Droit passerelle de crise en cas de quarantaine ou de garde d’un enfant

Les personnes qui doivent interrompre leur activité indépendante pendant au moins sept jours consécutifs en raison d’une quarantaine ou de la garde imprévue d’un enfant peuvent prétendre au droit passerelle de crise jusqu'à décembre 2022.

Conditions en cas de quarantaine

Vous devez interrompre complètement votre activité pour au moins sept jours calendrier successifs afin d'observer une quarantaine obligatoire ? Dans ce cas, vous pouvez prétendre au droit passerelle de crise. Vous avez droit à une prestation hebdomadaire pour chaque période de sept jours consécutifs d’interruption, qu’ils soient ou non étalés sur deux mois/trimestres.

L’obligation de quarantaine doit être la conséquence d'une situation indépendante de votre volonté. Vous n’avez pas droit à la prestation si :

  • vous devez respecter une quarantaine suite à une incapacité de travail. Adressez-vous dans ce cas à votre mutualité pour demander des indemnités d’incapacité de travail ;
  • vous devez observer une quarantaine après un voyage à l’étranger ou dans une région qui était déjà une zone rouge avant votre départ ;
  • vous êtes en mesure d’organiser votre activité indépendante à partir de la maison pendant votre quarantaine.

Conditions en cas de garde d’un enfant

Vous pouvez bénéficier du droit passerelle de crise si vous êtes dans l’incapacité de travailler pendant au moins sept jours car :

  • votre enfant (de moins de dix-huit ans avec qui vous cohabitez) ne peut pas aller à l’école ou à la crèche pour l’une des raisons sanitaires suivantes :
    • quarantaine obligatoire. Attention : vous n’avez pas droit à la prestation du droit passerelle de crise en cas de quarantaine obligatoire au retour d’une zone classée rouge lors du départ.
    • fermeture obligatoire de sa crèche ou de son école ou mise en quarantaine de sa classe.
    • enseignement à distance obligatoire.
  • vous vous occupez d’un enfant atteint d'un handicap (qui est à votre charge) et qui ne peut pas se rendre dans son centre d’accueil ou de soins habituel en raison de mesures sanitaires. Vous avez également droit à la prestation si le service ou le traitement intramural ou extramural (organisé ou agréé par les Communautés) est interrompu.

Vous touchez une prestation hebdomadaire pour chaque période de sept jours (consécutifs ou non) d’interruption complète pendant ce même mois. Si vous devez vous occuper de votre enfant durant cinq jours de semaine consécutifs, cette semaine est considérée comme une période de sept jours. Les jours du week-end avant, après ou durant la période d’interruption sont donc pris en compte. La période de sept jours consécutifs peut être étalée sur deux mois civils.

Vous n’avez pas pu travailler parce que vous avez dû assurer vous-même la garde de votre enfant durant la semaine supplémentaire des vacances de Noël ?

Afin de limiter la propagation du coronavirus, les écoles maternelles et primaires ont fermé leurs portes une semaine avant les vacances de Noël. Vous avez complètement interrompu vos activités durant les cinq jours d’école de la semaine précédant les vacances de Noël (la semaine du 20 décembre 2021) pour assurer vous-même la garde de vos enfants ? Dans ce cas, vous pouvez prétendre au droit passerelle de crise pour interruption d’activité due à la garde d’un enfant pour le mois de décembre 2021. 

Votre demande

  • Pour les mois avril, mai et juin 2022, la date limite de demande est le 31 décembre 2022.
  • Pour les mois juillet, août et septembre 2022, la date limite de demande est le 31 mars 2023. 
  • Pour les mois octobre, novembre et décembre 2022la date limite de demande est le 31 juin 2023.

Attention : le droit passerelle pour interruption d’activité en cas de garde d’un enfant ne peut être demandé qu’après la fin du mois concerné. Ainsi, si votre demande concerne le mois de décembre 2022, vous pouvez l’introduire à partir du 1er janvier 2023. Pour le droit de passerelle de crise en cas de quarantaine, vous ne devez pas attendre le mois suivant pour introduire votre demande.

Une nouvelle demande est nécessaire pour chaque période d’interruption. Nous vous ferons savoir si vous avez droit ou non à la prestation le vendredi suivant la semaine de votre demande.

