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Droit passerelle de crise en cas de baisse considérable du chiffre d’affaires

Pour janvier, février, mars, avril, mai et juin 2021, vous pouvez percevoir une prestation de droit passerelle de crise pour perte considérable de chiffre d’affaires. Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise ne doit pas nécessairement avoir été obligatoirement fermée en raison d’une mesure gouvernementale. Le soutien est par ailleurs accessible à tous les indépendants, peu importe le secteur.

Conditions d’octroi

Perte de chiffre d’affaires d’au moins 40 %

Le chiffre d’affaires du mois civil précédant celui du mois pour lequel vous demandez l’aide est toujours comparé au même mois civil de 2019.

Concrètement :

  • janvier 2021 : votre chiffre d’affaires de décembre 2020 est comparé à celui de décembre 2019.
  • février 2021 : votre chiffre d’affaires de janvier 2021 est comparé à celui de janvier 2019.
  • mars 2021 : votre chiffre d’affaires de février 2021 est comparé à celui de février 2019.
  • avril 2021 : votre chiffre d’affaires de mars 2021 est comparé à celui de mars 2019.
  • mai 2021 : votre chiffre d’affaires d’avril 2021 est comparé à celui d’avril 2019.
  • juin 2021 : votre chiffre d’affaires de mai 2021 est comparé à celui de mai 2019.

Vous n’étiez pas encore indépendant au même mois civil de 2019 ? Ou votre chiffre d’affaires de ce mois est anormalement bas en raison, par exemple, d’une incapacité de travail ou d’un congé de maternité ? Dans ce cas, nous nous basons sur le chiffre d’affaires du premier mois civil complet suivant.

Dans les autres cas, par exemple quand vous êtes passé du statut d’indépendant à titre complémentaire à celui d’indépendant à titre principal ou que vous avez transformé votre entreprise individuelle en une société, aucune exception n’est possible, même si vous exercez actuellement d’autres activités que durant le mois concerné en 2019.      

Vous exercez plusieurs activités indépendantes ? Nous additionnons dans ce cas d’abord les chiffres d’affaires des différentes activités afin de les comparer.

Si vous êtes dirigeant d’une société, nous nous basons sur son chiffre d’affaires et non sur votre rémunération mensuelle en tant que dirigeant d’entreprise.

Condition de paiement des cotisations

Vous êtes indépendant depuis plus de douze trimestres ? Vous devez effectivement avoir payé la cotisation pour au moins quatre trimestres durant la période allant du deuxième trimestre de 2017 au premier trimestre de 2021 pour pouvoir bénéficier du droit passerelle de crise pour janvier, février et mars 2021. Pour l’octroi de la prestation pour avril, mai et juin 2021, nous nous basons sur la période allant du troisième trimestre de 2017 au deuxième trimestre de 2021.      

Vous êtes indépendant depuis douze trimestres ou moins ? Vous devez effectivement avoir payé la cotisation pour au moins deux trimestres.

Pour le droit passerelle de crise pour janvier, février et mars 2021, cela signifie que les indépendants qui ont débuté leur activité au quatrième trimestre de 2020 et qui ont payé la cotisation de ce trimestre et celle du premier trimestre de 2021 remplissent cette condition.

Ceux qui ont démarré au premier trimestre de 2021 ne peuvent bénéficier de l’aide que pour les mois d’avril, de mai et de juin 2021.

Vous avez demandé pour certains trimestres un report de paiement dans le cadre de la crise du coronavirus ? Ces cotisations sont considérées comme payées si vous avez respecté le délai de paiement prolongé. Si vous avez obtenu une dispense de paiement pour un trimestre déterminé, celui-ci n’est pas pris en compte pour le respect de la condition de paiement des cotisations sociales.

Votre demande

  • Vous pouvez déjà demander le droit passerelle de crise pour janvier, février et mars 2021.
  • À partir du 1er avril, vous pourrez demander le droit passerelle de crise pour avril 2021.     

