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Droit passerelle de crise en cas de quarantaine ou de garde d’un enfant

Les indépendants qui ont dû interrompre leur activité pour au moins sept jours successifs en raison d’une quarantaine obligatoire ou pour assurer la garde imprévue d’un enfant pouvaient bénéficier du droit passerelle classique de septembre à décembre 2020. De janvier à juin 2021, ces situations sont temporairement de nouveau régies par le droit passerelle de crise.

Conditions droit passerelle en cas de quarantaine

Vous devez interrompre complètement votre activité pour au moins sept jours calendrier successifs afin d'observer une quarantaine obligatoire ? Dans ce cas, vous pouvez prétendre au droit passerelle de crise. Vous avez droit à une prestation hebdomadaire pour chaque période de sept jours consécutifs d’interruption, qu’ils soient ou non étalés sur deux mois/trimestres.

L’obligation de quarantaine doit être la conséquence d'une situation indépendante de votre volonté. Vous n’avez pas droit à la prestation si :

  • vous devez respecter une quarantaine suite à une incapacité de travail. Adressez-vous dans ce cas à votre mutualité pour demander des indemnités d’incapacité de travail ;
  • vous devez observer une quarantaine après un voyage à l’étranger ou dans une région qui était déjà une zone rouge avant votre départ ;
  • vous êtes en mesure d’organiser votre activité indépendante à partir de la maison pendant votre quarantaine.

Conditions droit passerelle en cas de garde d’un enfant

Vous pouvez bénéficier du droit passerelle de crise si vous êtes dans l’incapacité de travailler pendant au moins sept jours car :

  • votre enfant (de moins de dix-huit ans avec qui vous cohabitez) ne peut pas aller à l’école ou à la crèche pour l’une des raisons sanitaires suivantes :
    • quarantaine obligatoire. Attention : vous n’avez pas droit à la prestation du droit passerelle de crise en cas de quarantaine obligatoire au retour d’une zone classée rouge lors du départ.
    • fermeture obligatoire de sa crèche ou de son école ou mise en quarantaine de sa classe.
    • enseignement à distance obligatoire.
  • vous vous occupez d’un enfant atteint d'un handicap (qui est à votre charge) et qui ne peut pas se rendre dans son centre d’accueil ou de soins habituel en raison de mesures sanitaires. Vous avez également droit à la prestation si le service ou le traitement intramural ou extramural (organisé ou agréé par les Communautés) est interrompu.

Vous touchez une prestation hebdomadaire pour chaque période de sept jours (consécutifs ou non) d’interruption complète pendant ce même mois. Si vous devez vous occuper de votre enfant durant toute une semaine scolaire, cette semaine est considérée comme une période de sept jours.

La garde de votre enfant doit être la conséquence d’une situation indépendante de votre volonté. Les vacances scolaires ordinaires n’entrent donc pas en considération, sauf les vacances de Pâques 2021.

Vous ne pouvez pas travailler parce que vous devez assurer vous-même la garde de votre enfant durant la semaine avant les vacances de Pâques ? Vous devez interrompre complètement vos activités durant les cinq jours d’école de la semaine précédant les vacances de Pâques (la semaine du 29 mars 2021) pour assurer vous-même la garde de vos enfants ? Dans ce cas, vous pouvez, pour avril 2021, prétendre à la prestation du droit passerelle de crise pour interruption d’activité due à la garde d’un enfant. Vous y avez également droit si vous n’emmenez pas votre enfant à la maternelle ou à la crèche (les jours où il était inscrit à l’accueil). À partir du 1er mai 2021, vous pourrez demander via My Liantis votre prestation pour avril 2021.
Vous ne pouvez pas travailler parce que vous devez assumer la garde de vos enfants durant les vacances de Pâques en raison de l’annulation des stages de vacances et de l’accueil extrascolaire ? Vous devez assurer vous-même la garde de votre enfant en raison de l’annulation soudaine des stages de vacances ou de l’accueil extrascolaire organisé ? Vous pouvez dans ce cas prétendre quand même à la prestation du droit passerelle de crise pour les sept jours au moins où vous avez dû interrompre complètement vos activités. Pour pouvoir en bénéficier, votre enfant doit cependant avoir été inscrit au stage de vacances ou à l’accueil extrascolaire au plus tard le 18 mars 2021.

Attention : dans aucun des deux cas, vous ne pouvez bénéficier du droit passerelle de crise si vous pouvez organiser votre activité à partir de la maison.

S’il vous est possible d’organiser votre activité indépendante à partir de votre domicile, vous n’êtes pas éligible à cette forme de droit passerelle de crise temporaire.

Votre demande

  • Vous pouvez déjà introduire votre demande pour janvier, février et mars 2021.

  • Pour le mois de avril 2021, vous pouvez déjà demander le droit passerelle de crise en cas de quarantaine. À partir du 1er mai 2021, vous pourrez également demander le droit passerelle de crise pour le mois de avril 2021 en cas de garde d’un enfant.     