Pour un traitement rapide et efficace, nous vous conseillons d'introduire votre demande via le portail clients My Liantis (rubrique « Mon statut social »). Vous n’avez pas encore accès à My Liantis ? Enregistrez-vous sur liantis.be/myliantis à l’aide de votre eID ou de l’application itsme. En cas de problème, consultez notre page support

Attention : Votre demande doit être assortie d'une pièce justificative. Faute de pièce justificative, votre demande ne pourra pas être traitée. Assurez-vous donc de rassembler les pièces nécessaires avant d’introduire votre demande via My Liantis !

  • En cas de quarantaine : un certificat de quarantaine établi à votre propre nom ou à celui d’une personne inscrite à la même adresse.
  • En cas de garde d’un enfant, selon la situation :
    • un certificat de quarantaine établi au nom de l’enfant ;
    • une attestation de la crèche ou de l’école qui confirme sa fermeture ou la mise en œuvre de l’enseignement à distance obligatoire et précise la période concernée -> téléchargez ici l’attestation modèle à faire remplir par la crèche ou l’école
    • une attestation du centre d’accueil ou de soins pour personnes handicapées qui confirme sa fermeture ou l’interruption des services et indique la période concernée -> téléchargez ici l’attestation modèle à faire remplir par le centre d’accueil ou de soins

Votre indemnité

Chaque vendredi, nous versons les prestations demandées la semaine précédente. Vous voyez alors apparaître le montant sur votre compte bancaire dans les trois jours ouvrables. 

Attention : les paiements s’effectuent toujours le mois suivant celui pour lequel vous demandez la prestation.

Le montant de la prestation dépend :

  • du nombre de jours de l’interruption ;
  • de la catégorie de cotisation à laquelle vous appartenez.

Vous avez droit au montant intégral si vous êtes redevable de cotisations sociales en Belgique et que vous êtes indépendant à titre principal ou conjoint aidant (affilié au maxi-statut) au trimestre du mois pour lequel vous demandez la prestation. Les indépendants suivants peuvent également bénéficier du montant intégral de la prestation si, sur la base de leur revenu professionnel net imposable de 2019 ou de leur revenu officiel de 2022, ils doivent payer au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal (780,92 euros par trimestre pour un revenu de 14 658,44 euros) :

  • les indépendants complémentaires ;
  • les indépendants affiliés en vertu de l’article 37 (assimilation à une activité complémentaire) ;     
  • les étudiants-indépendants ;  
  • les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension mais qui ne prennent pas leur pension de retraite. 

Les prestations pour les indépendants mentionnés ci-dessus sont les suivantes :

Tableau des prestations intégrales

nombre de jours d'interruption

avec charge de famille

sans charge de famille

à partir de 28 jours

janvier-février 2022 : 1 712,90 euros

mars-décembre 2022 : 1.747,16 euros

janvier-février 2022 : 1 370,75 euros

mars-décembre 2022 : 1.398,17 euros

de 21 à 27 jours

janvier-février 2022 : 1 284,68 euros

mars-décembre 2022 : 1.310,37 euros

janvier-février 2022 : 1 028,06 euros

mars-décembre 2022 : 1.048,63 euros

de 14 à 20 jours

janvier-février 2022 : 856,45 euros

mars-décembre 2022 : 873,58 euros

janvier-février 2022 : 685,38 euros

mars-décembre 2022 : 699,09 euros

de 7 à 13 jours

janvier-février 2022 : 428,23 euros

mars-décembre 2022 : 436,79 euros

janvier-février 2022 : 342,69 euros

mars-décembre 2022 : 349,54 euros

moins de 7 jours

0 euro

0 euro

Vous êtes redevable au trimestre du mois pour lequel vous demandez la prestation d'une cotisation basée sur un revenu professionnel imposable net d’au moins 7 329,22 euros en 2019 ? Vous avez dans ce cas droit à la demi-prestation (montants 2022). Si votre revenu de 2019 est inférieur à 7 329,22 euros ou que vous avez démarré après 2019, vous pouvez malgré tout prétendre à la demi-prestation, à condition que votre revenu définitif de 2022 atteigne ce seuil. Les indépendants pensionnés ne peuvent prétendre qu’à la demi-prestation. Les prestations sont alors les suivantes :

