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Depuis 2003, les conjoints aidants bénéficient d’une protection sociale qui leur est propre : le maxi-statut. Certains conjoints aidants sont toutefois confrontés à une situation particulière dans laquelle les cotisations sociales qu’ils ont payées n’ouvrent dans les faits pas de droits propres à la pension. Pour remédier à cette situation, le gouvernement introduit une mesure transitoire à compter du 1er janvier 2023 : les conjoints aidants nés entre le 1er janvier 1956 et le 31 mai 1968 ont aussi droit à une pension minimum, sous certaines conditions.
Jusqu’en 2003, les conjoints aidants ne pouvaient pas payer de cotisations sociales et ne pouvaient donc pas se constituer de droits sociaux propres (p. ex., pour la pension). Une protection distincte pour les conjoints aidants a donc été introduite en 2003, ledit « maxi-statut ».
Même si les conjoints aidants (maxi-statut) se constituent des droits de pension propres depuis 2003, ils ne bénéficient pas toujours d’une pension propre lorsqu’ils partent à la retraite. Pourquoi ? Les personnes nées avant juin 1968 justifient, dans la plupart des cas, une carrière trop courte (moins de 30 ans) pour avoir droit à une pension minimum à l’âge légal de la pension. Ces conjoints aidants sont donc dans une situation particulière.
Pour remédier à ce problème, le gouvernement introduit un assouplissement pour le calcul de la pension de ces conjoints aidants à partir du 1er janvier 2023. Attention, il faut remplir certaines conditions.
A. Les conjoints aidants nés avant 1956 n’étaient pas obligés de payer des cotisations à part entière, précisément parce qu’ils ne pouvaient plus se constituer beaucoup de droits de pension.
B. Les conjoints aidants nés à partir du 1er juin 1968 peuvent se constituer une carrière de 30 ans entre le 1er juillet 2005 et l’âge légal de la pension. Les règles ordinaires leur permettent donc de bénéficier d’une pension minimum.
Il faut normalement avoir travaillé au moins 30 ans pour bénéficier d’une pension minimum. Ces 30 ans correspondent aux deux tiers d’une carrière complète de 45 ans.
Cette condition de deux tiers d’une carrière s’applique également aux conjoints aidants du groupe cible. Elle est toutefois assouplie. Au lieu de deux tiers de 45 ans, ils doivent pouvoir justifier une carrière de deux tiers d’une période plus courte. Cette période de référence va du 1er janvier 2003 à la date de départ à la pension, c’est-à-dire le moment où le conjoint aidant atteint l’âge légal de la pension, à 65, 66 ou 67 ans.
Seules les années comme indépendant ou comme travailleur salarié comprises entre ces deux dates sont prises en compte pour le calcul du respect de la condition des deux tiers.
Si la durée de la carrière est suffisante, le conjoint aidant peut bénéficier d’une pension minimum. Il faut noter toutefois qu’il a alors droit à une fraction de la pension minimum.
De plus, cet assouplissement s’applique uniquement au calcul de la pension de retraite, et non au calcul de la pension de survie ou de l’allocation de transition.
Exemple
Manon, née en 1961, s’est affiliée volontairement le 1er janvier 2004 en tant que conjoint aidant maxi-statut et met un terme à ses activités le 30 juin 2025. Elle atteint l’âge légal de la pension de 66 ans en janvier 2027 et peut donc prendre sa pension le 1er février 2027 (à partir de 2025, l’âge légal de la pension est de 66 ans, à partir de 2030, il est de 67 ans).
Sa carrière de référence compte 24 ans, de 2003 à 2026 inclus. Pour avoir droit à une pension minimum, Manon doit donc avoir travaillé deux tiers de 24 ans, ce qui correspond à 16 ans.
Dans la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2026 inclus, elle a payé des cotisations entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2025. Cela fait 21,5 ans, soit plus que 16,25 ans. Elle a donc droit à une pension minimum en tant que conjoint aidant.
Pour calculer sa pension minimum en tant qu’indépendante, nous prenons en compte les 21,5 années de cotisations sociales payées en tant qu’indépendante. Elle aura donc droit à la fraction suivante de la pension minimum complète : 21,5/45e.
Si vous pouvez prétendre à cet assouplissement, le service des pensions en tiendra automatiquement compte lors du calcul de votre pension. Vous pouvez consulter votre dossier de pension personnel sur MyPension.be.
Veuillez noter qu’il faut un certain temps pour adapter MyPension à la nouvelle situation. Pensez donc à consulter MyPension.