Heures supplémentaires volontaires : désormais 120 heures par an

Vous pouvez faire prester à vos travailleurs un nombre limité d’heures supplémentaires volontaires par an. Les partenaires sociaux ont porté ce quota annuel de 100 à 120 heures.

2 minutes reading time Rémunération personnel 22 mai 2019

Qu’est- ce que les heures supplémentaires volontaires ?

Le système d’heures supplémentaires volontaires vous permet de gérer de manière relativement simple les pics de travail moyennant l’accord de votre travailleur. Les obligations administratives sont minimales :

  • Vous ajoutez au contrat de travail une annexe valable durant 6 mois et renouvelable de manière illimitée.
  • Les heures supplémentaires volontaires ne peuvent être récupérées.
  • Elles donnent droit au salaire normal et à un sursalaire de 50 ou 100 % (dimanches ou jours fériés).
  • Au niveau sectoriel, le quota maximal d’heures supplémentaires volontaires peut être porté à 360 heures.
  • Les 25 premières heures supplémentaires ne sont pas prises en compte pour le calcul de la limite interne.

Qu’est-ce que la limite interne ?

Le gouvernement applique une limite maximale interne concernant le dépassement de la durée normale du travail. Une fois cette limite atteinte, votre travailleur ne peut plus dépasser la durée hebdomadaire de travail avant d’avoir bénéficié d’un repos compensatoire.

De 100 à 120 heures supplémentaires volontaires

Depuis le 23 avril, le quota annuel maximal d’heures supplémentaires volontaires a été relevé de 100 à 120, mesure qui fait partie de l’accord interprofessionnel 2019-2020.

Cette augmentation se fonde sur la CCT du Conseil national du travail. Cela signifie que la mesure est applicable à tous les employeurs qui relèvent d'une commission paritaire (le secteur privé en d’autres termes).

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