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Statut social 25 juin 2019

Allocations de maladie pour les indépendants après 65 ans

Comme les salariés, les indépendants qui poursuivent leur activité au-delà de 65 ans conservent leur droit aux allocations de maladie. Dans certains cas, ces allocations sont plus avantageuses qu’une pension.

Travailler après votre retraite

Vous êtes indépendant et vous avez atteint l’âge de 65 ans ? Sachez que vous pouvez partir à la retraite tout en gagnant un revenu d’appoint illimité. Ce faisant, vous ne constituez dès lors plus de droits à la pension.

Si vous renoncez à votre pension et choisissez de poursuivre le paiement de vos cotisations sociales complètes, la constitution des droits à la pension se poursuit elle aussi. Jusqu’il y a peu, vous n’étiez alors pas protégé en cas de malade. En réalité, vous étiez donc contraint de prendre votre retraite, peu importe la durée de votre incapacité.

Un droit désormais étendu

Les choses ont changé depuis le 1er juin 2019. Si vous décidez de reporter votre départ à la retraite, vous avez désormais droit à maximum six mois d’allocations de maladie. Le montant des allocations en cas d’incapacité de travail dépend de votre situation familiale :

  • avec charge familiale : 60,26 euros par jour, soit 1 566,76 euros par mois ;
  • personne isolée : 48,22 euros par jour, soit 1 253,72 euros par mois ;
  • cohabitant : 36,47 euros par jour, soit 948,22 euros par mois.

L’allocation de maladie est dans certains cas plus avantageuse que la pension. Grâce à cette modification de loi, les indépendants âgés de 65 ans et plus ne sont plus contraints à prendre leur retraite suite à une maladie ou un accident.

Cotisation minimale pour les indépendants à titre principal

À partir de 65 ans, l’indépendant à titre principal ne doit plus payer de cotisations minimales. Toutefois, pour conserver votre droit aux allocations de maladie, vous devez au moins continuer à payer ces cotisations minimales.

Pour l’année 2019, cela signifie que vos revenus imposables nets doivent s’élever à minimum 13 847,39 euros. Si vos cotisations sociales sont basées sur un revenu inférieur, vous n’avez pas droit aux allocations de maladie.

Continuer à constituer des droits de pension sans payer de cotisations

Vous pouvez continuer à constituer des droits de pension pendant les périodes d’incapacité de travail pour lesquelles vous bénéficiez d’une allocation de maladie. Pour ce faire, vous devez demander à votre caisse d’assurances sociales une « assimilation pour cause de maladie ». Grâce à cette assimilation, vous ne payez plus de cotisations sociales, mais vous continuez à constituer des droits de pension.

L’assimilation est octroyée aux indépendants qui ont mis fin à toute activité. Si vous avez une entreprise individuelle, une autre personne ne peut l’exploiter en votre nom.

Après le 65e anniversaire, l’assimilation dure maximum deux trimestres, par analogie avec la durée des allocations de maximum six mois.