Abaissement de l’âge d’accès au crédit-temps de fin de carrière

Accord interprofessionnel

Le gouvernement fédéral a fixé l’été dernier l’âge d’accès au crédit-temps de fin de carrière à 60 ans pour tous les travailleurs. Or, l’accord interprofessionnel entre les partenaires sociaux a ensuite annulé cette décision.

Une nouvelle CCT du CNT prévoit, pour la période 2019-2020, un abaissement du seuil d’âge pour le droit aux allocations dans le cadre du crédit-temps de fin de carrière : 

• 57 ans pour une diminution de carrière à mi-temps ; 
• 55 ans pour une diminution de carrière d’1/5e temps. 

Maintien des conditions

Les conditions relatives à l’abaissement du seuil d’âge restent cependant inchangées : 

1. Le travailleur doit, au moment de la notification écrite, soit pouvoir justifier d’une carrière longue d’au moins 35 ans, soit exercer un métier lourd, soit être occupé dans une entreprise reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration. 
2. Le crédit-temps prend cours en 2019 ou 2020. 
3. Une CCT sectorielle est conclue en exécution de la CCT du CNT n° 137 (une CCT d’entreprise pour les entreprises en difficulté ou en restructuration).

Si ces conditions ne sont pas remplies, le droit aux allocations ne naît qu’à partir de 60 ans.  

Système de cliquet

Il existe depuis le 1er avril 2019 un système de cliquet pour les travailleurs qui interrompent leur carrière pour bénéficier d'un congé thématique. Le travailleur qui ne répond pas à la condition d’âge peut malgré tout bénéficier d’allocations dans le cadre d’un crédit-temps de fin de carrière si les conditions suivantes sont remplies : 

1. Il a bénéficié avant 2015 d’un emploi de fin de carrière avec allocations.
2. Il a interrompu son emploi de fin de carrière pour bénéficier d’un congé thématique (une suspension ou une réduction plus importante).  
3. Le travailleur introduit une nouvelle demande en vue de poursuivre son emploi de fin de carrière initial.