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Puis-je bénéficier d’une dispense de cotisations sociales ?

En tant qu'indépendant, vous payez, en principe, des cotisations sociales trimestrielles. Vous êtes ainsi en règle en matière de sécurité sociale. Dans certains cas, vous pouvez toutefois bénéficier d’une dispense de cotisations sociales.

Quand puis-je obtenir une exonération ?

Vous pouvez bénéficier d’une dispense de vos cotisations provisoires ou de régularisation si vous faites partie de l’une des catégories suivantes :

Si vous appartenez à l’une des catégories suivantes, vous entrez en ligne de compte pour une dispense uniquement si le montant des cotisations provisoires légalement dues est au moins égal au montant des cotisations dues à titre principal :

Si vous êtes indépendant à titre complémentaire, vous ne pouvez jamais bénéficier d'une dispense de cotisations sociales, sauf si votre revenu annuel net imposable est inférieur à 1 548,18 euros. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une dispense complète.

Comment demander une dispense ?

L'INASTI (Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants) statue sur votre demande de dispense. Vous pouvez demander la dispense de différentes manières :

Conseils Vous optez pour la version papier ? Signez le document en personne (l'INASTI n'accepte pas les demandes signées par un comptable), puis envoyez-le par courrier recommandé ou déposez-le dans l’une de nos agences.
Avant de demander une dispense, nous vous recommandons de d’abord demander une réduction. Autrement, l'INASTI ne traitera pas votre demande. Contactez certainement votre conseiller clientèle afin de discuter des possibilités. 

Quelles sont les conséquences d'une dispense sur mes droits sociaux ?

Si vous bénéficiez d'une dispense, vos droits sociaux sont préservés. Il existe toutefois une exception majeure à cette règle : votre pension. En d'autres termes, vous ne vous constituez aucune pension pour les trimestres pendant lesquels vous bénéficiez d'une dispense.

Conseil Si vous bénéficiez d'une dispense, vous pouvez payer ultérieurement les montants dispensés, si ceux-ci ne sont pas prescrits entre-temps. Vous pouvez ainsi vous constituer quand même des droits à la pension.

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