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Puis-je bénéficier d’une dispense de cotisations sociales ?

En tant qu'indépendant, vous payez, en principe, des cotisations sociales trimestrielles. Vous êtes ainsi en règle en matière de sécurité sociale. Si vous avez des difficultés à payer ces cotisations, vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier d’une dispense.

Quelles sont les conditions ?

Vous pouvez bénéficier d’une dispense de vos cotisations provisoires ou de vos cotisations de régularisation si vous traversez une période financièrement difficile et que vous n’arrivez plus à les payer.

Vous êtes éligible à la dispense si vous faites partie d’une des catégories suivantes :

Si vous appartenez à l’une des catégories mentionnées ci-dessous, vous ne pouvez prétendre à une dispense que si vos cotisations provisoires légales sont au moins égales aux cotisations applicables aux indépendants à titre principal :

Si vous êtes indépendant à titre complémentaire, vous ne pouvez jamais bénéficier d'une dispense de cotisations sociales.

Comment demander une dispense ?

L'INASTI (Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants) statue sur votre demande de dispense. Vous pouvez demander la dispense de différentes manières :

Conseils Vous optez pour la version papier ? Signez le document en personne (l'INASTI refuse les demandes signées par un expert-comptable), puis envoyez-le par courrier recommandé à Liantis caisse d’assurances sociales ou déposez-le dans l’un de nos bureaux. Si vous souhaitez demander une dispense, nous vous recommandons de demander d’abord une réduction de vos cotisations provisoires (à moins que vous ne payiez déjà la cotisation minimale). Autrement, l'INASTI ne traitera pas votre demande. N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle afin de discuter des possibilités. 
Avant de demander une dispense, nous vous recommandons de d’abord demander une réduction de vos cotisations sociales provisoires. Autrement, l'INASTI ne traitera pas votre demande. N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle afin de discuter des possibilités. 

Quelles sont les conséquences d'une dispense sur mes droits sociaux ?

Si vous bénéficiez d'une dispense, la plupart de vos droits sociaux sont préservés. Des conséquences sont toutefois possibles au niveau de votre pension.

Date de pension

Si vous demandez une dispense pour maximum deux trimestres, cela n’aura aucune conséquence négative sur votre date de pension si vous avez payé les cotisations sociales ouvrant des droits à la pension ou bénéficié d’une assimilation pour au moins deux trimestres de cette année calendrier. En effet, pour les indépendants à titre principal et les conjoints aidants, une année calendrier est considérée comme une année de carrière dès qu’ils ont payé pour au moins deux trimestres les cotisations sociales ouvrant des droits à la pension ou qu’ils ont bénéficié pour au moins deux trimestres d’une assimilation au paiement des cotisations.

Si vous sollicitez une dispense pour au moins trois trimestres d’une même année calendrier, l’année concernée n’est pas prise en compte comme année de carrière. Il se peut par conséquent que vous ne puissiez prendre votre pension anticipée qu’à une date ultérieure. 

Conseil

Vous avez payé toutes vos cotisations sociales provisoires pour une même année calendrier, mais vous souhaitez demander une dispense uniquement pour les cotisations de régularisation ? Dans ce cas, les droits de pension pour l’année calendrier concernée sont établis sur la base des cotisations sociales provisoires payées. Une dispense de paiement des cotisations de régularisation n’a donc pas de conséquences pour votre date de pension.

Montant de la pension

Le montant de votre pension dépend de différents facteurs, comme votre revenu professionnel, votre situation familiale et votre nombre d’années de carrière. Chaque trimestre pour lequel vous avez payé la cotisation et chaque trimestre assimilé est pris en compte pour le calcul de ce montant. Un trimestre pour lequel une dispense a été accordée n’ouvre cependant pas de droits de pension. Les conséquences précises pour le montant de votre pension dépendent de votre carrière ultérieure, mais elles restent généralement limitées.

Conseil Si vous bénéficiez d'une dispense, vous pouvez payer ultérieurement les montants des trimestres dispensés, si le délai de prescription n’a pas encore expiré. Vous pouvez ainsi constituer quand même des droits à la pension pour ces trimestres.
Vous souhaitez de plus amples informations à ce sujet ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle.

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