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Le 1er juillet 2021, la limite d’âge pour les régimes de chômage avec complément d’entreprise ou RCC a augmenté à nouveau. Pour la plupart des régimes RCC, l’âge minimum d’accès est depuis fixé à 60 ans. Nous passons en revue ci-après les nouvelles conditions d’âge et de carrière.
Avant, les travailleurs licenciés à un certain âge pouvaient bénéficier d’une prépension. Ce nom a été remplacé par le régime de chômage avec complément d’entreprise ou RCC. Dans ce régime, les travailleurs âgés licenciés ont droit à une allocation de chômage fixe à charge de l’ONEM assortie d'une indemnité complémentaire (le complément d’entreprise) à charge de l’employeur. Il existe différents régimes de chômage avec complément d'entreprise, toujours assortis de conditions d’âge et de carrière différentes.
Le régime général de chômage avec complément d’entreprise a été fixé dans la CCT n° 17. L’âge d’accès à ce régime a été fixé à 62 ans. La condition de carrière est de 40 ans pour les hommes et de 37 ans pour les femmes. Pour les femmes, elle sera relevée progressivement pour atteindre 40 ans en 2024.
Concrètement, cela signifie que tout travailleur licencié âgé de 62 ou plus (et qui remplit toutes les autres conditions) a droit au RCC en vertu de la CCT n° 17.
Le 1er juillet 2021, la limite d’âge est passée de 59 ans à 60 ans pour tous les régimes de RCC. Le RCC à partir de 59 ans sera dès lors supprimé.
Le RCC longue carrière était défini dans la CCT du CNT n° 141 et était applicable du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. Le CNT a conclu une nouvelle CCT (CCT-CNT n° 152) fixant ce régime pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.
La condition de carrière est fixée à 40 ans.
Pour qu’un travailleur puisse bénéficier du RCC métier lourd, une CCT sectorielle ou d’entreprise doit être conclue.
Pour pouvoir y accéder, le travailleur doit justifier de 35 années de carrière, dont au moins un certain nombre dans un métier lourd :
Afin de recourir à ce régime, il faut une CCT du CNT et une CCT sectorielle. La CCT du CNT n° 138 a prolongé ce régime jusqu’au 30 juin 2021. La CCT du CNT n° 151 prévoit ce régime pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.
Pour pouvoir bénéficier de ce régime, le travailleur doit pouvoir justifier d’une carrière de 33 ans et il doit :
Pour les travailleurs occupés dans une entreprise qui ne relève pas d’une commission paritaire (qui fonctionne), et pour qui une CCT sectorielle ne peut donc pas être conclue, l’employeur peut adhérer via une CCT d’entreprise, un acte d’adhésion ou une modification du règlement de travail.
Attention : il existe donc deux régimes métier lourd, avec des conditions de carrière différentes : 35 ans et 33 ans. Dans les deux cas, le contenu de la notion « métier lourd » est identique. Toutefois, le régime avec une condition de carrière de 35 ans peut également être instauré par le biais d’une CCT d’entreprise.
Le RCC à partir de 58 ans n’est plus accessible qu’aux travailleurs souffrant de problèmes physiques graves ou ayant le statut de travailleur moins valide. Pour pouvoir y accéder, le travailleur doit justifier d’une carrière de 35 ans.
Le RCC raison médicale est un régime basé sur une CCT du CNT. Une CCT sectorielle ou d’entreprise (ou accord collectif) n’est pas requise. La CCT du CNT n° 133 prévoyait ce régime du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. La CCT du CNT n° 150 prévoit ce régime pour la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023.
Dans le cadre d’une reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration, le ministre de l’Emploi peut autoriser un abaissement de la limite d’âge du RCC. L’âge minimal de 60 ans est maintenu si la date de prise de cours de la reconnaissance se situe après le 30 décembre 2020.
Hormis quelques exceptions, le travailleur en RCC reste soumis aux conditions générales de la réglementation relative au chômage. Le travailleur est donc obligé de rester disponible de manière adaptée pour le marché de travail. Un travailleur en RCC peut, à certaines conditions, être dispensé de l’obligation de disponibilité adaptée. Des CCT sectorielles sont éventuellement requises à cet effet.
Les conditions diffèrent selon le régime spécifique :