Qui est assujetti à la TVA ?
Tout indépendant est-il assujetti à la TVA ?
L’article 4 du Code de la TVA stipule que toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est soumise à la TVA, qu’elle poursuive ou non un but lucratif et que l’activité soit exercée à titre principal ou à titre d’appoint.
Vous êtes assujetti à la TVA lorsque vous exercez des activités en tant qu’indépendant et en tirez un revenu. L’article 4 du Code de la TVA stipule que chaque entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est soumise à la TVA. Cet article s’applique indépendamment de l’existence d’un but lucratif ou du caractère principal ou secondaire de l’activité.
Le taux de TVA normal s’élève à 21 %, et à 12 % ou 6 % dans certaines exceptions. Et il existe encore d’autres exceptions. Certaines activités sont même exemptées de la TVA.
Qui est exonéré de TVA ?
Un certain nombre d’activités sont exonérées de la TVA. Celles-ci sont énumérées sous l’article 44 du code de la TVA. Il s’agit notamment des activités des médecins, des acteurs et des sages-femmes. Vous trouverez ici un aperçu des activités exemptées.
Attention : même si vous n’avez pas la qualité d’assujetti à la TVA, vous devez tout de même vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et vous êtes soumis à des obligations comptables et administratives.
Assujettissement mixte à la TVA
Vous êtes assujetti mixte à la TVA lorsque vous exercez à la fois des activités exonérées en vertu de l’article 44 et des activités assujetties à la TVA.
Attention : depuis le 1er janvier 2013, les entreprises entièrement couvertes par l’article 44 ont également besoin, dans certains cas, d’un statut TVA, à savoir lorsque l’entreprise fournit ou reçoit des biens ou des services d’entreprises étrangères assujetties à la TVA européenne. Vous souhaitez effectuer des transactions intracommunautaires ? Veuillez d’abord prendre contact avec le guichet d’entreprises.