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Depuis 2014, les régions sont compétentes en matière d’aides à l’embauche mais continuent à appliquer les mesures fédérales jusqu’à ce qu’elles aient développé leurs aides propres. C’est dans ce cadre que la Communauté Germanophone remplace au 1er janvier 2019 les plans Activa et Activa-Start, les mesures SINE, la réduction restructuration et la convention de premier emploi par les subventions AktiF et AktiF PLUS. La réduction groupe-cible travailleurs âgés est quant à elle, légèrement adaptée.
Ces deux nouvelles mesures s’adressent à tous les employeurs, peu importe le secteur d’activités et peu importe le lieu d’occupation (Communauté Germanophone, Région wallonne, Bruxelles ou même la Flandre), pourvu qu’ils occupent un demandeur d’emploi inoccupé domicilié en région wallonne de langue allemande en possession d’une attestation AktiF (PLUS).
Aucune aide n’est possible si la personne engagée était déjà employée par le même employeur (ou une société affiliée) au cours des 12 mois précédents.
A la différence des mesures Activa, les nouvelles aides AktiF et AktiF PLUS ne prennent plus la forme d’une déduction du salaire net via le versement d’une allocation de travail. L’employeur continue à verser le salaire net « normal » à ses travailleurs mais bénéficie d’une « subvention » versée a postériori par le MDG, le Ministère de l’Emploi de la Communauté Germanophone.
Cette aide vise à lutter contre le chômage de demandeurs d’emploi qui sont désavantagés en raison de leur profil sur le marché de l’emploi, dès lors qu’ils sont jeunes, plus âgés, demandeurs d’emploi de longue durée ou victimes d’un licenciement collectif.
Sans qualification(sans CESS/formation en alternance) ou qualification moyenne (< diplôme supérieur) + 6 mois d‘inscription comme DEI
La subvention court sur une période de 2 ans. Elle est proratisée en cas d’occupation à temps partiel ou de prestations incomplètes. Si l’embauche s’effectue au terme d’une formation par l’employeur auprès de qui la formation a été effectuée, le montant de la subvention est renforcé.
Elle a le même objectif (sortir les demandeurs d’emploi difficiles à placer du chômage), mais elle s’adresse à une catégorie de demandeurs d’emploi qui doit remplir simultanément 2 conditions (deux « obstacles au placement »).
Groupe cible 2
Obstacles au placement
Au moins 2 obstacles au placement remplis simultanément
Aptitude au travail réduite (8 situations)
24 mois d‘inscription comme DEI
Sans qualification (sans CESS / formation en alternance)
Non-maîtrise de l‘allemand et du français (< niveau B1)
La subvention court sur une période de 3 ans. Elle est proratisée en cas d’occupation à temps partiel ou de prestations incomplètes. Ici aussi, renforcement de l’aide en cas d’engagement suite à une formation.
Le demandeur d’emploi doit être en possession d’une attestation, le « Bescheinigung AktiF (PLUS) », attestant de son droit à faire bénéficier son employeur d’une des subventions AktiF ou AkiF PLUS.
Pour obtenir cette attestation, le demandeur d’emploi doit en faire la demande auprès de l’ADG (l’équivalent germanophone du Forem, Actiris et VDAB) via un formulaire disponible en ligne sur le site de l’ADG dès janvier 2019. Il s’agira d’un questionnaire de 4 pages à compléter en ligne, à imprimer, signer et scanner avec les attestations utiles en PDF, puis à renvoyer par e-mail à l’ADG.
L'ADG doit recevoir la demande de l’attestation complète au plus tard le 20ème jour après le recrutement. L’attestation a une durée de validité de 4 mois.
L’employeur verse le salaire mensuel « normal » aux travailleurs sans déduire aucune allocation de travail de quelque nature que soit comme c‘est le cas pour les mesures Activa fédérales, les Impulsions wallonnes ou l’Activa Brussels.
L’aide AktiF (PLUS) consiste en une subvention versée a posteriori par le MDG, le Ministère de l’Emploi de la Communauté Germanophone. Pour obtenir ce subventionnement , l’employeur devra lui transmettre tous les documents justificatifs (état de prestations, etc.) se rapportant au mois concerné dans les 2 premières semaines suivant la fin de ce mois.
Les réductions ONSS « Travailleurs âgés » (secteur privé uniquement) et « Premiès engagements » (1 à 6 travailleurs) (tous les "types" d'employeurs) restent d’application et peuvent être combinées avec une subvention AktiF (PLUS).
Les montants « 2019 » pour la réduction ONSS groupe-cible « travailleurs âgés » occupés auprès d’employeurs établis en Communauté germanophone vont être modifiés.
Age du travailleur à la fin du trimestre
Montant de la réduction/trimestre (travailleur à temps plein ayant des prestations complètes sur le trimestre et dont le plafond de rémunération ne dépasse pas 13.942,47 € brut/trim. )
55 ans
300 €
56 à 58 ans
400 €
59 à 61 ans
1.000 €
62 à 65 ans
1.500 €
Au-delà de trimestre des 65 ans
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