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Le 12 octobre 2021, le gouvernement est parvenu à un accord sur le budget fédéral. L’accord prévoit également une série de nouvelles mesures qui auront un impact pour vous en tant qu’indépendant. Les modalités pratiques et le calendrier précis des mesures ne sont pas encore connus, mais nous vous énumérons ci-dessous déjà les principales nouveautés.
Les médias ont évoqué la suppression progressive de la cotisation spéciale pour la sécurité sociale (CSSS) pour les travailleurs salariés, une cotisation sociale supplémentaire introduite en 1994. En tant qu’indépendant, vous payez également des cotisations sociales. Le montant dont vous êtes redevable correspond à un certain pourcentage de vos revenus d’indépendant. C’est peut-être moins connu, mais le taux de cotisation pour les indépendants a alors aussi été légèrement augmenté.
Tandis que la CSSS à charge des travailleurs salariés sera progressivement supprimée, le taux de cotisation pour les indépendants devrait quant à lui diminuer. Les modalités pratiques de cette mesure ne sont toutefois pas encore claires. De combien sera la baisse ? Vaudra-t-elle pour tous les indépendants ? Des aspects pour lesquels le gouvernement devra probablement encore effectuer plusieurs calculs.
Vos cotisations provisoires pour une année déterminée sont calculées sur la base de votre revenu professionnel réel de trois ans auparavant. Trois ans après, lorsque le fisc connaît votre revenu professionnel réel de cette année et l’a communiqué à votre caisse d’assurances sociales, les cotisations provisoires que vous avez payées trois ans auparavant sont régularisées.
Si vous estimez que votre revenu de l’année en cours sera inférieur à celui d'il y a trois ans, vous pouvez demander que vos cotisations provisoires de l’année en cours soient calculées sur un revenu inférieur. Vous ne pouvez actuellement pas choisir ce montant inférieur mais vous devez respecter les seuils de réduction fixés par la loi.
Ces seuils de réduction seraient bientôt supprimés. Vous pourrez dès lors déterminer vous-même le revenu sur lequel vos cotisations sociales provisoires doivent être calculées.
→ En savoir plus sur l’adaptation de vos cotisations sociales provisoires.
Le droit passerelle s’est largement popularisé durant la crise du coronavirus. Le droit passerelle de crise a été instauré spécifiquement dans le cadre de la crise afin de soutenir les indépendants touchés. Cette aide sera supprimée début de l’année prochaine.
Outre le droit passerelle de crise (temporaire), il existe depuis de nombreuses années un droit passerelle classique. Cette aide consiste en une prestation pour les indépendants en difficulté à la suite d’une faillite, d'un règlement collectif de dettes, d'une cessation forcée ou de difficultés économiques. Cependant, les conditions d’accès au droit passerelle classique sont strictes. La prestation ne peut par exemple pas être combinée avec une activité professionnelle. En raison de ces conditions strictes, peu d’indépendants ont eu recours à cette aide jusqu’à présent.
Le gouvernement entend assouplir les conditions d’accès au droit passerelle classique. Pour inciter les gens à reprendre plus vite leur activité, le droit passerelle pourra être combiné avec une activité professionnelle à temps partiel. Nous attendons encore les conditions précises à ce sujet.
Les mères indépendantes ont droit à 12 semaines de repos de maternité après la naissance de leur enfant. En cas de naissance multiple, ce droit est de 13 semaines. Actuellement, les indépendantes bénéficient d’une allocation de 514 euros par semaine en cas de repos de maternité à temps plein. Ce montant passerait à 737 euros par semaine.
Le gouvernement vise un taux d’emploi de 80 %. À cette fin, il entend faire en sorte que toute personne capable de travailler travaille effectivement. Pour y parvenir, le gouvernement cible d’abord l’occupation des malades de longue durée.
Comme les salariés en incapacité de longue durée, les indépendants dans cette situation seront plus vite contactés afin de vérifier s'ils sont dans la possibilité de reprendre le travail (à temps partiel). Dans ce cadre, le gouvernement fera appel à des coordinateurs « Retour au travail ».
→ En savoir plus sur l’incapacité de travail pour les indépendants.
Les nouvelles mesures de l’accord budgétaire doivent encore être développées plus en détail. Nous suivons de près l’évolution de ces mesures et vous informerons dès que nous disposerons de plus d’informations.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’impact de l’accord pour les employeurs ? Consultez notre article « Accord budgétaire : quel impact pour les employeurs ? »
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