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Élections sociales 2020

Lors des élections sociales, les travailleurs élisent leurs représentants au sein des différents organes de concertation de leur entreprise. Les pouvoirs publics fixent des règles très strictes pour déterminer quelles entreprises doivent organiser des élections sociales et comment celles-ci doivent procéder. Découvrez comment Liantis vous accompagne pour mener à bien cette procédure.

Élections sociales : pour qui ?

Les entreprises qui emploient habituellement en moyenne au moins 50 travailleurs doivent entamer la procédure d’élection des représentants du personnel au sein du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).

Celles qui occupent en moyenne 100 travailleurs et plus doivent en outre lancer la procédure d’élection des représentants du personnel au conseil d’entreprise.

XY-tool

Guide numérique

Le logiciel XY-Tool vous permet de gérer toute la procédure des élections sociales via une seule application pratique en ligne. 

En savoir plus

Quand les élections sociales auront-elles lieu en 2020 ?

 

En plus d’avoir profondément perturbé le fonctionnement de très nombreuses entreprises, la crise du coronavirus a eu un impact sur les élections sociales. Celles-ci devaient initialement avoir lieu entre le 11 et le 24 mai 2020, mais la situation que nous connaissons n’a pas permis de les préparer et de les organiser correctement.

Après concertation, les partenaires sociaux ont donc décidé de suspendre collectivement la procédure électorale à partir du jour X+36 et de la déplacer à une date qui doit encore être fixée.

La réglementation à cet effet a été publiée au Moniteur belge du 13 mai 2020.

Qu’est-ce que la suspension implique concrètement ?

La procédure en cours est arrêtée à partir du jour X+36. Si vous suivez quand même des étapes de la procédure à compter de cette date et avant le démarrage de la nouvelle procédure électorale, elles seront nulles et non avenues.

Les opérations électorales en cours doivent être poursuivies jusqu’au jour X+35, jour du dépôt des listes de candidats. Toutes les étapes suivies jusqu’à ce jour sont également définitives. Le premier affichage obligatoire des listes de candidats, qui doit avoir lieu le jour X+40, est reporté.

Exception : Si, dans votre entreprise, les syndicats n’ont déposé de liste de candidats pour aucune catégorie de personnel, vous pouvez décider d’arrêter complètement la procédure. Il vous suffit pour cela d’afficher un avis dans votre entreprise et de l’enregistrer dans l’application web du SPF ETCS.

Reprise de la procédure

Les nouvelles dates des élections seront fixées ultérieurement par arrêté royal. Le CNT a toutefois déjà proposé de les organiser du 16 au 29 novembre 2020. La possibilité d’organiser effectivement les élections sociales dépendra de l’évolution des mesures liées au coronavirus.

Une fois les nouvelles dates connues, le calendrier de la procédure devra reprendre au nouveau jour X+36, qui dépendra du nouveau jour Y. Le nouveau jour Y sera en principe déterminé automatiquement et sans concertation, en fonction du jour Y initialement choisi.

L’horaire initialement fixé est également maintenu, mais peut être adapté moyennant l’accord du conseil d’entreprise en place ou du comité pour la prévention et la protection au travail.

Dès que l’arrêté royal précisant les dates de la reprise de la procédure sera publié, le nouveau calendrier électoral sera introduit dans le logiciel XY-Tool 2020 et la chronologie adaptée.

Conditions d’éligibilité

Toutes les conditions d’éligibilité des candidats présentés doivent être évaluées sur la base de la situation au jour Y initialement prévu (y compris pour les candidats suppléants).

La deuxième condition d’ancienneté à laquelle les travailleurs intérimaires doivent satisfaire pour pouvoir voter sera calculée en additionnant les deux périodes, à savoir du jour X au jour X+35 inclus et du nouveau jour X+36 jusqu’au jour X+77 inclus.

Organes de concertation en place

Le conseil d’entreprise actuel et le comité pour la prévention et la protection au travail continuent de fonctionner pendant la suspension de la procédure électorale.

