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Droit passerelle de crise en cas de fermeture obligatoire ou de dépendance à un secteur soumis à une fermeture obligatoire

Si les autorités vous ont obligé à interrompre votre activité ou que vous dépendez d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire, vous pouviez être éligible au double droit passerelle, et ce, jusqu’en septembre 2021 inclus. Cette aide a été supprimée le 1er octobre 2021.

Conditions double droit passerelle de crise jusque septembre 2021

Vous pouvez prétendre à la prestation doublée si :

Vous ne pouvez pas prétendre au double droit passerelle si :

  • vous exercez une autre activité indépendante en plus de l’activité que vous étiez obligé d’interrompre en raison d’une mesure gouvernementale ;
  • vous exercez une activité autre que le click & collect ou le take away. Pour les mois de janvier à juin 2021, l’exploitation d’un magasin de nuit n’empêchait pas l’octroi de la prestation doublée. Depuis juillet 2021, cette combinaison n’est cependant plus possible.
  • vous dépendez d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire et que vous poursuivez votre activité (même dans une mesure limitée).

CONSEIL : Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme «  poursuite d’une activité » et n’empêche donc en rien l’octroi de la prestation doublée ?

  • la prise de réservations et, le cas échéant, le versement/la réception d'un acompte ;
  • l’exercice d’activités bénévoles dans le cadre de la loi relative aux droits des volontaires ;
  • la mise à disposition d'une vidéo en ligne (par exemple un cours préenregistré par un professeur de fitness). Attention : vous n’avez pas droit à la prestation doublée si vous organisez des cours en direct en ligne, même s’ils sont gratuits.
  • l'organisation d'actions de fidélisation de la clientèle (p.ex. concours, bon cadeau, etc.).

Que faut-il entendre par « indépendant dépendant d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire » ? Par exemple, un brasseur ou un marchand de vins dont 75 % du chiffre d’affaires provient de la vente à l’horeca et 25 % de la vente aux particuliers doit faire un choix :

  • S’il continue à vendre à des particuliers, il n’aura pas droit au double droit passerelle de crise. Depuis janvier 2021, il peut cependant prétendre au droit passerelle de crise si son chiffre d’affaires a fortement baissé.
  • S’il interrompt complètement son activité durant un certain mois en 2021 (et ce, durant toute la période des mesures renforcées), il a droit à la prestation doublée du droit passerelle pour ce mois.

Vous n’êtes pas éligible au droit passerelle doublé ? Vous pouvez demander le droit passerelle de crise en cas de baisse importante de votre chiffre d’affaires, et ce, quel que soit le secteur dans lequel vous êtes actif.

Votre demande

Vous ne pouvez plus demander le droit passerelle de crise pour janvier, février et mars 2021. Pour avril, mai et juin 2021, les demandes sont encore possibles jusqu’au 31 décembre 2021. Pour juillet, août et septembre 2021, vous avez jusqu’au 31 mars 2022.

Nous vous ferons savoir si vous avez droit ou non à la prestation le vendredi suivant la semaine de votre demande.

Pour un traitement rapide et efficace, nous vous conseillons d'introduire votre demande via le portail clients My Liantis (rubrique « Mon statut social »). Vous n’avez pas encore accès à My Liantis ? Enregistrez-vous sur liantis.be/myliantis à l’aide de votre eID ou de l’application itsme. Vous rencontrez des difficultés ? Consultez notre page support.

Votre indemnité

Chaque vendredi, nous versons les prestations demandées la semaine précédente. Vous voyez alors apparaître le montant sur votre compte bancaire dans les trois jours ouvrables.

