Budget mobilité : changements importants à partir du 1er janvier 2022

Le budget mobilité

Les employeurs peuvent offrir à leurs travailleurs la possibilité d’échanger leur voiture de société (ou le droit à celle-ci) contre un budget mobilité s’articulant autour de 3 piliers :

• Pilier 1 : une voiture écologique
• Pilier 2 : des moyens de transport alternatifs et écologiques
• Pilier 3 : un paiement en espèces

Voiture sans émissions de CO2

À partir du 1er janvier 2026, un travailleur ne pourra plus choisir dans le pilier 1 qu'une voiture qui n'émet pas de CO2.

Modifications au pilier 2

Dans le cadre du pilier 2 (le choix d’un  moyen de transport durable), les travailleurs auront plus de possibilités de choix à partir du 1er janvier 2022, à savoir :

• le remboursement des abonnements aux transports publics des membres de la famille habitant avec le travailleur. La condition selon laquelle l'abonnement aux transports publics doit être lié aux déplacements domicile-travail a été supprimée ;
• les frais de logement seront comptabilisés si le travailleur habite dans un rayon élargi de 10 kilomètres autour du son lieu de travail et les amortissements du capital d’un emprunt hypothécaire pourront désormais eux aussi être financés via le budget mobilité ;
• les frais relatifs au financement des prêts vélo, à l’entreposage et aux équipements non obligatoires qui améliorent la sécurité et la visibilité, et ce pour tous les véhicules qui relèvent de la catégorie « mobilité douce » ;
• une nouvelle rubrique est ajoutée, à savoir les engins de déplacement électriques, les tricycles (transport de personnes) et les quadricycles avec habitacle fermé ;
• les frais de stationnement liés à l'utilisation des transports publics ;
• une prime piéton limitée pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

A noter qu’à partir du 1er janvier 2022, l'employeur sera tenu de faire au moins une offre dans le cadre de ce deuxième pilier, alors qu'auparavant il pouvait décider lui-même quels piliers il offrait.

Pas de délai d'attente pour les travailleurs

Le délai d'attente tel qu'il s'applique aujourd'hui sera également adapté. Il est supprimé pour les travailleurs, mais pas pour l'employeur.

L'employeur ne peut donc introduire un budget mobilité que s'il a mis une ou plusieurs voitures de société à la disposition d'un ou de plusieurs travailleurs pendant une période ininterrompue d'au moins 36 mois précédant immédiatement l'introduction du budget mobilité. Important : une exception s'applique ici pour les entreprises en phase de démarrage.

Limitation du budget

À partir du 1er janvier 2022, le montant du budget mobilité sera limité. Il sera au minimum de 3 000 € et au maximum d'un cinquième du salaire annuel brut total du travailleur, avec un maximum absolu de 16 000 € par année civile.

En outre, la loi stipule qu’une formule de calcul spécifique pourrait être élaborée pour calculer le montant du budget mobilité. Si cette formule est fixée, elle le sera par arrêté royal.

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