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Politique du personnel 26 octobre 2021

Accord budgétaire : quel impact pour les employeurs ?

Le 12 octobre 2021, le gouvernement a atteint un accord sur le budget fédéral.  L’accord prévoit également une série de nouvelles mesures qui auront un impact pour vous en tant qu’employeur. Les modalités pratiques et le calendrier précis des mesures ne sont pas encore connus, mais nous énumérons déjà ci-dessous les principales nouveautés.

Mesures relatives au marché du travail

Une grande partie des mesures visent essentiellement à pourvoir les emplois en pénurie. Bien qu'il subsiste encore beaucoup d’inconnues, certains points méritent d’être mis en lumière. Le gouvernement compte par exemple :

  • mettre sur pied une plateforme interfédérale visant à promouvoir la mobilité interrégionale des travailleurs ;
  • encourager les partenaires sociaux à utiliser les fonds de formation sectoriels pour promouvoir les formations dans les métiers en pénurie ;
  • favoriser la création de fonds intersectoriels destinés à promouvoir la reconversion professionnelle et la mobilité sur le marché du travail ;
  • demander aux entreprises d’établir et de tenir à jour un plan annuel de formation pour leur travailleurs, en prêtant une attention particulière aux métiers en pénurie et aux travailleurs âgés ;
  • demander aux commissions paritaires de dresser tous les deux ans une liste des métiers en pénurie. Elles seront également invitées à réfléchir aux causes des pénuries et à d’éventuelles solutions ;
  • charger les partenaires sociaux de formuler une proposition d’amélioration des modalités du congé de sollicitation ;
  • encourager les personnes qui sont au chômage depuis plus d’un an à occuper un emploi en pénurie. Durant les trois premiers mois de leur emploi, elles conserveraient 25 % de leur allocation de chômage, en plus de leur salaire. Ce cumul ne serait possible qu'une seule fois pendant la carrière professionnelle.

Autres mesures marquantes :

  • La mise en place d’un plan d’action afin d’améliorer le taux d’occupation et les conditions de carrière des travailleurs âgés.
  • Les partenaires sociaux seront chargés d’avancer une proposition pour mieux organiser le télétravail. Un travailleur dont la fonction se prête entièrement ou partiellement au télétravail devrait pouvoir demander à son employeur à télétravailler de manière structurelle. L’employeur aurait la possibilité de refuser mais devrait alors motiver le refus.
  • Le Conseil national du travail devra se prononcer sur la flexibilité afin d’assurer aux travailleurs un meilleur équilibre travail-vie privée. Quelques-unes des possibilités avancées sont la semaine de 4 au lieu de 5 jours pour un temps plein, une flexibilité accrue pour alterner la durée du travail d’une semaine à l’autre, un droit à la déconnexion à certains moments de la journée ou durant certains jours de la semaine...
  • D’ici 2024, tout travailleur disposera d'un droit individuel à la formation de 5 jours par an (calculé au prorata pour les travailleurs à temps partiel). Les 5 jours sont une moyenne sur différentes années (maximum 5 années). Pour les petites entreprises, des exceptions ou dérogations restent possibles.
  • En cas de licenciement, l’employeur pourra proposer à son travailleur un trajet de transition. Le travailleur pourra en faire lui-même la demande. Un trajet de transition permet à l’employeur de mettre le travailleur à la disposition d’un autre employeur (via une agence d’intérim ou un service régional de l’emploi).

Réintégration des travailleurs malades de longue durée

Une attention particulière est aussi accordée au groupe croissant de travailleurs en incapacité de travail (de longue durée). Le gouvernement entend tout d’abord miser sur la responsabilisation de tous les acteurs concernés :

  • Les employeurs qui comptent un nombre « excessif » de travailleurs en incapacité de travail de longue durée seront redevables durant un trimestre d’une cotisation patronale spéciale correspondante à 2,5 % de la masse salariale de l’entreprise. Les entreprises occupant moins de 50 collaborateurs échappent à cette sanction. Les entreprises recevront dans l’intervalle des avertissements (possiblement via un outil).
  • Les travailleurs qui, malgré plusieurs tentatives de contact du coordinateur Retour au travail et du médecin-conseil ainsi qu’un avertissement écrit, ne réagissent pas seront sanctionnés par une retenue de 2,5 % sur leur indemnité, et ce, tant qu’ils ne réagissent pas. 
  • Les mutuelles seront cotées sur la base d’une série de paramètres ayant un impact sur la partie variable des frais d'administration que leur remboursent les autorités.

Le gouvernement envisage aussi l’introduction d’un régime d’indemnisation spécifique « emploi dégressif » dans le cadre de l’assurance maladie. Ce système devrait permettre aux travailleurs atteints d’une maladie chronique de continuer à travailler, mais à temps partiel.

Le gouvernement souhaite aussi développer un outil de calcul afin que les personnes en incapacité de travail de longue durée et les personnes handicapées puissent calculer l'impact d’une reprise du travail sur le revenu net de leur ménage.

Concernant la reprise partielle du travail avec l’accord du médecin-conseil de la mutuelle, une exception est prévue à la règle selon laquelle un travailleur doit travailler au moins 3 heures par prestation et au moins 1/3 d’une occupation à temps plein.

Le plan concernant le Trajet de réintégration (TRI) 2.0 sera mis en œuvre. Il est à noter que ce plan privilégie une approche positive : le trajet de réintégration sera en effet dissocié de la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale. Parallèlement, une procédure distincte « force majeure médicale » sera instaurée, qui ne pourra cependant être démarrée après 9 mois d'incapacité. 

Enfin, les employeurs ne pourront plus exiger de certificat médical en cas d’absence pour maladie de maximum un jour de travail. Cependant, le travailleur ne pourra s’absenter sans présenter de certificat médical que trois fois sur l’année. Dès la quatrième fois, l’employeur pourra lui demander de fournir un certificat médical. Les PME, en revanche, auraient toujours le droit d’exiger un certificat médical.

Autres mesures

Pour le reste, l’accord prévoit des mesures diverses. Le gouvernement entend par exemple :

  • examiner la possibilité d’octroi automatique d’une réduction de charges pour l’occupation de certains travailleurs ;
  • adapter le système de chômage économique en concertation avec les partenaires sociaux ;
  • modifier le système de précompte professionnel en l’alignant sur l’impôt final pendant une période de 3 ans ;
  • réformer le régime favorable des cotisations ONSS pour les sportifs rémunérés ;
  • adapter la réduction groupe-cible premier engagement dès 2022. La réduction resterait applicable pour une durée indéterminée mais serait plafonnée à 4 000 euros par trimestre ;
  • repenser et ancrer légalement le régime fiscal favorable pour les expatriés ;
  • réaliser, à partir du 1er avril 2022, un tax shift pour la CSSS (cotisation spéciale pour la sécurité sociale) et réduire les cotisations sociales complémentaires pour les indépendants.

À suivre…

Les nouvelles mesures de l’accord budgétaire doivent encore être développées plus en détail. Nous suivons de près l’évolution de ces mesures et vous informerons dès que nous disposerons de plus d’informations. 

Vous souhaitez en savoir plus sur l’impact de l’accord pour les indépendants ? Consultez notre article « Accord budgétaire : quel impact pour les indépendants ? »