Montant mensuel complet

 
 

Janvier – juin 2021

Juillet – août 2021

Septembre 2021

Sans charge de famille

2 583,38 euros

2 635,04 euros

2 687,74 euros

Avec charge de famille

3 228,20 euros

3 292,76 euros

3 358,62 euros

 

  • Vous avez droit au montant intégral du double droit passerelle si vous êtes redevable de cotisations sociales en Belgique et que vous êtes indépendant à titre principal ou conjoint aidant (affilié au maxi-statut) au trimestre pour lequel vous demandez la prestation.
  • Les indépendants suivants peuvent également bénéficier du montant intégral de la prestation doublée si, sur la base de leur revenu professionnel imposable net de 2018 ou de leur revenu officiel de 2021, ils doivent payer au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal (748,11 euros par trimestre pour un revenu de 14 042,57 euros) :
    • les indépendants complémentaires ;
    • les indépendants affiliés en vertu de l’article 37 (assimilation à une activité complémentaire) ;  
    • les étudiants-indépendants ; 
    • les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension (65 ans) mais qui ne prennent pas leur pension de retraite.

Montant mensuel partiel

 

Janvier – juin 2021

Juillet – août 2021

Septembre 2021

Sans charge de famille

1 291,69 euros

1 317,52 euros

1 343,87 euros

Avec charge de famille

1 614,40 euros

1 646,38 euros

1 679,31 euros

 

  • Les indépendants suivants peuvent prétendre à la prestation partielle si leur cotisation trimestrielle est calculée sur un revenu net imposable de 2018 d’au moins 7 021,29 euros :
    • les indépendants complémentaires ;
    • les indépendants affiliés en vertu de l’article 37 (assimilation à une activité complémentaire) ;  
    • les étudiants-indépendants ; 
    • les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension (65 ans) qui ne prennent pas leur pension ;
    • les indépendants qui bénéficient d’une pension de retraite.

Si votre revenu de 2018 est inférieur à cette limite ou que vous avez démarré votre activité après 2018, vous pouvez malgré tout prétendre à la prestation, à condition que votre revenu définitif de 2021 atteigne 7 021,29 euros.

Les indépendants pensionnés ne peuvent prétendre qu’à la prestation partielle. 

 

PRESTATION INTÉGRALE

Revenu  ≥ 14 042,57 euros 

Cotisation trimestrielle ≥ 748,11 euros

PRESTATION PARTIELLE

Revenu compris entre 7 021,29 et 14 042,57 euros

Activité principale (également primo-starter)

 

Conjoint aidant

 

Activité complémentaire

Assimilation à une activité complémentaire (article 37)

Étudiant-indépendant

Indépendant ayant atteint l’âge légal de la pension (65 ans), sans pension

Indépendant bénéficiant d’une pension de retraite (anticipée)

 

 

Attention : l’octroi du droit passerelle ne donne pas automatiquement droit à une dispense de paiement des cotisations sociales avec maintien des droits sociaux. Pour les mois pour lesquels vous touchez une prestation dans le cadre du droit passerelle de crise, vous devez continuer à payer vos cotisations sociales afin de conserver ou constituer vos droits sociaux. Vous avez des difficultés à payer vos cotisations ? Sachez qu’il est possible de demander une diminution, un report ou une dispense de vos cotisations sociales.  

Cumul avec une autre activité professionnelle

Vous pouvez, presque sans restriction, cumuler le droit passerelle de crise avec une activité professionnelle en tant que salarié ou fonctionnaire. Attention toutefois : si vous travaillez plus qu’à mi-temps durant un trimestre civil complet (par exemple du 1er janvier au 31 mars 2021), votre affiliation d’indépendant sera modifiée. Vous passerez alors du statut d’indépendant à titre principal à celui d’indépendant à titre complémentaire. Il se peut dès lors que vous ne puissiez plus bénéficier de la prestation du droit passerelle de crise, car vos cotisations ne sont peut-être plus assez élevées.

Votre activité est soumise à une mesure de fermeture obligatoire et vous exercez encore une activité autre que le take away, le click & collect (ou l’exploitation d'un magasin de nuit durant la période de janvier à juin 2021) ? Dans ce cas, vous ne pouvez plus prétendre au double droit passerelle de crise mais vous pouvez éventuellement bénéficier du droit passerelle de crise si votre chiffre d’affaires a fortement baissé.

Votre activité dépend d’un secteur soumis à une fermeture obligatoire ? Aucune exception n’est possible : vous ne pouvez prétendre au droit passerelle doublé que si toutes vos activités indépendantes sont complètement interrompues. Vous perdez votre droit dès que vous reprenez une activité indépendante quelconque (même dans une mesure limitée). Vous pouvez éventuellement bénéficier du droit passerelle de crise en cas de baisse importante de votre chiffre d’affaires.

