Formulaire CP 201

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Conformément au nouvel accord sectoriel, vous avez l’obligation, en tant qu’employeur, d’octroyer à vos collaborateurs une prime corona sous la forme de chèques consommation. Vous devez octroyer cette

prime à tout travailleur qui était en service le 30 novembre 2021 et qui a travaillé dans votre entreprise entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021. De plus, votre entreprise doit avoir fait des bénéfices en (2019 et en) 2020.

Le montant de la prime corona dépendra, entre autres, du bénéfice d’exploitation en 2019 et en 2020. Vous pouvez le vérifier sur la base de vos revenus (avant retenue des intérêts et impôts ou « EBIT ») sous le code 9901 de votre compte de résultat. Votre expert-comptable peut vous y aider.

Si vous avez déjà accordé une prime corona au niveau de l’entreprise pour accorder un avantage supplémentaire à votre personnel dans le cadre de la crise du coronavirus, elle peut être déduite du montant de la prime corona sectorielle.

Vous devez informer vos collaborateurs de votre intention d’octroyer ou non la prime corona pour le 31 décembre 2021 au plus tard. Ce lien vous conduira à un modèle que vous pouvez télécharger pour informer vos collaborateurs.

Que devez-vous faire ?

Veuillez faire savoir à votre conseiller clientèle au plus tard le 29 decembre 2021 si vous octroyez ou non la prime corona. Vous pouvez le lui faire savoir à l’aide du présent formulaire à compléter.

Il est important que vous respectiez ce délai ! Nous ne calculerons la prime corona que si nous recevons une réponse de votre part. Passée cette date, nous ne pouvons pas vous garantir que nous pourrons encore traiter la prime corona à temps. Si les chèques ne sont pas octroyés à temps, vous courez le risque qu’ils soient considérés comme une rémunération ordinaire sur laquelle les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel seront dus intégralement !

Chèques consommation : délai de commande expiré

Il n'est actuellement plus possible de commander de nouveaux chèques consommation.