront d’une période de transition en vue de leur transformation en l’une des autres formes de société nouvelles ou à conserver.
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