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Différence entre numéro de TVA et numéro d’entreprise

Avant la création de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), les entreprises disposaient d’un numéro d’identification distinct pour chaque instance. Elles avaient non seulement un numéro de registre de commerce, mais aussi un numéro de TVA et un numéro ONSS. Depuis le 1er juillet 2003, seul leur est attribué un numéro d’entreprise qui peut être activé ou non auprès des différentes instances. Le terme « numéro de TVA » communément utilisé désigne donc en réalité un numéro d’entreprise qui a été activé auprès de l’administration de la TVA.

Mention obligatoire

Votre numéro d’entreprise doit être communiqué lors de tout contact avec les instances administratives ou judiciaires. Il doit également figurer entre autres sur tous les « documents » établis par votre entreprise. Concrètement, ce numéro doit être repris sur tous les actes, factures, annonces, publications, courriers, commandes, etc.

Comment obtenir un numéro d’entreprise ?

Si vous envisagez de démarrer une entreprise unipersonnelle ou une société simple, vous devez vous adresser, avant d’entamer vos activités, à un guichet d’entreprises afin de créer votre numéro d’entreprise. Le guichet d’entreprises se charge de la création de votre numéro d’entreprise, mais aussi de l’enregistrement d’autres données dans la BCE. La date de début effectif de vos activités en tant qu’indépendant, l’identité de la personne qui devra fournir la preuve des capacités entrepreneuriales et les activités qui seront exercées doivent par exemple être mentionnées. En d’autres termes, le guichet d’entreprises finalise votre inscription dans la BCE.

Si vous souhaitez démarrer une société (autre qu’une société simple), c’est le greffe du Tribunal de l’entreprise qui est compétent pour la création de votre numéro d’entreprise lors du dépôt de l’acte constitutif. Attention : pour finaliser l’inscription de votre société dans la BCE, vous devez vous adresser à un guichet d’entreprises avant le début de ses activités.

Activation TVA

Si les activités que vous envisagez d’exercer sont soumises à la TVA, vous devez demander l’activation de votre numéro d’entreprise auprès de l’administration de la TVA avant le démarrage effectif des activités en question, mais après avoir créé votre numéro d’entreprise auprès de la BCE. En principe, cette formalité doit être accomplie à la date du lancement effectif de vos activités.

Nous vous recommandons toutefois d’activer votre qualité d’assujetti à la TVA dès le début des travaux préparatoires en vue du démarrage ultérieur de votre activité économique, car cette démarche vous permet en effet d’avoir immédiatement accès aux applications de l’administration de la TVA. Vous avez ainsi la possibilité d’introduire vos déclarations à la TVA et, par conséquent, exercer votre droit à déduction. En d’autres termes, vous pouvez récupérer la TVA déductible sur ces opérations préalables.

Ceci ne signifie toutefois pas que votre droit à déduction est perdu si vous exécutez vos travaux préparatoires sans avoir activé votre numéro d’entreprise auprès de l’administration de la TVA. Vous pouvez en effet demander au fournisseur de faire figurer la mention « numéro de TVA en attente » sur la facture. Ceci sera toutefois de plus en plus compliqué avec le développement de la numérisation. En outre, vous aurez plus de chances de bénéficier de prix de gros si vous disposez déjà d’un numéro d’entreprise.

Exemple : Sandra lance une boutique de sacs à main en ligne et fait appel à une agence de publicité pour le développement de son identité visuelle et de son site internet. Elle ne prévoit de démarrer la vente effective que dans deux mois. Pour récupérer la TVA facturée par l’agence de publicité, Sandra a intérêt à se rendre d’ores et déjà dans un guichet d’entreprises afin de demander son numéro d’entreprise et l’activation TVA. Elle peut ainsi faire mentionner son numéro d’entreprise sur la facture en question et introduire une déclaration à la TVA.

Droit à déduction

Que vous ayez déjà ou non un statut TVA, sachez que l’administration de la TVA applique des critères qui lui sont propres pour établir si vous pouvez ou non récupérer la TVA acquittée pour certains travaux préparatoires. Les exigences de forme concernant l’établissement des factures peuvent ainsi jouer un rôle. De même, vous avez intérêt à pouvoir démontrer le lien entre les travaux préparatoires et l’activité économique ultérieure. Nous vous conseillons dès lors d’informer au préalable l’administration de la TVA des préparatifs que vous envisagez et de convenir avec elle des conditions dans lesquelles votre droit à déduction est garanti.