Attention : vous ne pouvez  pas cumuler pour le même mois la prestation du droit passerelle accordée en cas de quarantaine ou de garde d’un enfant avec celle perçue en raison d’une fermeture obligatoire ou d’une baisse considérable de chiffre d’affaires. Vérifiez donc d’abord si vous avez droit à l’une de ces deux dernières aides (fermeture obligatoire ou baisse de chiffre d’affaires) car leur montant est plus élevé.

Vous avez jusqu’au 30 septembre 2021 pour introduire votre ou vos demandes concernant les interruptions en janvier, février et/ou mars 2021. Pour avril, mai et juin 2021, le délai de demande court jusqu’au 31 décembre 2021.

Une nouvelle demande est nécessaire pour chaque période d’interruption. Nous vous ferons savoir si vous avez droit ou non à la prestation le vendredi suivant la semaine de votre demande.

Pour un traitement rapide et efficace, nous vous conseillons d'introduire votre demande via le portail clients My Liantis (rubrique « Mon statut social »). Vous n’avez pas encore accès à My Liantis ? Enregistrez-vous sur liantis.be/myliantis à l’aide de votre eID ou de l’application itsme. En cas de problème, consultez notre page support

Attention : Votre demande doit être assortie d'une pièce justificative. Faute de pièce justificative, votre demande ne pourra pas être traitée. Assurez-vous donc de rassembler les pièces nécessaires avant d’introduire votre demande via My Liantis !

  • En cas de quarantaine : un certificat de quarantaine établi à votre propre nom ou à celui d’une personne inscrite à la même adresse.
  • En cas de garde d’un enfant, selon la situation :
    • un certificat de quarantaine établi au nom de l’enfant ;
    • une attestation de la crèche ou de l’école qui confirme sa fermeture ou la mise en œuvre de l’enseignement à distance obligatoire et précise la période concernée -> téléchargez ici l’attestation modèle à faire remplir par la crèche ou l’école
    • une attestation du centre d’accueil ou de soins pour personnes handicapées qui confirme sa fermeture ou l’interruption des services et indique la période concernée -> téléchargez ici l’attestation modèle à faire remplir par le centre d’accueil ou de soins

Votre indemnité

Chaque vendredi, nous versons les prestations demandées la semaine précédente. Vous verrez alors apparaître le montant sur votre compte bancaire dans les trois jours ouvrables.   Attention : les paiements s’effectuent toujours le mois suivant celui pour lequel vous demandez la prestation.

Les premières prestations du droit passerelle de crise en cas de quarantaine pour mars 2021 seront versées au plus tôt le 6 avril 2021. Les premières prestations du droit passerelle de crise en cas de garde d’un enfant pour mars 2021 seront versées au plus tôt le 9 avril 2021.  

Le montant de la prestation dépend :

  • du nombre de jours de l’interruption ;
  • de la catégorie de cotisation à laquelle vous appartenez.

Vous avez droit au montant intégral si vous êtes redevable de cotisations sociales en Belgique et que vous êtes indépendant à titre principal ou conjoint aidant (affilié au maxi-statut) au trimestre du mois pour lequel vous demandez la prestation. Les indépendants suivants peuvent également bénéficier du montant intégral de la prestation si, sur la base de leur revenu professionnel net imposable de 2018 ou de leur revenu officiel de 2021, ils doivent payer au moins la cotisation minimale d’un indépendant à titre principal (748,11 euros par trimestre pour un revenu de 14 042,57 euros) :

  • les indépendants complémentaires ;
  • les indépendants affiliés en vertu de l’article 37 (assimilation à une activité complémentaire) ;     
  • les étudiants-indépendants ;  
  • les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension mais qui ne prennent pas leur pension de retraite. 

Les prestations pour les indépendants mentionnés ci-dessus sont les suivantes :

Tableau des prestations intégrales

Nombre de jours d'interruption

Avec charge de famille

Sans charge de famille

À partir de 28 jours

1 614,10 euros

1 291,69 euros

De 21 à 27 jours

1 210,58 euros

968,77 euros

De 14 à 20 jours

807,05 euros

645,84 euros

De 7 à 13 jours

403,53 euros

322,92 euros

Moins de 7 jours

0 euro

0 euro

Vous êtes redevable au trimestre du mois pour lequel vous demandez la prestation d'une cotisation basée sur un revenu professionnel imposable net de 2018 d’au moins 7 021,19 euros ? Vous avez dans ce cas droit à la demi-prestation. Si votre revenu de 2018 est inférieur à 7 021,29 euros ou que vous avez démarré après 2018, vous pouvez malgré tout prétendre à la demi-prestation, à condition que votre revenu définitif de 2021 atteigne cette limite. Les indépendants pensionnés ne peuvent prétendre qu’à la demi-prestation. Les prestations sont alors les suivantes :

