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Politique du personnel 14 janvier 2019

Congé d’adoption et congé parental : adaptation « enfant handicapé ».

La définition d'un « enfant handicapé », qui était en vigueur dans le cadre du congé d’adoption ou congé parental, a été élargie. Le législateur veut prendre en compte le plus de dimensions du handicap possibles.

Conséquences de l’affection

Dans l’ancienne définition de l’ « enfant handicapé », le législateur prenait uniquement en considération l'affection physique ou mentale de l'enfant. Seuls les enfants touchés par une incapacité physique ou mentale de minimum 66 %, ou ayant une affection menant à l’attribution d’au moins 4 points dans le premier pilier de l’échelle médico-sociale selon la législation relative aux allocations familiales, étaient pris en compte.

Dorénavant, les enfants ayant une affection menant à l’attribution d’au moins 9 points dans les 3 piliers de cette échelle médico-sociale, peuvent également être considérés comme des enfants handicapés. Le législateur veut également tenir compte des conséquences de l’affection sur l’intégration de l’enfant ou sur la charge pour la famille.

Application

La nouvelle définition plus étendue est d'application depuis le 31 décembre 2018 pour les demandes de congé que les travailleurs ont soumises à l’employeur à partir de cette date.