Tableau des prestations partielles

nombre de jours d’interruption

avec charge de famille

sans charge de famille

à partir de 28 jours

janvier-février 2022 : 856,45 euros

mars-décembre 2022 :  873,58 euros

janvier-février 2022 : 685,38 euros

mars-décembre 2022 :  699,09 euros

de 21 à 27 jours

janvier-février 2022 : 642,34 euros

mars-décembre 2022 :  655,19 euros

janvier-février 2022 : 514,03 euros

mars-décembre 2022 :  524,32 euros

de 14 à 20 jours

janvier-février 2022 : 428,23 euros

mars-décembre 2022 :  436,79 euros

janvier-février 2022 : 342,69 euros

mars-décembre 2022 :  349,54 euros

de 7 à 13 jours

janvier-février 2022 : 214,12 euros

mars-décembre 2022 :  218,40 euros

janvier-février 2022 : 171,35 euros

mars-décembre 2022 :  174,77 euros

moins de 7 jours

0 euro

0 euro

Attention : aucune dispense de cotisations automatique garantissant le maintien de votre protection sociale n’est associée au droit passerelle de crise. Pour les mois pour lesquels vous touchez une prestation dans le cadre du droit passerelle de crise, vous devez continuer à payer vos cotisations sociales afin de conserver ou constituer vos droits sociaux. Vous avez des difficultés à payer vos cotisations ? Sachez qu’il est possible de demander une diminution, un report ou une dispense de vos cotisations sociales.  

Cumul avec une autre indemnité

Indemnités de maladie ou allocations de maternité

Pour janvier 2021, il n’est pas possible de cumuler pour le même mois les indemnités de maladie ou les allocations de maternité avec les prestations du droit passerelle de crise octroyées en cas de quarantaine obligatoire ou de garde d’un enfant.

À partir de février 2021, ce cumul est possible, pour autant que les deux revenus de remplacement ne dépassent pas un certain plafond (voir plus bas). Attention : vous devez effectivement exercer une activité indépendante pour pouvoir prétendre à la prestation du droit passerelle de crise. C’est le cas, par exemple, si vous n’avez touché des indemnités de maladie ou des allocations de maternité que pour une partie du mois ou que le médecin de la mutuelle vous a autorisé à exercer une activité indépendante avec maintien de votre indemnité. Vous avez interrompu complètement votre activité pour cause de maladie ou de congé de maternité ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle de crise.

Autre revenu de remplacement

Le droit passerelle de crise en cas de quarantaine ou de garde d’un enfant peut cependant être cumulé avec tout autre revenu de remplacement pour le même mois. Ici encore : la somme des deux revenus de remplacement ne peut toutefois pas dépasser un certain plafond.

La somme de la prestation du droit passerelle de crise et de l'autre revenu de remplacement ne peut en effet pas dépasser le montant maximal de la prestation du droit passerelle à laquelle vous êtes éligible. Le montant de votre prestation du droit passerelle de crise sera donc réduit de façon à ce que la somme des deux indemnités ne dépasse pas ce plafond.

EXEMPLE

Vous êtes indépendant à titre principal avec une charge familiale et vous êtes éligible au droit passerelle de crise (max. 403,53 euros en février 2021) car vous avez dû observer une quarantaine de dix jours début février 2021. Fin février 2021, vous avez bénéficié durant dix jours d’une allocation de paternité et de naissance pour indépendants de 83,26 euros par jour. Quoique les deux prestations soient cumulables, la prestation de droit passerelle sera ramenée à zéro (le montant maximum de 403,53 euros du droit passerelle de crise sera diminué des 416,8 euros d’allocations de paternité et de naissance).

Lors de votre demande pour le droit passerelle de crise, il est important d’indiquer si vous touchez déjà un autre revenu de remplacement et si oui, d’en préciser le montant. Vous recevrez ainsi immédiatement le montant correct. En revanche, s’il s’avère ultérieurement que les données transmises n’étaient pas correctes, la prestation versée pourra vous être réclamée.

Cumul avec une autre activité professionnelle

Vous ne pouvez prétendre au droit passerelle de crise pour quarantaine ou garde d’un enfant que si vous interrompez complètement vos activités indépendantes durant au moins sept jours. Si vous pouvez poursuivre vos activités à partir de votre domicile ou que vous exercez une autre activité indépendante durant cette période, vous n’avez pas droit à cette indemnité.

Vous pouvez, presque sans restrictions, combiner cette indemnité avec une activité professionnelle en tant que salarié ou fonctionnaire. Attention : si vous travaillez plus qu’à mi-temps durant un trimestre civil complet (par exemple du 1er janvier au 31 mars 2022), votre affiliation d’indépendant sera modifiée. Vous passerez alors du statut d’indépendant à titre principal à celui d’indépendant à titre complémentaire. Il se peut dès lors que vous ne puissiez plus bénéficier de la prestation du droit passerelle de crise, car votre cotisation provisoire ne sera peut-être plus assez élevée.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle attitré.