Assouplissement des règles relatives à la double obligation d’enregistrement dans le secteur du nettoyage 

Double obligation

Depuis le 1^er janvier 2024, une déclaration de travaux « 30bis » était obligatoire pour toutes les activités de nettoyage d’un bien immobilier pour un donneur d’ordre, et ce quel que soit le montant des travaux et qu’il soit fait appel ou non à un sous-traitant.

À partir du 1^er septembre 2024, les collaborateurs auraient dû aussi enregistrer leur présence et les intervalles de repos lorsqu’ils effectuent des activités de nettoyage d’un bien immobilier pour le compte d’une tierce partie, quel que soit le montant des travaux et quelle que soit la commission paritaire. Les lieux de travail pour lesquels cette obligation d’enregistrement des présences était obligatoire auraient donc dû être communiqués par le biais de la déclaration de travaux « 30bis ».  

Autrement dit, à partir du 1^er septembre 2024, un double enregistrement aurait dû être effectué : un pour déclarer les travaux « 30bis » et un pour les présences et les intervalles de repos dans le cadre d’activités de nettoyage. 

Assouplissement des conditions

Les conditions ont entre-temps été assouplies, étant donné qu’aucun arrêté royal permettant d’élargir la déclaration de travaux et l’administration des présences susmentionnées n’a été publié jusqu’à présent. Le champ d’application est par conséquent réduit et il se peut que vous ne soyez pas soumis à cette double obligation.  

L’ONSS a ainsi conclu que les conditions pour déclarer les travaux « 30bis » restent celles qui étaient d’application avant janvier 2024. Concrètement, la déclaration de travaux « 30bis » est désormais obligatoire pour les travaux de plus de 30 000 euros sans sous-traitant, pour les travaux de plus de 5 000 euros avec un sous-traitant et pour les travaux de moins de 5 000 euros avec au moins deux sous-traitants.  

Si vous avez déjà déclaré des travaux alors qu’ils n’atteignaient pas les montants seuils et la déclaration n’était donc pas obligatoire, vous ne devez pas modifier cette déclaration.  

L’enregistrement des présences pour les personnes physiques qui effectuent les activités de nettoyage est soumis aux mêmes conditions de plafonnement du montant que celles qui s’appliquent aux déclarations de travaux. Autrement dit, à partir du 1^er septembre 2024, l’enregistrement des présences deviendra obligatoire lorsque la déclaration de travaux sera exigée. 

Modalités supplémentaires concernant l’enregistrement électronique des présences 

Deux arrêtés royaux fixant les modalités supplémentaires relatives à l’enregistrement électronique des présences ont été publiés récemment. Les principales conséquences de ceux-ci sont les suivantes :  

• l’entrepreneur ou le sous-traitant qui fait appel à un sous-traitant doit rappeler contractuellement à ce sous-traitant son obligation d’enregistrer effectivement et correctement toutes les données relatives à la présence et de transmettre ces données afin qu’elles soient transférées vers la base de données ;  
• ce contrat doit comprendre un rappel des dispositions de l’article 53, § 3 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et l’engagement de l’entrepreneur ou du sous-traitant qui fait appel à un sous-traitant. Cela est nécessaire afin de s’assurer que toutes les données relatives à sa propre présence soient effectivement et correctement enregistrées et transférées vers la base de données de l’Office National de Sécurité Sociale (ONSS) ; 
• tout entrepreneur ou sous-traitant qui doit satisfaire aux obligations imposées dans le cadre de l’enregistrement des présences doit pouvoir, à tout moment, consulter les données relatives aux personnes enregistrées sur le lieu de travail concerné. L’ONSS mettra une application de consultation à disposition à cette fin.