Base légale pour la nouvelle indemnité de mobilité dans le bâtiment

Les chauffeurs du secteur de la construction reçoivent une indemnité supplémentaire pour leurs déplacements. Le montant de celle-ci a été augmenté de 20 %. 

2 minutes reading time Politique du personnel 17 avril 2020

Remboursement des frais de déplacement

Un employeur peut octroyer à ses travailleurs un remboursement forfaitaire supplémentaire des frais de déplacement. Cette indemnité s’ajoute à l’intervention dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail. Elle est soumise à des conditions strictes et ne peut être accordée que si une CCT sectorielle a été conclue. 

Dans le secteur du bâtiment, cette indemnité est appelée « indemnité de mobilité » (à ne pas confondre avec l’allocation de mobilité, dénommée aussi régime « cash for car », qui a récemment été supprimée). Son montant maximum légal s’élevait à 0,1316 euro par kilomètre. 

Les partenaires sociaux du secteur de la construction ont augmenté ce montant de 20 % pour la période 2019-2020, par le biais d’un accord interprofessionnel. Le nouveau plafond est désormais de 0,1579 euro par kilomètre parcouru. 

La législation à la traîne

Cependant, les employeurs ne pouvaient pas encore appliquer le nouveau montant, faute de modification législative. Cela a changé au début d'avril.

Le nouveau montant sera appliqué à partir du 1er mai 2020.

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