Veuillez introduire une demande séparée pour chaque mois pour lequel vous souhaitez une prestation. Vous avez jusqu’au 30 septembre 2021 pour introduire votre ou vos demandes pour janvier, février et mars 2021. Pour avril, mai et juin 2021, le délai de demande court jusqu’au 31décembre 2021.

Nous vous ferons savoir si vous avez droit ou non à la prestation le vendredi suivant la semaine de votre demande.

Pour un traitement rapide et efficace, nous vous conseillons d'introduire votre demande via le portail clients My Liantis (rubrique « Mon statut social »). Vous n’avez pas encore accès à My Liantis ? Enregistrez-vous sur liantis.be/myliantis à l’aide de votre eID ou de l’application itsme. En cas de problème, consultez notre page support.

Dans votre demande, vous devez :

  • motiver clairement le lien entre la perte du chiffre d’affaires et la crise ;
  • indiquer votre chiffre d’affaires :
  • joindre une pièce justificative attestant de la baisse du chiffre d’affaires, par exemple une attestation établie par votre comptable, un livre journal, des extraits de compte. Votre demande fera l’objet d'un contrôle ultérieur sur la base des données officielles de la TVA.

Votre indemnité

Chaque vendredi, nous versons les prestations demandées la semaine précédente. Vous verrez alors apparaître le montant sur votre compte bancaire dans les trois jours ouvrables. Vous verrez alors apparaître le montant sur votre compte bancaire dans les trois jours ouvrables.  Attention : les paiements s’effectuent toujours le mois suivant celui pour lequel vous demandez la prestation. 

Les premières prestations pour mai 2021 seront versées à partir du début juin 2021.

Le montant mensuel intégral s’élève à 1 291,69 euros (1 614,10  euros en cas de charge familiale). 

  • Vous avez droit au montant intégral si vous êtes redevable de cotisations sociales en Belgique et que vous êtes indépendant à titre principal ou conjoint aidant (affilié au maxi-statut) au trimestre du mois pour lequel vous demandez la prestation. 
  • Les indépendants suivants peuvent également bénéficier du montant intégral de la prestation si, sur la base de leur revenu professionnel imposable net de 2018 ou de leur revenu officiel de 2021, ils doivent payer au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal (748,11 euros par trimestre pour un revenu de 14 042,57 euros) :
    • les indépendants complémentaires ;
    • les indépendants affiliés en vertu de l’article 37 (assimilation à une activité complémentaire) ;    
    • les étudiants-indépendants ;  
    • les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension (65 ans) mais qui ne prennent pas leur pension de retraite. 

La demi-prestation mensuelle s’élève à 645,85 euros (807,05 euros en cas de charge familiale).

  • Les indépendants suivants peuvent prétendre à la prestation partielle si leur cotisation trimestrielle est calculée sur un revenu net imposable de 2018 d’au moins 7 021,29 euros :
    • les indépendants complémentaires ;
    • les indépendants affiliés en vertu de l’article 37 (assimilation à une activité complémentaire) ;   
    • les étudiants-indépendants ;  
    • les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension (65 ans) qui ne prennent pas leur pension de retraite ; 
    • les indépendants qui bénéficient d'une pension de retraite.

Si votre revenu de 2018 est inférieur à 7 021,29 euros ou que vous avez démarré après 2018, vous pouvez malgré tout prétendre à la prestation si votre revenu définitif de 2021 atteint cette limite. 

Les indépendants pensionnés ne peuvent prétendre qu’à la demi-prestation.

