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Entreprise
Unité d’établissement
Syndic
* Droits de l’état, pas de TVA.
** Prix en fonction du type d’autorisation
AFSCA :
Unisono :
nécessitant une modification des statuts
Procès-verbal de nomination/révocation gérant(s)/administrateur(s)/autres mandats :
Procès-verbal d’ajout/modification/radiation d’un site web
Procès-verbal de modification du siège :
Nomination/révocation d’/des administrateur(s)/autres mandats