My Liantis

Comptabilité 14 octobre 2021

Amende pour les associations de copropriétaires sans syndic enregistré

Depuis le 1er avril 2017, les associations de copropriétaires (ACP) sont tenues de faire enregistrer leur syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). En pratique, il s’avère toutefois que bon nombre d’ACP ne se sont toujours pas conformées à cette obligation. La députée CD&V Leen Dierick veut désormais faire bouger les choses en instaurant une nouvelle sanction.

Obligation d’enregistrement pour le syndic de l’association de copropriétaires

Vous êtes propriétaire d’un appartement ? Dans la plupart des cas, les copropriétaires d’un immeuble à appartements constituent une « association des copropriétaires » (ACP) officielle et doivent nommer un syndic.

En outre, depuis le 1er avril 2017, le mandat du syndic doit être enregistré auprès de la BCE par l’intermédiaire d’un guichet d’entreprises agréé tel que Liantis. Cette obligation vaut pour chaque syndic, qu’il soit copropriétaire ou professionnel, personne physique ou personne morale.

Deux mandats de syndic sur trois ne sont pas encore enregistrés

Le législateur avait accordé aux ACP constituées avant le 1er avril 2017 un délai d’un an (soit jusqu’au 1er avril 2018) pour faire enregistrer leur syndic auprès de la BCE.

Plus de trois ans après l’expiration de ce délai, il apparaît toutefois que bon nombre d’ACP ne se sont toujours pas conformées à cette obligation. Selon un communiqué publié sur le site Internet du CD&V, cela concernerait même deux syndics sur trois et surtout des syndics non professionnels.

Amende administrative

Le CD&V a dès lors récemment déposé une proposition de loi permettant d’infliger une amende administrative aux ACP qui ne font pas enregistrer leur syndic. Si cette proposition de loi est approuvée, l’amende peut s’élever jusqu’à 10 000 euros.

Comment vous conformer à la loi ?

Si vous êtes propriétaire d’un appartement, vous devez veiller à ce que l’ACP dont vous êtes vous-même membre se conforme à cette obligation légale. En d’autres termes, le syndic de votre immeuble doit faire enregistrer son mandat auprès de BCE. Attention : toute modification ou radiation du syndic doit être déclarée à la BCE au tarif fixé par la loi.

Que pouvez-vous faire concrètement ? Renseignez-vous auprès de votre syndic pour savoir s’il a déjà fait enregistrer son mandat auprès de la BCE. Ou vérifiez-le rapidement vous-même via la BCE Public Search. Recherchez votre ACP sur la base de son numéro d’entreprise ou de son adresse et vérifiez si le nom ou le numéro d’entreprise de votre syndic est bien enregistré dans la rubrique « fonctions ».

Si ce n’est pas le cas, demandez à votre syndic de contacter un guichet d’entreprises agréé tel que Liantis (syndici@liantis.be). Nous nous chargerons alors de l’enregistrement en un tour de main.

Pour plus d’informations concernant l’enregistrement des syndics, n’hésitez pas à consulter cette page.