Accord salarial : « prime corona » de maximum 500 euros net

Prime sous la forme de chèques consommation

Les entreprises qui ont résisté à la pandémie et enregistré de bons résultats peuvent octroyer à leurs travailleurs une prime unique de maximum 500 euros net. Afin de stimuler l’économie, la prime est octroyée sous la forme de chèques consommation. Les possibilités d’utilisation de ces chèques ont par ailleurs été élargies. Les travailleurs pourront désormais aussi les utiliser dans les cinémas, les salons de coiffure ou les centres de bien-être.

Chèques consommation valables jusqu’au 31 décembre 2022

Les chèques consommation sont valables jusqu’au 31 décembre 2022 et peuvent être achetés via une société émettrice agréée, par exemple Edenred, Pluxee ou Monizze. La durée de validité des chèques précédemment octroyés est prolongée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022. Attention : la loi n’ayant pas encore été publiée au Moniteur belge, elle n’est pas encore définitive.

Quelles sont les règles juridiques ?

• Votre entreprise a obtenu de bons résultats malgré la pandémie. Il n’a cependant pas été défini ce qu’on entend par « bons résultats ». Le gouvernement confie l’interprétation de ce terme à la concertation sociale. 
• Vous octroyez maximum 500 euros net par travailleur. Le chèque n’est en outre pas pris en compte pour le calcul de la norme salariale et ne peut se substituer à d’autres éléments salariaux existants.
• La prime est soumise à une cotisation ONSS patronale de 16,5 %.
• La prime est totalement exonérée de l’impôt sur les personnes physiques et est par ailleurs fiscalement déductible.
• L’octroi doit être fixé par CCT sectorielle. À défaut de CCT sectorielle, une CCT d’entreprise est requise si votre entreprise dispose d’une délégation syndicale. En l’absence de délégation syndicale, l’octroi doit être établi dans une annexe individuelle au contrat de travail.

Négociations salariales sectorielles

Vous pouvez octroyer la prime durant la période allant du 1er août au 31 décembre 2021. Avant d’octroyer la prime au niveau de votre entreprise, nous vous conseillons cependant d’attendre d’abord l’issue des négociations sectorielles qui auront bientôt lieu. L’octroi de la prime peut en effet aussi être fixé au niveau sectoriel.