Créer une SPRL unipersonnelle ou une SPRLU : intérêt et conditions

Au fil des années, la distinction entre la SPRL et société anonyme (SA) s’est estompée. Les principales différences entre les deux résident dans le capital minimum requis et les règles plus strictes en matière de transfert d’actions en cas de vente, de donation ou d’héritage. 

Qu’est-ce qu’une SPRL unipersonnelle ?

Un commerçant, entrepreneur ou titulaire d’une profession libérale peut créer à lui seul une SPRLU ou une société privée à responsabilité limitée unipersonnelle. Contrairement à une SPRL, pour laquelle il faut toujours au minimum deux associés. Pour le reste, il n’existe aucune différence majeure entre une SPRLU et une SPRL ordinaire.  

Par exemple

Arnaud vient de terminer ses études et démarre une nouvelle entreprise de plomberie. Bien qu’il ait de bons contacts avec un camarade de classe et qu’ils pourraient éventuellement monter une entreprise ensemble, les risques semblent trop nombreux. Après avoir consulté les conseillers du guichet d’entreprises de Liantis, il crée une SPRL unipersonnelle en tant qu’associé unique. 

Capital minimum

Le capital minimum légal d’une SPRL ou d’une SPRLU s’élève à 18 550 €. Lors de la création d’une SPRLU, vous devez au moins déposer 12 400 € en totalité. Ce montant est plus élevé que celui d’une SPRL, à savoir 6 200 €. Le capital peut immédiatement être utilisé dans des investissements pour votre entreprise, par exemple pour l’achat d’équipement ou des rémunérations. Si vous contractez un prêt, il est possible que votre banque vous demande de laisser le capital sur votre compte à titre de garantie. 

Responsabilité

La responsabilité limitée signifie que vous serez uniquement responsable du montant de votre apport dans la SPRLU. Attention : vous pouvez néanmoins être personnellement tenu responsable de tout acte illégal, et cela pourrait vous en coûter plus cher. 

Nombre d’associés

Comme son nom l’indique, la SPRLU ne compte qu’un seul associé. À partir de deux associés, il s’agit d’une SPRL.

Les avantages et inconvénients

Avantages Inconvénients
Vous pouvez créer une SPRLU à vous seul. La création d’une SPRLU exige un acte notarié.
Dans une SPRLU, vous êtes uniquement responsable du montant de votre propre apport, ce qui n’est pas le cas avec une entreprise individuelle. Le capital minimum légal s’élève à 18 550 €.
Vos actions sont nominatives. Leur transfert à des tiers est soumis à de très strictes conditions. Vous devez verser au moins 12 400 € du capital minimum légal. Dans une SPRL, ce montant ne s’élève qu’à 6 200 €.
  Vos obligations comptables et administratives sont plus nombreuses que pour une entreprise individuelle.

 

La SPRL unipersonnelle et le nouveau droit des sociétés

À compter du 1er mai 2023, date d’entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations, il ne sera plus possible de constituer une SPRLU. À la place, vous pourrez opter pour une société à responsabilité limitée. Les SPRLU existantes disposeront d’une période de transition en vue de leur transformation.

Les conditions pour constituer une SRL sont plus souples. De plus, la SRL peut être unipersonnelle et vous ne devez par exemple plus investir de capital lors de sa constitution. À la place, il vous suffit de rédiger un plan financier solide.

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