Le nombre de travailleurs moyen est calculé sur une période de référence de douze mois : du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023.

Début de la période de référence pour le comptage des intérimaires. Pour le calcul de l’occupation moyenne des intérimaires, seul le deuxième trimestre est pris en compte.

La nouvelle période de référence pour le calcul du nombre de travailleurs moyen se termine le 30 septembre 2023.

Le jour X-60 tombe le soixantième jour précédant celui de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections par l’employeur. C’est au plus tard à cette date que l'employeur communique par écrit à ses travailleurs, aux organes de concertation ou à la délégation syndicale un certain nombre d’informations.

Au plus tard le jour X-35, l’employeur communique au conseil d’entreprise, au CPPT ou à la délégation syndicale le nombre d’unités techniques d’exploitation, les fonctions de personnel de direction et de cadres ainsi qu'une liste des personnes qui exercent ces fonctions.

À partir du jour X-30,  la protection occulte contre le licenciement commence. Les candidats et les délégués élus au conseil d’entreprise ou au CPPT ne peuvent être licenciés pendant cette période que pour motif grave, économique ou technique. Tout employeur remerciant durant cette période un travailleur qui se retrouve par la suite sur une liste de candidats, risque de devoir lui verser une indemnité de protection.

Toutes les parties intéressées ont jusqu’à quatre semaines avant le jour X pour introduire un recours auprès du tribunal du travail contre la répartition en unités techniques d’exploitation ou les décisions concernant les cadres et le personnel de direction et leurs fonctions.

Le jour X, l’employeur doit informer ses travailleurs, par affichage d’un avis, de la procédure, du lieu et de la date des élections sociales. Outre l’heure et l’adresse exactes, l’employeur communique entre autres les organes pour lesquels les élections ont lieu et la manière dont les collaborateurs peuvent présenter leur candidature.

Jusqu’à une semaine après la communication le jour X, toutes les parties intéressées ont la possibilité d'introduire un recours auprès du conseil d’entreprise ou du comité concernant les listes électorales, le nombre de mandats par organe et par catégorie, ou les listes du personnel de direction et de cadres.

Au plus tard à cette date, les organisations représentatives des travailleurs doivent déposer leurs listes de candidats. Si aucune liste de candidats n’est présentée, l’employeur peut suspendre la procédure ce jour.

Quarante jours après le jour X, l’employeur communique les listes de candidats par affichage d’un avis. De plus, les présidents et présidents suppléants sont désignés pour chaque bureau de vote.

La personne qui souhaite formuler une réclamation contre les listes de candidats, peut le faire pendant une période de sept jours après l’affichage de ces listes.  

Les parties intéressées disposent d’un délai se terminant au plus tard le jour X+54 pour modifier la liste de candidats. C’est aussi le dernier jour pour désigner le président, les adjoints et les secrétaires de chaque bureau de vote.

Deux jours après le jour X+54, l’employeur procède à l’affichage des listes de candidats modifiées. Si l’employeur souhaite que la procédure électorale au sein de son entreprise se déroule par courrier, il doit obtenir un accord des parties intéressées au plus tard le jour X+56.

Le jour X+60, la composition des bureaux de vote et la répartition des électeurs par bureau sont communiquées par affichage.

Les organisations représentatives des travailleurs qui ont proposé des candidats doivent désigner leurs témoins au plus tard le jour X+70.

Si l’une des parties intéressées souhaite remplacer un candidat sur la liste de candidats, elle doit le faire dans un délai de quatorze jours avant le jour des élections.

Treize jours avant la date des élections, les listes de candidats doivent être définitives. L’employeur doit communiquer les modifications éventuelles par affichage avant l’expiration de ce délai.

L’employeur doit remettre à ses travailleurs une convocation aux élections au plus tard douze jours avant les élections.

Si aucune liste de candidats n’a été présentée par les organisations représentatives des travailleurs pour une ou plusieurs catégories, l’employeur peut interrompre la procédure pour ces catégories le jour Y-11.

Le jour Y fait référence au jour des élections et du dépouillement.

Le lendemain des élections, les présidents remettent à l'employeur dans une enveloppe scellée, tous les documents ayant servi aux élections.

Deux jours après les élections sociales, l’employeur doit communiquer les résultats de la procédure à ses travailleurs. Il affiche un avis indiquant la composition du conseil d’entreprise ou du CPPT.

Toutes les parties intéressées ont jusqu’au jour Y+15 pour contester le résultat des élections.

L’employeur doit conserver tous les bulletins de vote pendant les vingt-cinq jours suivant la date des élections. En l’absence de recours ou après la décision définitive concernant un éventuel recours, les bulletins de vote peuvent être détruits.

En cas de recours concernant le résultat des élections, le tribunal du travail compétent a jusqu’à 69 jours après la date des élections pour statuer.

Une fois le jugement d’un éventuel recours prononcé par le tribunal du travail compétent, les parties intéressées disposent d'un délai de 84 jours après le résultat des élections pour faire appel de ce jugement devant la Cour du travail.

Dernier jour d’affichage du résultat des élections. Après cette date, les résultats peuvent être détruits.

Dernier jour de la procédure électorale. En cas d’appel introduit contre le résultat des élections, la Cour du travail doit remettre sa décision dans les 144 jours qui suivent la date des élections.  En l’absence de recours, les bulletins de vote peuvent être détruits.