Devis Liantis protection juridique fiscale (pour les sociétés)

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À PROPOS DE CE DEVIS

La proposition d'assurance n’engage ni le candidat-preneur d’assurance ni l’assureur à conclure un contrat. Si l’assureur n'a fait aucune offre d’assurance au candidat-preneur d’assurance dans les trente jours après réception de la proposition ou s’il n'a pas refusé la demande d’assurance, l’assureur s’engage dès lors à conclure une police d’assurance. La signature de la présente proposition ne constitue en aucun cas une quelconque forme de couverture. L’assurance n'entre en vigueur qu'après la signature de la police et le paiement de la première prime tel que stipulé à l’article 5 des conditions générales. Les données reprises sur le présent document, sont destinées à l’usage interne de Fidea. Celles-ci sont accessibles et modifiables tel que le prévoit la loi sur la protection de la vie privée du 8 décembre 1992.