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Politique du personnel 27 mai 2019

Échange partiel de l’indemnité de préavis possible en 2022

À partir du 1er janvier 2022, les travailleurs pourront convertir jusqu’à un tiers de leur indemnité de préavis en un budget formation. Grâce à cette mesure, le gouvernement entend renforcer l’employabilité de ces travailleurs sur le marché du travail.

Budget formation

Si vous résiliez le contrat de votre travailleur d'un jour à l’autre, vous êtes tenu de lui payer une indemnité de préavis. À partir du 1er janvier 2022, votre travailleur aura la possibilité de faire convertir jusqu’à un tiers de son indemnité de préavis en un budget formation. La mesure ne s’appliquera qu’aux travailleurs licenciés à partir de cette date.

Le travailleur détermine lui-même le montant (maximum un tiers) qu’il souhaite consacrer au budget formation. Il vous informe par écrit du montant choisi, au plus tard avant le paiement de l’indemnité de préavis. Il est important que la totalité du budget soit utilisée au plus tard avant la fin du 60e mois qui suit le jour de la fin du contrat de travail.

Régime fiscal et social de faveur

Votre travailleur ne sera redevable d’aucune cotisation sociale personnelle sur la partie du budget formation. En revanche, en tant qu’employeur, vous payerez sur ce montant une cotisation de solidarité de 25 %.

S’il est utilisé correctement et à temps, le budget sera en outre dispensé de précompte professionnel. Dans le cas contraire, votre travailleur sera redevable d'un précompte professionnel sur la partie qui n’a pas été utilisée correctement. L’impôt fédéral pour votre travailleur sera par ailleurs plus élevé afin de compenser la dispense de cotisation sociale personnelle.

À suivre

Les modalités pratiques (type de dépenses, formations, preuve, etc. ?) feront ultérieurement l’objet d’un arrêté royal. Celui-ci pourra éventuellement modifier la date d’entrée en vigueur de la mesure. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé.