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Assujettissement à la TVA

Vous êtes assujetti à la TVA lorsque vous exercez des activités en tant qu’indépendant et en tirez un revenu. Toute entreprise qui, sur une base régulière et indépendante, exerce des activités indépendantes est donc assujettie à la TVA. Certaines activités sont toutefois exemptées de la TVA. Il existe aussi des assujettis mixtes.

Qui est assujetti à la TVA ?

Tout indépendant est-il assujetti à la TVA ?

L’article 4 du Code de la TVA stipule que toute entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est soumise à la TVA, qu’elle poursuive ou non un but lucratif et que l’activité soit exercée à titre principal ou à titre d’appoint. 

Vous êtes assujetti à la TVA lorsque vous exercez des activités en tant qu’indépendant et en tirez un revenu. L’article 4 du Code de la TVA stipule que chaque entreprise qui exerce des activités économiques de manière indépendante et régulière est soumise à la TVA. Cet article s’applique indépendamment de l’existence d’un but lucratif ou du caractère principal ou secondaire de l’activité. 

Le taux de TVA normal s’élève à 21 %, et à 12 % ou 6 % dans certaines exceptions.  Et il existe encore d’autres exceptions. Certaines activités sont même exemptées de la TVA.

Qui est exonéré de TVA ?

Un certain nombre d’activités sont exonérées de la TVA. Celles-ci sont énumérées sous l’article 44 du code de la TVA. Il s’agit notamment des activités des médecins, des acteurs et des sages-femmes. Vous trouverez ici un aperçu des activités exemptées.

Attention : même si vous n’avez pas la qualité d’assujetti à la TVA, vous devez tout de même vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et vous êtes soumis à des obligations comptables et administratives.

Assujettissement mixte à la TVA

Vous êtes assujetti mixte à la TVA lorsque vous exercez à la fois des activités exonérées en vertu de l’article 44 et des activités assujetties à la TVA. 

Par exemple : Sabine est journaliste et rédactrice indépendante. En tant que journaliste, elle fournit des travaux d’auteur, un type d’activité repris dans les exceptions de l’article 44. Pour cette activité, elle n’est pas assujettie à la TVA et ne porte pas de TVA en compte sur les factures qu’elle émet. En revanche, la rédaction publicitaire n’est pas reprise dans ces exceptions. Pour ces missions, elle facture donc de la TVA et introduit des déclarations périodiques.

Attention : depuis le 1er janvier 2012, les entreprises entièrement couvertes par l’article 44 ont également besoin, dans certains cas, d’un statut TVA, à savoir lorsque l’entreprise fournit ou reçoit des biens ou des services d’entreprises étrangères assujetties à la TVA européenne. Vous souhaitez effectuer des transactions intracommunautaires ? Veuillez d’abord prendre contact avec le guichet d’entreprises.