Brexit : Les Britanniques doivent demander une carte M ou N pour le 31 décembre 2021 au plus tard

L’une des conséquences du Brexit est que, depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques ne peuvent plus travailler en Belgique ni - par extension - dans l’Union européenne sans une autorisation de travail. Le même principe s’applique également aux ressortissants de l’Union européenne qui veulent travailler au Royaume-Uni. Il existe néanmoins une exception à cette règle en faveur des « bénéficiaires de l’accord de retrait ». De quoi s’agit-il exactement ?

3 minutes reading time Politique du personnel 19 octobre 2021

Qui sont les « bénéficiaires de l’accord de retrait » ?

Les « bénéficiaires de l’accord de retrait » sont les ressortissants britanniques qui, au 31 décembre 2020, étaient déjà actifs professionnellement sur le territoire belge. Les Belges qui, à cette même date, étaient déjà actifs sur le territoire britannique font également partie de ces bénéficiaires.

En quoi consiste ce statut ?

Les bénéficiaires de l’accord de retrait peuvent continuer à travailler dans leur pays de travail habituel, et ce, sans autorisation de travail, permis unique ou carte professionnelle. Un Britannique qui travaillait déjà comme salarié en Belgique au 31 décembre 2020 pourra donc continuer à le faire après cette date sans autorisation de travail.

Octroi automatique ?

Ce statut n’est pas octroyé automatiquement à votre travailleur. Les Britanniques qui résident en Belgique doivent demander ce statut auprès de l’administration communale de leur lieu de résidence. Les Britanniques qui travaillent en Belgique, mais résident en dehors de la Belgique (travailleurs frontaliers) doivent introduire leur demande auprès de l’administration communale de leur lieu de travail habituel. Après la demande, les Britanniques qui résident en Belgique obtiennent une carte M. Les Britanniques qui ne résident pas en Belgique, mais qui y travaillent obtiennent une carte N.

Date limite d’introduction de la demande ?

Les travailleurs britanniques doivent demander ces cartes M ou N avant le 1er janvier 2022. Pour comparaison : pour les Belges qui travaillent au Royaume-Uni et sont bénéficiaires de l’accord de retrait, la date limite était déjà fixée au 30 juin 2021.

L’Administration belge a en principe informé personnellement et par écrit tous les Britanniques éligibles à ce statut qu'ils devaient introduire une demande. Mais il se peut évidemment que certaines personnes soient passées entre les mailles du filet (par exemple, si - par mégarde - elles n’ont pas reçu de courrier).

Que faire si votre collaborateur britannique n’a pas demandé le statut en temps utile ?

Votre collaborateur britannique ne demande pas ce statut pour le 31 décembre 2021 au plus tard ? Dans ce cas, il perdra son traitement de faveur. Il sera en l’occurrence assimilé à un Britannique non bénéficiaire de l’accord de retrait. Cela signifie qu’il aura besoin d'une autorisation de travail pour pouvoir travailler en Belgique. Il faut savoir qu'un ressortissant britannique ne peut obtenir une autorisation de travail que s'il répond à des conditions strictes.

Dans certaines circonstances spécifiques, le collaborateur britannique peut encore obtenir sa carte M ou N après le 31 décembre 2021. Mais il doit en l’occurrence prouver qu'il lui était impossible d’introduire sa demande en temps utile. 

Important à retenir pour vous en tant qu’employeur

Si vous employez des travailleurs de nationalité britannique, vous avez intérêt à leur demander dès à présent s'ils disposent d'une carte M ou N. S’ils n’ont pas encore ce document et sont bénéficiaires de l’accord de retrait, ils doivent se rendre au plus vite à l’administration communale indiquée.

Si cette demande n’est pas introduite avant le 1er janvier 2022, vous ne pourrez continuer à employer ces travailleurs britanniques que si vous avez obtenu une autorisation de travail pour eux. 

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