Cumul avec un autre revenu de remplacement

Vous ne pouvez pas cumuler pour un même mois calendrier le droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire avec une autre prestation octroyée dans le cadre de la crise (p.ex. le droit passerelle de crise en cas de baisse considérable du chiffre d’affaires).

Quant au cumul avec d’autres revenus de remplacement, une distinction est opérée entre janvier 2021 et les mois suivants.

Janvier 2021

Pour janvier 2021, les règles de cumul sont les mêmes qu’en 2020 :

  • Il n’est pas possible de cumuler pour le même mois les indemnités de maladie ou les allocations de maternité avec la prestation du droit passerelle de crise.
  • Les autres revenus de remplacement peuvent être cumulés sans restriction, à condition que vous puissiez prétendre au montant intégral du droit passerelle doublé. Pour la prestation partielle, un plafond de cumul est applicable : la somme des différents revenus de remplacement ne peut pas dépasser 1 614,10 euros.

À partir de février 2021

La prestation du droit passerelle de crise peut être combinée avec un autre revenu de remplacement pour le même mois. Attention : un plafond est toutefois applicable.

La somme de la prestation du droit passerelle de crise et de l’autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser le montant maximal de la prestation du droit passerelle de crise à laquelle vous pouvez prétendre ? En cas de cumul, c’est toujours le montant de la prestation du droit passerelle qui est diminué, afin que la somme des deux revenus de remplacement ne dépasse pas le plafond.

Exemple Un indépendant à titre principal demande le droit passerelle doublé au taux « charge de famille » pour février 2021. Il devient père et bénéficie durant 15 jours d’une allocation de paternité pour indépendants de 83,26 euros par jour. Il peut cumuler ces allocations avec la prestation doublée du droit passerelle de crise. Cependant, cette dernière sera plafonnée à 1 979,30 euros  (3 228,20 euros max. DP – 1 248,90 euros d’allocations de paternité).

À partir de février 2021, le droit passerelle de crise peut également être cumulé avec une indemnité d’incapacité de travail ou une allocation de maternité. Attention : vous devez effectivement exercer une activité indépendante pour pouvoir prétendre au droit passerelle pour fermeture obligatoire/dépendance par rapport à un secteur soumis à une fermeture obligatoire. C’est le cas, par exemple, si vous n’avez touché des indemnités d’incapacité de travail ou des allocations de maternité que pour une partie du mois ou que le médecin de la mutuelle vous a autorisé à exercer une activité indépendante avec maintien de votre indemnité.

Vous avez interrompu complètement votre activité pour cause de maladie, de congé de maternité ou pour prodiguer des soins en tant qu’aidant proche ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle de crise.

Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif des règles de cumul :

Janvier 2021

À partir de février 2021

Pas de cumul avec les indemnités de maladie ou les allocations de maternité

 

Autres prestations :

  • Droit à la prestation intégrale : cumul possible sans restriction
  • Droit à une prestation partielle : cumul possible, pour autant que la somme des différents revenus de remplacement ne dépasse pas 1 614,10 euros

 

 

Cumul possible avec toute autre prestation, pour autant que la somme des différentes prestations ne dépasse pas le plafond spécifique (= montant maximal de la prestation du droit passerelle de crise à laquelle vous avez droit)

 

 

 

 

 

 

Pas de droit à la prestation du droit passerelle de crise si vos activités étaient déjà interrompues pour une autre raison durant tout le mois.

Pas de droit à la prestation du droit passerelle de crise si vos activités étaient déjà interrompues pour une autre raison durant tout le mois.

Lors de votre demande pour le droit passerelle de crise, il est important d’indiquer si vous touchez déjà un autre revenu de remplacement et si oui, d’en préciser le montant. Vous recevrez ainsi immédiatement le montant correct. En revanche, s’il s’avère ultérieurement que les données transmises n’étaient pas correctes, la prestation versée pourra vous être réclamée.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle attitré.

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