Protection juridique fiscale : assurez-vous contre les contrôles fiscaux

Qu’offre Liantis protection juridique fiscale ?

Liantis protection juridique fiscale* est une assurance protection juridique destinée aux indépendants et aux entreprises, qui les protège contre les éventuels coûts élevés liés à un contrôle fiscal. Ces coûts peuvent résulter d’une procédure judiciaire, administrative ou autre, d’un règlement amiable ou d’un litige indépendamment de toute procédure. En cas de contestation, l’assureur prend en charge le coût des conseils fiscaux et avocats, avec un maximum de 50.000 euros par litige, TVA incluse.

Quelles sont les situations couvertes par l’assurance contrôle fiscal ?

Liantis protection juridique fiscale offre une protection juridique et protège votre entreprise contre des dépenses imprévues en cas de conflit avec une administration fiscale belge à propos d’une des matières suivantes :

• impôt des sociétés ;
• impôt des personnes morales ;
• TVA ;
• impôt des personnes physiques en rapport avec vos revenus et frais professionnels liés à votre activité professionnelle ou à l’activité de votre entreprise.

Que couvre exactement l’assurance ?

Plus concrètement, cette assurance couvre vos dépenses pour l’assistance d’un expert (expert-comptable ou conseil fiscal) ou avocat de votre choix en cas :

• de médiation fiscale ;
• de procédure de réclamation administrative ;
• de procédure judiciaire.

L’assurance prend également en charge les frais facturés par l’expert-comptable pour son aide dans les cas suivants :

• une demande de renseignements ;
• un contrôle annoncé ou inopiné ;
• une demande de dégrèvement d’office.

Qu’est-ce qui n’est pas couvert ?

Aucune intervention n’est prévue pour :

• les amendes pénales et administratives ;
• les impôts, suppléments, taxes, droits, accises et intérêts à payer ;
• les frais supplémentaires résultant du non-dépôt ou du dépôt tardif de la déclaration ;
• les frais et honoraires lorsqu’une fraude fiscale a été commise ;
• l’introduction d’une déclaration de régularisation ;
• une récidive ;
• toute responsabilité des administrateurs concernant une fraude et des dettes fiscales impayées.

Avant de souscrire l’assurance, n’oubliez pas de lire le document d’information qui s’y rapporte.

Pourquoi opter pour Liantis protection juridique fiscale ?

Outre cette assistance optimale lors de conflits fiscaux, Liantis protection juridique fiscale offre de nombreux avantages supplémentaires :

• l’assureur paie les frais et les honoraires d’un expert ou avocat au choix, vous ne devez donc rien avancer ;
• la prime est fiscalement déductible ;
• une couverture et des garanties jusqu’à maximum 50.000 euros (TVAC) par sinistre ;
• période d'attente de 1 mois ;
• Le sinistre est couvert lors qu’il a trait à au moins une déclaration d’impôt ou une transaction imposable faite pendant une année pendant laquelle la garantie ‘Protection juridique Fiscale Individuelle’ était en vigueur, même après le moment ou la garantie a pris fin.

Qui est assuré ?

L’indépendant ou la société qui souscrit la police et qui est établi(e) en Belgique est couvert(e) en cas de contrôle fiscal. Liantis protection juridique fiscale couvre par ailleurs aussi l’assistance en matière d'impôt des personnes physiques pour le gérant de l’entreprise assurée ainsi que pour son conjoint vivant sous le même toit ou son partenaire cohabitant légal.

Quelle est la durée de la couverture ?

Le contrat d’assurance a une durée d’un an. Si le contrat n’est pas résilié au plus tard trois mois avant l’échéance principale, il est reconduit tacitement.

Quel est le droit applicable ?

Pour les risques belges, le droit belge est d’application et les tribunaux belges sont compétents.

Combien coûte une assurance contrôle fiscal ?

Vous pouvez déjà vous assurer à partir de 400 euros par an. Pour une entreprise unipersonnelle, vous paierez une prime forfaitaire. Les sociétés paient un montant en fonction de leur chiffre d’affaires. Les tarifs sont repris dans le tableau ci-dessous.

* Cette assurance protection juridique Liantis protection juridique fiscale est distribuée par Liantis risk solutions sa (BE 0433.343.936), Sint-Clarastraat 48, 8000 Bruges, RPM Gand, division Bruges, qui agit ici en qualité d’intermédiaire d’Euromex sa (BE 0404.493.859), Generaal Lemanstraat 82-92, 2600 Berchem, entreprise autorisée par la Banque nationale de Belgique sous le code 0463.