Cela signifie que la protection contre le licenciement de leurs membres est maintenue.

  • Les délégués du personnel actuels et les candidats non élus en 2016 restent protégés jusqu’à l’installation des nouveaux organes de concertation élus. 

Exception : les candidats non élus en 2016 qui n’avaient pas non plus été élus lors des précédentes élections de 2012 ne bénéficiaient de cette protection que jusqu’en mai 2018. La protection contre le licenciement des candidats non élus en 2016 qui ne seront à nouveau pas élus lors des présentes élections de 2020 prendra fin en mai 2022.

  • Les nouveaux candidats aux élections sociales de 2020 sont connus et protégés. La période de protection contre le licenciement a débuté le jour X-30 initial et durera jusqu’à la date de la première réunion du conseil d’entreprise ou du CPPT installé suite aux élections sociales de 2024 (fin de leur mandat).
  • Un candidat désigné comme suppléant après la reprise de la procédure (au plus tard le jour X+76) ne sera protégé qu’à partir de 36 jours avant la reprise de la procédure (donc à partir du nouveau jour X).

Les travailleurs non protégés peuvent être licenciés suivant les règles de licenciement classiques jusqu’à ce que le nouveau jour X soit fixé dans votre organisation. Ce moment marque le début d’une nouvelle période occulte, qui se poursuivra jusqu’au jour X+76. Cette période n’aura alors plus d’importance que lorsqu’un candidat devra être remplacé (par exemple, en cas de retrait d’une précédente candidature, en cas de démission d’un candidat, en cas de décès…)

Chronologie des élections sociales

La procédure électorale dure exactement 150 jours. Toutefois, elle démarre un peu plus tôt, à savoir au début de la période de référence. Découvrez, étape par étape, la chronologie des prochaines élections sociales.

  1. 1er octobre 2018

    Le nombre de travailleurs moyen est calculé sur une période de référence de douze mois : du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

  2. 1er avril 2019

    *Nouveau*

    Début de la période de référence pour le comptage des intérimaires. Pour le calcul de l’occupation moyenne des intérimaires, seul le deuxième trimestre est pris en compte.

  3. 30 septembre 2019

    La nouvelle période de référence pour le calcul du nombre de travailleurs moyen se termine le 30 septembre 2019.

  4. Jour X-60

    Le jour X-60 tombe le soixantième jour précédant celui de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections par l’employeur. C’est au plus tard à cette date que l'employeur communique par écrit à ses travailleurs, aux organes de concertation ou à la délégation syndicale un certain nombre d’informations.

  5. Jour X-35

    Au plus tard le jour X-35, l’employeur communique au conseil d’entreprise, au CPPT ou à la délégation syndicale le nombre d’unités techniques d’exploitation, les fonctions de personnel de direction et de cadres ainsi qu'une liste des personnes qui exercent ces fonctions.

  6. Jour X-30

    À partir du jour X-30,  la protection occulte contre le licenciement commence. Les candidats et les délégués élus au conseil d’entreprise ou au CPPT ne peuvent être licenciés pendant cette période que pour motif grave, économique ou technique. Tout employeur remerciant durant cette période un travailleur qui se retrouve par la suite sur une liste de candidats, risque de devoir lui verser une indemnité de protection.

  7. Jour X-28

    Toutes les parties intéressées ont jusqu’à quatre semaines avant le jour X pour introduire un recours auprès du tribunal du travail contre la répartition en unités techniques d’exploitation ou les décisions concernant les cadres et le personnel de direction et leurs fonctions.

  8. Jour X

    Le jour X, l’employeur doit informer ses travailleurs, par affichage d’un avis, de la procédure, du lieu et de la date des élections sociales. Outre l’heure et l’adresse exactes, l’employeur communique entre autres les organes pour lesquels les élections ont lieu et la manière dont les collaborateurs peuvent présenter leur candidature.

  9. Jour X+7

    Jusqu’à une semaine après la communication le jour X, toutes les parties intéressées ont la possibilité d'introduire un recours auprès du conseil d’entreprise ou du comité concernant les listes électorales, le nombre de mandats par organe et par catégorie, ou les listes du personnel de direction et de cadres.

