Vous êtes syndic d’une ou de plusieurs associations de copropriétaires (ACP) ? À partir du 1er avril 2017, vous avez l’obligation légale d'enregistrer votre mandat de syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Vous pouvez dès maintenant régler les formalités sur cette page. C’est très simple : complétez le formulaire d’enregistrement et nous nous chargerons de la suite des démarches pour vous !
Facilitez-vous la vie : enregistrez-vous à la BCE via Liantis guichet d’entreprises
- Enregistrement obligatoire : Tout syndic doit, depuis avril 2017, faire enregistrer dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) le mandat qu'il exerce au sein d'une ACP ainsi que toute modification ou radiation de ce mandat.
- Tarif légal : Pour toute inscription, modification ou radiation de votre mandat de syndic à la BCE, l’ACP est redevable du droit d'inscription normal à la BCE. Il s'agit d’un montant fixé par la loi, indexé chaque année. Vous trouverez le montant précis dans nos tarifs.
- Facile : L’inscription via Liantis est le moyen le plus facile d’enregistrer votre mandat de syndic. Remplissez ici le formulaire d'inscription. Vous serez ainsi certain de satisfaire à l’obligation légale.