Tableau des demi-prestations

Nombre de jours d’interruption

Avec charge de famille

Sans charge de famille

À partir de 28

807,05 euros

645,84 euros

De 21 à 27 jours

605,29 euros

484,39 euros

De 14 à 20 jours

403,53 euros

322,92 euros

De 7 à 13 jours

201,77 euros

161,46 euros

Moins de 7 jours

0 euro

0 euro

Attention : l’octroi du droit passerelle ne donne pas automatiquement droit à une dispense de paiement des cotisations sociales avec maintien des droits sociaux. Pour les mois pour lesquels vous touchez une prestation dans le cadre du droit passerelle de crise, vous devez continuer à payer vos cotisations sociales afin de conserver ou constituer vos droits sociaux. Vous avez des difficultés à payer vos cotisations ? Sachez qu’il est possible de demander une diminution, un report ou une dispense de vos cotisations sociales.  

Cumul avec une autre indemnité

Vous ne pouvez pas cumuler pour le même mois le droit passerelle de crise en cas de quarantaine ou de garde d’un enfant avec le droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire ou celui pour baisse considérable de chiffre d’affaires. Vérifiez donc d’abord si vous avez droit à l’un de ces deux derniers types de droit passerelle (fermeture obligatoire ou baisse de chiffre d’affaires) car la prestation est dans ces cas plus élevée.

Indemnités de maladie ou allocations de maternité

Pour janvier 2021, il n’est pas possible de cumuler pour le même mois les indemnités de maladie ou les allocations de maternité avec les prestations du droit passerelle de crise octroyées en cas de quarantaine obligatoire ou de garde d’un enfant.

À partir de février 2021, ce cumul est possible, pour autant que les deux revenus de remplacement ne dépassent pas un certain plafond (voir plus bas). Attention : vous devez effectivement exercer une activité indépendante pour pouvoir prétendre à la prestation du droit passerelle de crise. C’est le cas, par exemple, si vous n’avez touché des indemnités de maladie ou des allocations de maternité que pour une partie du mois ou que le médecin de la mutuelle vous a autorisé à exercer une activité indépendante avec maintien de votre indemnité. Vous avez interrompu complètement votre activité pour cause de maladie ou de congé de maternité ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas bénéficier du droit passerelle de crise.

Autre revenu de remplacement

Le droit passerelle de crise en cas de quarantaine ou de garde d’un enfant peut cependant être cumulé avec tout autre revenu de remplacement pour le même mois. Ici encore : la somme des deux revenus de remplacement ne peut toutefois pas dépasser un certain plafond.

La somme de la prestation du droit passerelle de crise et de l'autre revenu de remplacement ne peut en effet pas dépasser le montant maximal de la prestation du droit passerelle à laquelle vous êtes éligible. Le montant de votre prestation du droit passerelle de crise sera donc réduit de façon à ce que la somme des deux indemnités ne dépasse pas ce plafond.

EXEMPLE Vous êtes indépendant à titre principal avec une charge familiale et vous êtes éligible au droit passerelle de crise (max. 403,53 euros) car vous avez dû observer une quarantaine de dix jours début février 2021. Fin février 2021, vous avez bénéficié durant dix jours d’une allocation de paternité et de naissance pour indépendants de 83,26 euros par jour. Quoique les deux prestations soient cumulables, la prestation de droit passerelle sera ramenée à zéro (le montant maximum de 403,53 euros du droit passerelle de crise sera diminué des 416,8 euros d’allocations de paternité et de naissance).

Lors de votre demande pour le droit passerelle de crise, il est important d’indiquer si vous touchez déjà un autre revenu de remplacement et si oui, d’en préciser le montant. Vous recevrez ainsi immédiatement le montant correct. En revanche, s’il s’avère ultérieurement que les données transmises n’étaient pas correctes, la prestation versée pourra vous être réclamée.

Cumul avec une autre activité professionnelle

Vous ne pouvez prétendre au droit passerelle de crise pour quarantaine ou garde d’un enfant que si vous interrompez complètement vos activités indépendantes durant au moins sept jours. Si vous pouvez poursuivre vos activités à partir de votre domicile ou que vous exercez une autre activité indépendante durant cette période, vous n’avez pas droit à cette indemnité.

Vous pouvez, presque sans restrictions, combiner cette indemnité avec une activité professionnelle en tant que salarié ou fonctionnaire. Attention : si vous travaillez plus qu’à mi-temps durant un trimestre civil complet (par exemple du 1er janvier au 31 mars 2021), votre affiliation d’indépendant sera modifiée. Vous passerez alors du statut d’indépendant à titre principal à celui d’indépendant à titre complémentaire. Il se peut dès lors que vous ne puissiez plus bénéficier de la prestation du droit passerelle de crise, car votre cotisation provisoire ne sera peut-être plus assez élevée.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle attitré.

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