  10. Jour X+35

    Au plus tard à cette date, les organisations représentatives des travailleurs doivent déposer leurs listes de candidats. Si aucune liste de candidats n’est présentée, l’employeur peut suspendre la procédure ce jour.

  11. Jour X+40

    Quarante jours après le jour X, l’employeur communique les listes de candidats par affichage d’un avis. De plus, les présidents et présidents suppléants sont désignés pour chaque bureau de vote.

  12. Jour X+47

    La personne qui souhaite formuler une réclamation contre les listes de candidats, peut le faire pendant une période de sept jours après l’affichage de ces listes.  

  13. Jour X+54

    Les parties intéressées disposent d’un délai se terminant au plus tard le jour X+54 pour modifier la liste de candidats. C’est aussi le dernier jour pour désigner le président, les adjoints et les secrétaires de chaque bureau de vote.

  14. Jour X+56

    Deux jours après le jour X+54, l’employeur procède à l’affichage des listes de candidats modifiées. Si l’employeur souhaite que la procédure électorale au sein de son entreprise se déroule par courrier, il doit obtenir un accord des parties intéressées au plus tard le jour X+56.

  15. Jour X+60

    Le jour X+60, la composition des bureaux de vote et la répartition des électeurs par bureau sont communiquées par affichage.

  16. Jour X+70

    Les organisations représentatives des travailleurs qui ont proposé des candidats doivent désigner leurs témoins au plus tard le jour X+70.

  17. Jour Y-14

    Si l’une des parties intéressées souhaite remplacer un candidat sur la liste de candidats, elle doit le faire dans un délai de quatorze jours avant le jour des élections.

  18. Jour Y-13

    Treize jours avant la date des élections, les listes de candidats doivent être définitives. L’employeur doit communiquer les modifications éventuelles par affichage avant l’expiration de ce délai.

     

  19. Jour Y-12

    L’employeur doit remettre à ses travailleurs une convocation aux élections au plus tard douze jours avant les élections.

  20. Jour Y-11

    Si aucune liste de candidats n’a été présentée par les organisations représentatives des travailleurs pour une ou plusieurs catégories, l’employeur peut interrompre la procédure pour ces catégories le jour Y-11.

  21. Jour Y

    Le jour Y fait référence au jour des élections et du dépouillement.

  22. Jour Y+1

    Le lendemain des élections, les présidents remettent à l'employeur dans une enveloppe scellée, tous les documents ayant servi aux élections.

  23. Jour Y+2

    Deux jours après les élections sociales, l’employeur doit communiquer les résultats de la procédure à ses travailleurs. Il affiche un avis indiquant la composition du conseil d’entreprise ou du CPPT.

  24. Jour Y+15

    Toutes les parties intéressées ont jusqu’au jour Y+15 pour contester le résultat des élections.

  25. Jour Y+25

    L’employeur doit conserver tous les bulletins de vote pendant les vingt-cinq jours suivant la date des élections. En l’absence de recours ou après la décision définitive concernant un éventuel recours, les bulletins de vote peuvent être détruits.

  26. Jour Y+69

    En cas de recours concernant le résultat des élections, le tribunal du travail compétent a jusqu’à 69 jours après la date des élections pour statuer.

  27. Jour Y+84

    Une fois le jugement d’un éventuel recours prononcé par le tribunal du travail compétent, les parties intéressées disposent d'un délai de 84 jours après le résultat des élections pour faire appel de ce jugement devant la Cour du travail.

  28. Jour Y+86

    Dernier jour d’affichage du résultat des élections. Après cette date, les résultats peuvent être détruits.

  29. Jour Y+144

    Dernier jour de la procédure électorale. En cas d’appel introduit contre le résultat des élections, la Cour du travail doit remettre sa décision dans les 144 jours qui suivent la date des élections.  En l’absence de recours, les bulletins de vote peuvent être détruits.