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Politique du personnel 04 juillet 2022

Suspension du délai de préavis dans les soins de santé et l’enseignement en cas de chômage temporaire en raison de la guerre en Ukraine

C’est officiel depuis le 10 juin : le délai de préavis pour les travailleurs licenciés du secteur des soins de santé et de l’enseignement est suspendu s’il court durant une période de chômage temporaire pour force majeure due à la guerre en Ukraine.

Qu’implique le chômage temporaire pour force majeure due à la guerre en Ukraine ?

Dans deux cas de force majeure, à savoir s’il y a pénurie de matières premières ou si des travailleurs sont bloqués en Russie ou en Ukraine, vous pouvez recourir, jusqu’au 30 juin 2022, au chômage temporaire pour force majeure due à la guerre en Ukraine. Pour ce faire, vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de demande.

Quid des délais de préavis ?

Le vendredi 10 juin 2022, la loi concernant la suspension du délai de préavis du travailleur licencié par l’employeur durant une période de chômage temporaire a été publiée. Attention : le délai de préavis doit avoir commencé au plus tôt le 1er avril 2022.

La loi s’applique aux périodes de chômage comprises entre le 10 et le 30 juin 2022 et uniquement aux secteurs suivants : les CP 318, 319, 330, 331, 332, 322, le secteur public des soins et l’enseignement.

Prolongation ou extension de la loi ?

Nous ignorons pour l’instant si la loi sera prolongée ou étendue à d’autres secteurs. Nous vous informerons dès que nous en saurons plus à ce sujet.

Exemple : un travailleur d’un des secteurs susmentionnés a été licencié. Son délai de préavis de huit semaines prend cours le lundi 9 mai 2022. Depuis la première semaine de son délai de préavis, le travailleur est en chômage temporaire pour cause de force majeure due à la guerre en Ukraine.

Le délai de préavis est-il suspendu depuis le début du préavis ? Non, car la suspension du préavis ne prend cours que le 10 juin 2022.

Exemple : un travailleur d’un des secteurs susmentionnés a été licencié. Son délai de préavis de 24 semaines prend cours le lundi 21 mars 2022. Depuis la première semaine de son délai de préavis, le travailleur est en chômage temporaire pour cause de force majeure due à la guerre en Ukraine.

Le délai de préavis est-il suspendu depuis le début du préavis ? Non, le chômage temporaire pour force majeure due à la guerre ne suspend pas le délai de préavis, car celui-ci a commencé avant le 1er avril.