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Le secteur non marchand des CP 319.02, 329.02 et 332 qui dépend de la Communauté française organisera des actions syndicales en front commun dès le 27 octobre 2020. Un préavis de grève a été déposé à cet effet. Le secteur estime que le gouvernement Jeholet n’a pas suffisamment tenu compte du personnel du non-marchand lors du conclave budgétaire. Il dénonce aussi la persistance du gouvernement à refuser le dialogue.
La participation à une journée d’action relève du droit de grève. En principe, vous n’avez pas le droit, en tant qu'employeur, d’interdire à l’un de vos collaborateurs d'y participer. Vous ne pouvez pas non plus exiger de lui qu’il fournisse la preuve de sa participation effective à la manifestation.
Seuls les employeurs de certains secteurs, dont la CP 319.02, ont le droit de réquisitionner du personnel pour assurer un service minimum.
Les collaborateurs qui participent à une manifestation ne travaillent pas. Ils n'ont par conséquent pas droit à un salaire pour ces jours de grève. Les collaborateurs syndiqués, par contre, peuvent percevoir une indemnité de grève. Les collaborateurs qui viennent travailler normalement ont droit à leur salaire normal pour ces jours.
Votre collaborateur a fait les efforts nécessaires pour arriver à temps au travail mais n’arrive pas ou arrive en retard en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (p.ex. un barrage routier imprévu) ? Il a dans ce cas droit au salaire journalier garanti.
Si seulement quelques-uns de vos collaborateurs participent à la manifestation et que cela n'affecte donc pas les activités de votre entreprise, vous pouvez faire appel à des collaborateurs intérimaires.
Si toutefois le nombre de collaborateurs participants est plus important et que cette absence impacte bel et bien vos activités, il n'est pas possible de recourir au travail intérimaire.
La Loi relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix stipule qu’en tant qu’employeur, vous êtes, dans certains cas, en droit de réquisitionner des collaborateurs pour fournir des prestations d’intérêt public (p.ex. hôpitaux) ou des prestations minimum. Par « prestations minimum », il convient d’entendre les prestations nécessaires à l’exécution de certains travaux urgents. En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas décider de manière autonome de réquisitionner du personnel. La possibilité de réquisition doit en effet être décidée par la commission paritaire compétente ou par le ministre compétent.
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