Constituer une société simple

Qu’est-ce qu’une société simple ?

Du fait de son caractère peu réglementé, la société simple est souvent utilisée comme instrument de planification successorale par les parents au bénéfice de leurs enfants. Les entreprises agricoles familiales prennent elles aussi souvent la forme d’une société simple.

Nouveau droit des sociétés

La société simple a survécu à la réforme du droit des sociétés menée en 2023. Dans le nouveau droit des sociétés, c’est la seule forme de société sans personnalité juridique. La société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SCS) subsistent elles aussi, mais elles sont dorénavant considérées comme des types de société simple avec personnalité juridique.

Constituer une société simple : comment faire ?

Pour constituer une société simple, vous pouvez vous adresser à votre comptable, à votre notaire ou encore à votre avocat. Avec leur aide, vous établissez un acte constitutif adapté à votre société simple.

Après avoir constitué votre société simple, vous devez contacter votre guichet d'entreprises pour l’immatriculer auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Registre UBO

Depuis le 31 mars 2023, la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux impose d’enregistrer tous les « bénéficiaires effectifs » d’une société – donc aussi d’une société simple – dans le registre UBO (« Ultimate Beneficial Owners »).

En principe, cette obligation s’applique à toute personne qui détient plus de 25 % des actions ou des droits de vote dans la société simple ou qui exerce un contrôle d’une autre manière sur cette société simple.

Quid si un associé quitte la société simple ?

Si un des partenaires quitte la société et qu’il ne reste qu’un seul associé, le numéro d’entreprise de la société simple sera radié, de même que la qualité qui avait été associée à la société. Si un des partenaires reste actif, le guichet activera la qualité d’assujetti à la TVA pour cet associé.

Responsabilité dans le cadre d’une société simple

Une société simple n’a pas de personnalité juridique propre. Les associés sont chacun indéfiniment et solidairement responsables. Cela signifie que leur patrimoine privé n’est pas protégé et que les éventuels créanciers de la société simple peuvent prétendre de manière illimitée à ce patrimoine privé pour apurer une dette.

La société en nom collectif (SNC) et la société en commandite (SCS) sont des formes spécifiques de sociétés simples qui sont quant à elles dotées d’une personnalité juridique. Une SNC peut uniquement avoir des associés qui sont indéfiniment et solidairement responsables ; une SCS peut aussi avoir des associés qui ont une responsabilité limitée et qui ne participent pas à la gestion de la société.

Coûts d’une société simple

Il ne faut aucun capital minimum ni aucun plan financier pour constituer une société simple. Chacun des associés apporte quelque chose : cela peut être de l’argent, mais aussi du travail, des biens ou une clientèle. Ce que vous apportez devient immédiatement la propriété collective de tous les partenaires. Les éventuels bénéfices de la société peuvent être répartis librement entre les partenaires.

Par ailleurs, les frais de constitution d’une société simple sont très limités, voire nuls. Vous ne devez par exemple pas publier la constitution au Moniteur belge. Vous êtes toutefois soumis à la législation comptable. Or, si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 500.000 euros, une comptabilité simple suffit.