Le Federal Learning Account

Non, pour le calcul concernant la taille de l’entreprise, seuls les travailleurs soumis à l’ONSS lors de la période de référence sont pris en compte. Le nombre de salariés employés est calculé sur la base de l'emploi moyen en équivalents temps plein et au cours d'une période de référence. L'emploi moyen est calculé en divisant le total des travailleurs déclarés soumis à l'ONSS (en équivalents temps plein) à la fin de chaque trimestre par le nombre de trimestres pour lesquels l'employeur a déclaré des travailleurs soumis à l'ONSS. 

Attention : en principe, chaque travailleur peut prétendre au droit individuel à la formation si ce droit est en adéquation avec le régime d'emploi et les mois couverts conformément au contrat de travail. Il en va de même pour les flexi-jobeurs et les étudiants. Chaque nouveau mois est considéré comme un mois complet. Les travailleurs associatifs, en revanche, sont exclus.  

Oui, l’encodage FLA s’applique à tous les travailleurs, y compris les étudiants et les flexi-jobeurs. 

Grâce à l'encodage de toutes les formations, vous et vos travailleurs pouvez vérifier à tout moment le nombre de jours ou d'heures de formation auxquels ils ont droit et les formations qu'ils ont suivies. L'objectif du FLA est de créer une base de données complète regroupant l'ensemble des informations nécessaires à la gestion et au suivi des droits individuels et sectoriels à la formation, des crédits de formation, ainsi que des aspects spécifiques à la formation dans chaque secteur d'activité. 

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, il n'y a pas d'obligation légale de formation et vous ne devez pas établir de plan de formation annuel. Toutefois, l’encodage FLA est obligatoire pour tout employeur, quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise. 

Oui, vous pouvez également encoder le webinaire dans le FLA au titre de formation. 

Nous lancerons bientôt un outil numérique gratuit dans My Liantis qui vous permettra d'encoder facilement les formations. Si vous ou vos employés avez suivi une formation via Liantis Academy, elle apparaîtra automatiquement dans cet outil, avec les certificats que vous avez obtenus. De cette manière, vous ne perdez pas de temps avec cette nouvelle exigence gouvernementale. Vous devrez uniquement encore encoder les formations externes dans l'outil.  

En outre, nous veillons à ce que toutes les données parviennent automatiquement au gouvernement fédéral et soient encodées pour le bilan social. Vous serez donc en règle sans devoir faire de double travail.  

Pour l’heure, il n'est pas possible d'encoder des formations de manière groupée dans l'outil. Par contre, les formations que vous avez suivies auprès de Liantis seront ajoutés automatiquement. Les formations que vous avez suivies ailleurs devront être encodées manuellement. 

En dehors de la « liste noire » que Sigedis établit tous les trimestres et qui est rendue publique par le SPF Emploi, Travail et Affaires sociales, la législation ne prévoit aucune sanction spécifique. Toutefois, le secteur a conclu un accord sectoriel sur l’obligation de formation et si l’employeur ne s’y conforme pas, il commet une infraction au Code pénal social. Le non-respect d’une convention collective de travail déclarée contraignante est sanctionné par le Code pénal social avec une sanction de niveau 1. 

Oui, les coûts de formation sont supportés par l'employeur. L'intervention d'un fonds sectoriel est possible pour certaines catégories de formation. 

Il s’agit d’un droit à la formation pour l’employé. Vos travailleurs ne sont pas obligés de suivre des formations. Le refus ne peut donc jamais être un motif de licenciement.  

En revanche, si un travailleur a besoin d’une formation complémentaire pour pouvoir exercer correctement ses fonctions, l’employeur peut l’obliger à suivre la formation nécessaire. Les formations que vous attendez de lui peuvent donc être considérées comme une obligation dans l’exécution du contrat de travail. Si le salarié ne respecte pas ses obligations, vous pouvez l’inclure dans un moment d’évaluation et vous pouvez éventuellement appliquer une sanction si cela est prévu dans le règlement de travail. 

Du côté de l’employeur, il est important que vous proposiez suffisamment de possibilités de formation et que vous puissiez le démontrer.