 

 

PRESTATION INTÉGRALE

Revenu  ≥ 14 042,57 euros  

Cotisation trimestrielle ≥ 748,11 euros

DEMI-PRESTATION

Revenu compris entre 7 021,29 et 14 042,57 euros 

Activité principale (également primo-starter)

 

Conjoint aidant

 

Activité complémentaire

Assimilation à une activité complémentaire (article 37)

Étudiant-indépendant

Indépendant ayant atteint l’âge légal de la pension (65 ans), sans pension

Indépendant bénéficiant d’une pension de retraite (anticipée) 

 

Attention : l’octroi du droit passerelle ne donne pas automatiquement droit à une dispense de paiement des cotisations sociales avec maintien des droits sociaux. Pour les mois pour lesquels vous touchez une prestation dans le cadre du droit passerelle de crise, vous devez continuer à payer vos cotisations sociales afin de conserver ou constituer vos droits sociaux. Vous avez des difficultés à payer vos cotisations ? Sachez qu’il est possible de demander une diminution, un report ou une dispense de vos cotisations sociales. 

Cumul avec une autre indemnité

Vous ne pouvez pas cumuler pour un même mois calendrier le droit passerelle de crise pour perte de chiffre d’affaires avec une autre prestation octroyée dans le cadre de la crise (p.ex. le droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire).

Indemnités de maladie ou allocations de maternité

Pour janvier 2021, il n’est pas possible de cumuler pour le même mois des indemnités de maladie ou des allocations de maternité avec des prestations du droit passerelle de crise pour baisse considérable de chiffre d’affaires.
À partir de février 2021, ce cumul est possible. Attention : la somme des deux revenus de remplacement ne peut cependant pas dépasser un certain plafond (voir plus bas).

Autre revenu de remplacement

Le droit passerelle de crise pour perte considérable de chiffre d’affaires peut cependant être cumulé avec tout autre revenu de remplacement pour le même mois. Ici encore : la somme des deux revenus de remplacement ne peut cependant pas dépasser un certain plafond.

La somme de la prestation du droit passerelle de crise et de l'autre revenu de remplacement ne peut en effet pas dépasser le montant maximal de la prestation de droit passerelle à laquelle vous êtes éligible. Le montant de votre prestation de droit passerelle sera donc réduit de façon à ce que la somme des deux indemnités ne dépasse pas ce plafond. Le plafond de cumul s’applique à tous les indépendants, quelle que soit leur catégorie de cotisations.

Exemple : Vous êtes indépendant à titre principal avec une charge familiale et vous êtes éligible au droit passerelle de crise pour perte considérable de chiffre d’affaires (max. 1 614,10 euros). À partir du 22 janvier 2021, vous bénéficiez durant dix jours d’une allocation de paternité ou d’une allocation de naissance pour indépendants de 83,26 euros par jour. Vous pouvez cumuler la prestation de droit passerelle de crise avec les allocations de paternité que vous avez touchées durant sept jours en janvier. Cependant, le montant de votre prestation de droit passerelle de crise sera plafonné pour ce mois à 1 031,28 euros : le montant maximum de 1 614,10 euros du droit passerelle sera en effet diminué des 582,82 euros d’allocations de paternité.

Lors de votre demande pour le droit passerelle de crise, il est important d’indiquer si vous touchez déjà un autre revenu de remplacement et si oui, d’en préciser le montant. Vous recevrez ainsi immédiatement le montant correct. En revanche, s’il s’avère ultérieurement que les données transmises n’étaient pas correctes, la prestation versée pourra vous être réclamée.

Cumul avec une autre activité professionnelle

Contrairement aux autres mesures de crise temporaires, vous pouvez bénéficier, sans restrictions, de ce type de droit passerelle de crise tout en poursuivant vos activités indépendantes.

De même, vous pouvez, presque sans restrictions, combiner cette aide avec une activité professionnelle en tant que salarié ou fonctionnaire. Attention toutefois : si vous travaillez plus qu’à mi-temps durant un trimestre civil complet (par exemple du 1er janvier au 31 mars 2021), votre affiliation d’indépendant sera modifiée. Vous passerez alors du statut d’indépendant à titre principal à celui d’indépendant à titre complémentaire. Il se peut dès lors que vous ne puissiez plus bénéficier de la prestation du droit passerelle de crise, car votre cotisation provisoire ne sera peut-être plus assez élevée.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle attitré.

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