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Politique du personnel 17 avril 2020

Base légale pour la nouvelle indemnité de mobilité dans le bâtiment

Les chauffeurs du secteur de la construction reçoivent une indemnité supplémentaire pour leurs déplacements. Le montant de celle-ci a été augmenté de 20 %. 

Remboursement des frais de déplacement

Un employeur peut octroyer à ses travailleurs un remboursement forfaitaire supplémentaire des frais de déplacement. Cette indemnité s’ajoute à l’intervention dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail. Elle est soumise à des conditions strictes et ne peut être accordée que si une CCT sectorielle a été conclue. 

Dans le secteur du bâtiment, cette indemnité est appelée « indemnité de mobilité » (à ne pas confondre avec l’allocation de mobilité, dénommée aussi régime « cash for car », qui a récemment été supprimée). Son montant maximum légal s’élevait à 0,1316 euro par kilomètre. 

Les partenaires sociaux du secteur de la construction ont augmenté ce montant de 20 % pour la période 2019-2020, par le biais d’un accord interprofessionnel. Le nouveau plafond est désormais de 0,1579 euro par kilomètre parcouru. 

La législation à la traîne

Cependant, les employeurs ne pouvaient pas encore appliquer le nouveau montant, faute de modification législative. Cela a changé au début d'avril.

Le nouveau montant sera appliqué à partir du 1er mai 2020.